N° RG 24/08490 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NBGC

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

N° RG 24/08490

N° Portalis DB2E-W-B7I-NBGC

Minute n°

Copie exec. à :

— M^e Gwénaëlle ALLOUARD

— défenderesse

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

08 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Gwénaëlle ALLOUARD, substituée par M^e Eric JUSKOWIAK, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 232

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. A2C ASSURANCES

Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 533 859 229

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 2]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente

Greffier lors des débats : Stéphanie BAEUMLIN

Greffier lors du prononcé : Maryline KIRCH

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 08 Septembre 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n° 083-52914 signé par voie électronique (procédé Docusign) le 26 mai 2021 par la locataire et accepté le 27 mai 2021 par la bailleresse, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL A2C ASSURANCES une location de longue durée d’un matériel/logiciel à usage professionnel, non précisé, fourni par la société OPENSYS TELECOM, moyennant le versement de 63 loyers mensuels de 98 euros HT, payables trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre. La confirmation de livraison d’un matériel de nature non précisée, de marque« HP », en date du 26 mai 2021, a été signée 26 mai 2021 par la locataire.

Faisant valoir que la SARL A2C ASSURANCES avait cessé de régler les loyers et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION l’a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 2 septembre 2024, devant ce tribunal aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  705,60 euros (loyers des 2ème et 3ème trimestre 2023), augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points (article 8.1 des conditions générales du contrat), à compter du 21 juillet 2023 ;

—  4 233,60 euros (indemnité de résiliation, TVA incluse, égale aux mensualités à échoir), majorée de 10 %, soit la somme de 4 656,96 euros, augmentée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points à compter du 21 juillet 2023 ;

—  40 euros au titre des frais de recouvrement (articles L441-10 du code de commerce et 8.1 des conditions générales).

Elle sollicite en outre la condamnation de la SARL A2C ASSURANCES à lui restituer le matériel, objet du contrat de location et indiqué sur la facture émise par OPENSYS TELECOM, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

Elle réclame enfin la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ajoutant qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle fait valoir que l’indemnité de résiliation doit être soumise à la TVA selon l’administration fiscale en application de la jurisprudence de l’UE.

À l’audience du 2 juin 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a demandé un jugement et, sur question de la présidente, indiqué la laisser apprécier l’éventuelle réduction de la clause pénale de 10 % et de la majoration de 5 points du taux d’intérêt.

La SARL A2C ASSURANCES n’a pas comparu, bien qu’assignée à personne habilitée.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au soutien de sa demande, la société GRENKE LOCATION justifie notamment des pièces suivantes :

le contrat de location et la confirmation de livraison précités,

une facture du 26 mai 2021 adressée à GRENKE LOCATION par OPENSYS TELECOM pour un serveur UNIFY, 3 postes UNIFY, 3 casques JABRA PRO et une licence TRUNK SIP pour 5 297,30 euros HT,

une lettre en date du 9 juin 2023 mettant en demeure la défenderesse de payer, sous peine de résiliation du contrat, le solde débiteur du compte, avec la copie de l’avis de réception signé le 16 juin 2023,

la lettre de résiliation du contrat du 19 juillet 2023, avec la copie de l’avis de réception signé le 21 juillet 2023, accompagnée du décompte des sommes dues au 19 juillet 2023, visant :- deux rejets de prélèvement les 4 avril et 4 juillet 2023 pour 352,80 euros chacun, soit des impayés de 705,60 euros,

— une indemnité de résiliation de 3 528 euros HT,

une facture du 21 mai 2024 au titre de l’indemnité de résiliation avec TVA de 4 233,60 euros,

une lettre recommandée avec accusé de réception signé le 23 février 2024, envoyée par le conseil de la SAS GRENKE LOCATION à la défenderesse, pour la mettre en demeure de payer la somme 4 586,40 euros (705,60 euros de loyers impayés et 3 528 + 352,80 euros d’indemnité de résiliation) et de lui restituer le matériel.

L’article 9 des conditions générales acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Faute de preuve du paiement des deux loyers des 2ème et 3ème trimestres 2023, la demanderesse pouvait prononcer la résiliation anticipée du contrat le 19 juillet 2023.

S’agissant de l’indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat, stipulée par l’article 10 des conditions générales, la TVA lui est applicable, bien qu’elle ait été initialement réclamée hors taxes.

En effet, convenue lors de la conclusion du contrat, son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu’en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (cf CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA aff 43/19).

Il convient dès lors de condamner la SARL A2C ASSURANCES à verser à la SAS GRENKE LOCATION, au vu de l’extrait de compte susvisé, la somme de 705,60 euros, au titre des loyers échus impayés, et la somme de 4 233,60 euros, au titre de l’indemnité de résiliation.

La demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir sera rejetée, l’indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur une clause pénale et que, dès lors, elle est manifestement excessive.

Les loyers échus seront assortis d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal applicable en France majoré de cinq points, à compter du 21 juillet 2023 conformément à la demande justifiée par les articles 8.1 et 10 des conditions générales acceptées.

En revanche, l’article 8.1 des conditions générales n’est pas applicable à l’indemnité de résiliation prévue par l’article 10, de sorte que cette dernière ne sera assortie que des intérêts au taux légal, sans majoration de 5 points, à compter 2 septembre 2024, date de l’assignation, faute de mise en demeure antérieure de payer l’indemnité de résiliation majorée de la TVA après la facturation du 21 mai 2024 seulement.

Enfin, il sera fait droit à la demande d’indemnité de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 8.1 des conditions générales et conformément à l’article L441-10 II du code, de même qu’à la demande de restitution du matériel prévue à l’article 11, mais ce sans qu’il y ait lieu à astreinte, dont l’utilité n’est pas établie à ce stade par la SAS GRENKE LOCATION et alors que le matériel précis facturé à GRENKE LOCATION n’est pas repris au contrat de location.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre, eu égard aux circonstances de la cause.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL A2C ASSURANCES à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

—  705,60 euros, au titre des loyers échus impayés, outre intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 21 juillet 2023,

—  4 233,60 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 ;

—  40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la restitution du matériel, objet du contrat de location ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande d’astreinte ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de majoration de 10 % de l’indemnité de résiliation ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL A2C ASSURANCES aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Maryline KIRCH Catherine GARCZYNSKI