Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 6]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/00017 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NIGR

Minute n°

copie le 03 juin 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 03 juin 2025 à :

— M^e Philippe DIETRICH

— M. [O] [Z]

pièces retournées

le 03 juin 2025

M^e Philippe-didier DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

03 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

Madame [H] [N]

née le 27 Octobre 1961 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Philippe DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur, M^e Klajdi TILI, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [Z]

né le 21 Juillet 1985 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 5]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Romain GRAPTON, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

Ophélie PETITDEMANGE, greffier

[T] [U], stagiaire

DÉBATS :

Audience publique du 13 Mai 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant bail oral du 5 février 2009, Mme [H] [N] a consenti un bail d’habitation à M. [O] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 360 euros et d’une provision pour charges de 60 euros.

Par assignation délivrée le 03 décembre 2024, Mme [H] [N] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Schiltigheim pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de M. [O] [Z] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  34 220 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 29 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

— les loyers dus du 29 novembre 2024 jusqu’à la résiliation du bail,

— une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,

—  1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 4 décembre 2024, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [O] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 13 mai 2025, Mme [H] [N] sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

MOTIVATION

Sur l’absence de comparution de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [O] [Z] a été assigné devant la chambre de proximité de [Localité 10] suivant exploit de commissaire de justice, déposé à étude, le 03 décembre 2024.

Il ressort du procès-verbal que le commissaire de Justice s’est assuré du domicile du défendeur à l’adresse du bien loué en vérifiant les éléments suivant :

— nom sur la sonnette

— nom sur la boite aux lettres

Une seconde assignation a été délivrée à la seconde adresse connue : [Adresse 2].

M. [O] [Z] n’a pas comparu à l’audience. Il n’y était pas représenté.

Au regard de ces éléments, il sera statué sur le fond de la demande suivant jugement réputé contradictoire.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail

Aux termes de l’article 1225 alinéa 2 du code civil, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

En l’espèce, Mme [H] [N], qui se prévaut d’un contrat de bail d’habitation, ne justifie aucune mise en demeure infructueuse.

Sa demande en résiliation judiciaire ne peut être que rejetée.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 . Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

Mme [H] [N] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision. Il n’y a lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

deboute Mme [H] [N] de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du bail oral souscrit avec M. [O] [Z] ;

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 03 juin 2025, et signé par le juge et la greffière susnommés.

Le greffier Le juge