N° RG 24/10861 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGQ4

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

11ème civ. S2

N° RG 24/10861 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NGQ4

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Grégoire FAURE

Monsieur [B] [J]

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

01 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE – BNP PPF

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, substitué par M^e Tristan PFEIFFER, vestiaire : 163

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [J]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection

Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Juillet 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection

et par Aurélie MALGOUVERNE, Greffier

EXPOSE DES MOTIFS

Selon offre de crédit préalable acceptée le 7 décembre 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [B] [J] un crédit personnel montant de 42989.00 euros aux taux annuel effectif global de 5.33 % et au taux d’intérêts contractuels de 5.20 %, remboursable en 78 échéances mensuelles de 632.40 euros hors assurance facultative.

Suite à plusieurs échéances mensuelles impayées, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [B] [J] par lettre recommandée du 10 janvier 2024 avec accusé réception de régulariser sous 10 jours la situation d’impayés pour un montant de 2310.19 euros puis, à défaut, s’est prévalue de la déchéance du terme le 8 février 2024.

Par acte délivré le 12 novembre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [B] [J] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de constater et subsidiairement de prononcer la résiliation du contrat de prêt et de condamnation du défendeur au paiement des sommes restant dues au titre dudit crédit.

A l’audience du 9 mai 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :

— Constater et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de prêt avec effet au 8 février 2024,

— Condamner Monsieur [B] [J] à lui payer la somme de 42217.79 euros avec intérêts au taux contractuel de 5.20 % l’an à compter du 8 février 2024,

— Condamner Monsieur [B] [J] à lui payer la somme de 3086.33 euros à titre d’indemnité contractuelle,

— Condamner Monsieur [B] [J] à lui payer 800.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamner Monsieur [B] [J] aux dépens.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE expose que Monsieur [B] [J] n’a pas régularisé la situation d’impayés en dépit de la mise en demeure adressée avec accusé réception le 10 janvier 2024 préalablement à la déchéance du terme, la dette s’élevant au 8 février 2024 à la somme de 42217.79 euros. Elle se prévaut du respect des dispositions du code de la consommation et s’en remet le cas échéant à l’appréciation du tribunal, et précise que le premier impayé non régularisé date du 15 septembre 2023. Elle estime que la demande de délais de paiement formée par Monsieur [B] [J] est compromise.

Monsieur [B] [J] ne conteste pas la dette et propose de l’apurer par mensualités de 200.00 euros. Il déclare percevoir un revenu mensuel de 2940.00 euros et vivre seul. Il précise avoir d’autres dettes notamment auprès de l’URSSAF, de la SAS COFIDIS et trésor public (amende). Il réfléchit à déposer un dossier de surendettement.

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action en paiement :

En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfix, doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d’office l’irrecevabilité de toute demande hors délai.

Aux termes des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement se prescrivent par deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion

Il résulte de l’article précité qu’une fois la déchéance du terme intervenue, le délai de forclusion commence à courir avec le premier impayé non régularisé.

Il ressort de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 septembre 2023.

La demande de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE introduite le 12 novembre 2024, alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 15 septembre 2023, est recevable.

Sur la déchéance du terme et le montant de la créance :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, selon offre de crédit préalable acceptée le 7 décembre 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [B] [J] un crédit personnel montant de 42989.00 euros aux taux annuel effectif global de 5.33 % et au taux d’intérêts contractuels de 5.20 %, remboursable en 78 échéances mensuelles de 632.40 euros hors assurance facultative.

Outre l’offre de crédit, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit les documents précontractuels, la fiche de dialogue et les justificatifs de la solvabilité et de l’identité de l’emprunteur ainsi que la consultation du FICP en date du 9 décembre 2022.

Il résulte des dispositions du contrat qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts déchus mais non payés outre une indemnité de 8 % du capital restant dû et jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Par lettre recommandée 10 janvier 2024 avec accusé réception signé le 17 janvier 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [B] [J] de régler les mensualités impayées soit la somme de 2310.19 euros sous 10 jours puis s’est prévalue de la déchéance du terme par courrier recommandé du 8 février 2024 avec accusé réception présenté le 14 février 2024 et signé le 15 février 2024. Il n’est pas établi que ce dernier a apuré les arriérés de sorte que la déchéance du terme a pu valablement intervenir avec effet au 8 février 2024.

Monsieur [B] [J] ne conteste ni le principe ni le montant de la créance.

Il ressort des pièces produites, et notamment de l’historique du compte et du décompte arrêté au 4 octobre 2024, que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [B] [J] au remboursement des sommes suivantes :

— échéances échues impayées : 2916.63 euros

— échéances reportées : 721.63 euros

— capital restant dû : 38579.22 euros

Soit au total la somme de : 42217.79 euros

Avec intérêts au taux contractuel de 5.20 % l’an à compter du 14 février 2024, date de première présentation de l’accusé réception de la lettre notifiant la déchéance du terme.

L’indemnité légale de 8 % réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE compte tenu du taux d’intérêt appliqué dans le contrat. Il convient d’en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Afin d’assurer l’effectivité du Droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, C-565/12, il convient d’exonérer le débiteur de la majoration de l’intérêt légal prévue à l’article L 313-3 du code monétaire et financier.

Sur la demande de délais de paiement :

En application de l’article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Monsieur [B] [J] déclare, sans en justifier, percevoir des revenus mensuels de 2940.00 euros, il reconnaît être endetté auprès de plusieurs créanciers et réfléchi à déposer un dossier de surendettement.

Il est également relevé que sa proposition de règlement de la dette à raison de mensualités de 200.00 euros sur 24 mois est largement insuffisante compte tenu du montant de la créance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de 42217.79 euros.

Par conséquent, Monsieur [B] [J] sera débouté de sa demande.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire :

Monsieur [B] [J] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE l’intégralité des frais qu’il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’aucune partie n’ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l’article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.

PAR CES MOTIFS,

La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation du contrat de crédit avec effet au 8 février 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [B] [J] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 42217.79 euros (quarante-deux mille deux cent dix-sept euros et soixante-dix-neuf centimes) avec intérêts au taux conventionnel de 5.20 % l’an à compter du 14 février 2024 outre la somme de 5,00 euros (soit cinq euros) au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, le débiteur étant exonéré de la majoration, de l’intérêt légal, au titre du contrat de crédit ;

DEBOUTE Monsieur [B] [J] de sa demande de délais de paiement ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [B] [J] aux dépens ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente des Contentieux de la Protection

Aurélie MALGOUVERNE Catherine KRUMMER