Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D'[B]-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

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[B] Civil

N° RG 25/07411

N° Portalis DB2E-W-B7J-NZCV

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— M^e SCHMITT

Copie certifiée conforme délivrée à :

— M. [W]

— Préfecture du Bas-Rhin

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Association ARSEA – GALA, Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale d’Education et d’Animation

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Apolline SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 167

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [W]

né le 01 Décembre 1977 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 15 Octobre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 03 Décembre 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

L’Association ARSEA-GALA a donné à bail à Monsieur [F] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] par contrat d’occupation précaire du 4 octobre 2022, pour un loyer mensuel de 399 € et 65 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, l’Association ARSEA-GALA a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [F] [W] devant le juge des contentieux de la protection d'[B]-GRAFFENSTADEN pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion de l’occupant et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 15 octobre 2025, à laquelle le dossier a été retenu, l’Association ARSEA-GALA, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance et demande au juge de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire, ou subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire de la convention d’occupation précaire, ordonner l’expulsion de Monsieur [F] [W],ordonner la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, notamment en raison de l’urgence, des multiples tentatives de conciliation et du besoin d’hébergement dont d’autres personnes ont fait la demande auprès de la requérante, condamner Monsieur [F] [W] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 2 221,59 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Monsieur [F] [W] comparaît en personne. Il est au chômage et perçoit actuellement l’Allocation de solidarité spécifique, ainsi que l’Allocation logement pour un montant total de 704,30 €. Il précise qu’il a quitté son emploi en 2024 suite à de nombreuses saisies sur salaire puisqu’il ne souhaitait pas travailler pour 500 € par mois. Il indique qu’il n’a pas les moyens de régler le loyer actuellement, mais qu’il envisage de reprendre le travail. Il ajoute qu’il cherche un emploi dans la mécanique, sans trouver pour le moment parce qu’il ne dispose pas de véhicule.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2025.

Par note autorisée par le Tribunal et reçue au Greffe le 22 octobre 2025, l’Association ARSEA GALA a actualisé la dette locative à hauteur de 3 134,25 euros.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la résiliation :

Sur la recevabilité de l’action :Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Bas-Rhin par la voie électronique le 6 août 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les dispositions de l’article 1728 du même code prévoient que le preneur est tenu de deux obligations principales :

1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;

2° De payer le prix du bail aux termes convenus.

La convention d’occupation précaire conclue le 4 octobre 2022 contient une clause résolutoire (article 7) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 10 juillet 2025, pour la somme en principal de 2 721,59 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de huit jours, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 19 juillet 2025.

L’expulsion de Monsieur [F] [W] sera ordonnée, en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire de réduire le délai de deux mois prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, aucun élément du dossier ne justifiant cette suppression.

En cas de difficultés pour envisager un relogement, il appartiendra à Monsieur [F] [W] de saisir en temps utile :

— le juge des référés ( avant commandement de quitter les lieux), par assignation,

ou

— le juge de l’exécution ( après commandement de quitter les lieux) par demande pouvant être formée au secrétariat-greffe du juge de l’exécution, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé, sans le recours nécessaire à un huissier de justice ou un avocat,

et ce afin d’obtenir des délais d’évacuation dans le cadre de la mesure d’expulsion.

Sur les demandes de condamnation au paiement :L’Association ARSEA-GALA produit en cours de délibéré un décompte démontrant que Monsieur [F] [W] reste devoir la somme de 3 134,25 € à la date du 21 octobre 2025.

Le défendeur n’a apporté aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette, qu’il a reconnu d’ailleurs à l’audience. Il sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 3 134,25 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Il sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires :Monsieur [F] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des situations respectives des parties, il convient de débouter l’Association ARSEA-GALA de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS :

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant à la convention d’occupation précaire conclue le 4 octobre 2022 entre l’Association ARSEA-GALA et Monsieur [F] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 19 juillet 2025,

ORDONNE en conséquence à Monsieur [F] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement,

DIT qu’à défaut pour Monsieur [F] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’Association ARSEA-GALA pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [F] [W] à verser à l’Association ARSEA-GALA la somme de 3 134,25 euros (trois mille cent trente-quatre euros et vingt-cinq cents) (décompte arrêté au 21 octobre 2025, incluant un décompte du 1er octobre 2025 pour un montant de 3,57 €), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur [F] [W] à verser à l’Association ARSEA-GALA une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés,

DEBOUTE l’Association ARSEA-GALA de se demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE Monsieur [F] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture,

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département,

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Juge des Contentieux et de la Protection