RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG : 25/00252

N° Portalis : DB3U-W-B7J-OUCW

MINUTE N° : 26/43

S.A. SOCRAM BANQUE

c/

[K] [L], [J] [L]

Copie certifiée conforme

le :

à : M. et Mme [L]

Copie exécutoire délivrée

le : Maître Eric AZOULAY

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 5]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 02 JANVIER 2026 ;

Sous la Présidence de Ludovic THELY, Juge placé auprès du premier président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal Judiciaire de Pontoise chargé du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière;

Après débats à l’audience publique du 04 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

S.A. SOCRAM BANQUE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non-comparante, représentée par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreaudu Val d’Oise

DEMANDERESSE

ET

Monsieur [J] [L]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Comparant en personne

Madame [K] [L]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Comparante en personne

DÉFENDEURS

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée par voie électronique le 13 janvier 2022, la SA SOCRAM BANQUE a consenti à M. [J] [L] et Mme [K] [L] un crédit personnel d’un montant en capital de 39 800 euros, remboursable au taux nominal de 4,48% (soit un taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 4,74%) en 84 mensualités de 580,11 euros (hors assurance facultative).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2025, la SA SOCRAM BANQUE a mis en demeure M. [J] [L] et Mme [K] [L] de lui régler la somme de 4 873,12 euros correspondant aux échéances impayées sous 30 jours à compter de la réception, sous peine de déchéance du terme du crédit.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 mai 2025, la SA SOCRAM BANQUE a notifié à M. [J] [L] et Mme [K] [L] qu’elle prononçait la déchéance du terme du crédit et le mettait en demeure de lui régler la somme de 31 291,21 euros correspondant au solde du crédit sans délai précisé.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, la SA SOCRAM BANQUE a fait assigner M. [J] [L] et Mme [K] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GONESSE aux fins de voir :

— condamner solidairement M. [J] [L] et Mme [K] [L] à lui payer la somme de 30 983,16 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,74% l’an à compter du 24 janvier 2025, date de la mise en demeure,

— subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat,

— condamner M. [J] [L] et Mme [K] [L] aux dépens de l’instance ainsi qu’à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

Au soutien de sa demande, la SA SOCRAM BANQUE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 2 mai 2025, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 25 juillet 2024 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens du demandeur.

A l’audience du 4 décembre 2025, la SA SOCRAM BANQUE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité du contrat et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points. Elle précise qu’un accord de règlement a été trouvé et que la dette s’élève au jour de l’audience à la somme de 29 092,77 euros.

M. [J] [L] et Mme [K] [L] ont comparu. Ils reconnaissent avoir contracté le crédit ainsi que la dette et sollicitent reconventionnellement de pouvoir se libérer de celle-ci par mensualité de 500 euros, expliquant ne pouvoir régler la totalité de la dette en un seul versement.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

En application des articles 12 et 16 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, dans le respect du principe de la contradiction, de sorte qu’il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En outre, en vertu des dispositions issus du droit de l’union européenne, le juge national est tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En l’espèce, les parties ont été invitées à l’audience à formuler leurs observations sur les dispositions d’ordre public du code de la consommation de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement prévue par l’article R.312-35 du code de la consommation s’analyse en une fin de non-recevoir d’ordre public, qui doit donc être relevée d’office.

Aux termes de l’article R.312-35 précité, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :

— le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

— ou le premier incident de paiement non régularisé ;

— ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

— ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7 du code de la consommation.

Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, les paiements s’imputent sur les échéances les plus anciennes.

En l’espèce, l’offre de prêt a été acceptée le 13 janvier 2022. Au regard des pièces produites aux débats, et en particulier du contrat de crédit et de l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée le 26 juin 2025, avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé survenu le 25 avril 2024.

L’action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

En application de ces textes, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur. Il est constant que le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n’affecte pas sa validité.

En l’espèce, le prêteur justifie d’une mise en demeure de payer la somme de 4 873,12 euros dans un délai de 30 jours, à peine de déchéance du terme. Cette mise en demeure a été adressée par lettre recommandée du 14 mars 2025 dont l’accusé de réception a été signé par le destinataire.

L’historique de compte montre que le débiteur ne s’est pas acquitté des causes de la mise en demeure dans le délai imparti.

Le prêteur a donc valablement prononcé la déchéance du terme.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

La SA SOCRAM BANQUE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel. Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation et ainsi de justifier du strict respect du formalisme prévu par les dispositions de ce code, en produisant spontanément des documents contractuels conformes, et notamment :

— la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information,

— un bordereau de rétractation détachable et conforme au modèle-type (article L.312-21)

— un contrat de crédit présenté de manière claire et lisible, rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit (article R. 312-10 du code de la consommation)

— l’original du contrat de crédit, qui n’est communiqué qu’en copie, ce qui fait échec à toute vérification de la lisibilité et de la hauteur des caractères prescrites par l’article R 311-5, I, al. 1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation,

— la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constituant qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas,

— la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16), qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat initial,

— la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

— la fiche contributive à l’évaluation de la solvabilité (fiche de dialogue), lorsque l’opération de crédit est conclue sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance (C. consom., art. L 311-10 devenu L.312-17),

— la preuve de l’exécution de l’obligation de fournir des explications pertinentes et personnalisées (article L.312-14), et lorsqu’il s’agit d’une opération conclue sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, la preuve que ces explications ont été fournies par une personne dont la formation est attestée conformément à l’article L. 6353-1 du code du travail (C. consom., art. L.311-8 al. 2 et 3 devenu L.314-25),

— le double de l’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser (article L.312-32),

— si le taux débiteur est stipulé variable : le double de l’information sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. article L. 312-31 al. 1),

— le double de l’information sur les risques encourus (remboursement immédiat, indemnité, production d’intérêts au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d’assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ;

Ces différents éléments ont été produits, de sorte qu’aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n’est encourue.

Sur le montant de la créance

La créance s’établit comme suit au jour de l’audience :

— Echéances impayées : 5 801,10 euros

— Capital restant dû + intérêts : 23 316,72 euros

— Indemnité légale de 8% : 1 865,34 euros

Versements postérieurs à la déchéance du terme : 2 000 euros

TOTAL : 28 983,16 euros

En application de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer ou augmenter l’indemnité prévu au contrat en cas de défaillance du débiteur.

En l’espèce, il apparaît que l’indemnité légale de 8% est manifestement excessive, en ce que les emprunteurs ont payé une partie du capital, à hauteur de 17 000 euros.

Partant, l’indemnité conventionnelle sera réduite à proportion de 40% soit 746,13 euros.

En conséquence, M. [J] [L] et Mme [K] [L] seront donc solidairement condamnés à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 27 889 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,74% à compter de la date de l’assignation, soit le 26 juin 2025.

Sur la demande de délais de paiement

En application de l’article L. 314-20 du code de la consommation, l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.

En vertu de l’article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

En l’espèce, M. [J] [L] et Mme [K] [L] justifient de leur situation. Ils précisent avoir relancé les paiements mensuels auprès de la banque, laquelle a accepté l’étalement de la dette.

Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, M. [J] [L] et Mme [K] [L] seront autorisés à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

La SA SOCRAM BANQUE ne s’oppose pas aux délais de paiement sollicités.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement d’une mensualité justifiera de l’exigibilité totale de la somme due.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, rien ne justifie d’inverser la charge normale des dépens. En conséquence, il y a lieu de condamner M. [J] [L] et Mme [K] [L], qui succombe à l’instance, aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il ressort de l’article 700 du même code que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au regard des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La situation économique des parties justifie de ne pas faire droit à la demande de condamnation de ce chef formée par la SA SOCRAM BANQUE.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE RECEVABLE l’action de la SA SOCRAM BANQUE,

CONDAMNE solidairement M. [J] [L] et Mme [K] [L] à payer à la SA SOCRAM BANQUE la somme de 27 889 euros au titre du capital restant dû, des intérêts échus et de l’indemnité conventionnelle,

DIT que cette somme produira intérêt au taux contractuel de 4,74% à compter du 26 juin 2025, date de l’assignation,

AUTORISE M. [J] [L] et Mme [K] [L] à s’acquitter des sommes susvisées en 23 mensualités de 500 euros, le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette ;

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE M. [J] [L] et Mme [K] [L] aux dépens,

REJETTE la demande de la SA SOCRAM BANQUE au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTIONS