N° RG 24/06634 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M46C

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE STRASBOURG

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Juge de l’exécution

N° RG 24/06634 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M46C

Minute n°

Le____________________

Exp. + ann Me

Exp. exc + ann. Me

Exp. LS + LRAR parties

Exp. Me

Le Greffier

M^e Pascal CREHANGE

M^e Jean WEYL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ

DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU

18 OCTOBRE 2024

STATUANT EXCLUSIVEMENT SUR LA

COMPÉTENCE

DEMANDERESSE :

Madame [W] [E]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Pascal CREHANGE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 95, substitué à l’audience par M^e Olivia DONNEAU, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

S.A. d’HLM 3F GRAND EST

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 111, substitué à l’audience par M^e Emmanuel BERGER, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sophie ROSSIGNOL, Juge placé auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Colmar et statuant en qualité de Juge de l’exécution

Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 septembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire, Susceptible d’appel,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Sophie ROSSIGNOL, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2024, Madame [W] [E] a assigné son bailleur la société 3F GRAND EST devant le juge de l’exécution afin de voir notamment prononcer la nullité du commandement de payer du 28 mai 2024 et de lui octroyer des délais de paiement.

Par conclusions du 2 août 2024, la société 3F GRAND EST a soulevé l’incompétence du juge de l’exécution.

Par conclusions en réplique du 19 août 2024, Madame [W] [E] ne s’y oppose pas.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article L.213-6 alinéa 1er du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée.

En outre, l’article L. 213-4-4 du même code dispose que « le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ».

Le commandement de payer visant la clause résolutoire dont Madame [E] entend solliciter la nullité ne constitue pas un titre exécutoire et relève de la compétence du juge des contentieux de la protection.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, par délégation de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement susceptible d’appel dans un délai de 15 jours,

SE DÉCLARE incompétent,

RENVOIE la requérente à mieux se pourvoir.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Lamiae MALYANI Sophie ROSSIGNOL