Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 6 novembre 2025, n° 25/01775

TJ Strasbourg 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que le locataire n'a pas respecté ses obligations de paiement, rendant légitime la demande d'expulsion.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a jugé que le locataire devait effectivement la somme due au titre de l'arriéré locatif, confirmant ainsi la demande des bailleurs.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a estimé que le locataire, en occupant le logement sans droit, devait verser une indemnité d'occupation calculée sur la base du loyer et des charges.
Accepté
Perte de l'instance
La cour a jugé que le défendeur, ayant perdu l'instance, devait être condamné aux dépens.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice des bailleurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 6 nov. 2025, n° 25/01775
Numéro(s) :	25/01775
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline BRUMM-GODETSébastien BRAND-COUDERT

Texte intégral

N° RG 25/01775 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMDT

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 6]

[Localité 7] Civil

N° RG 25/01775 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NMDT

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Caroline BRUMM

Expédition et annexes

à M^e Sébastien BRAND-COUDERT

Expédition à S/Préfecture de [Localité 7]

Le Greffier

M^e Sébastien BRAND-COUDERT

M^e Caroline BRUMM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 NOVEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [Y] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par M^e Caroline BRUMM, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant:

Madame [P] [O] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Caroline BRUMM, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [C] [H]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par M^e Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Novembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 3 janvier 2025, par lequel Monsieur [Y] [Z] et Madame [P] [Z] née [O], a donné assignation à Monsieur [R] [H], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau.

Vu l’audience du 4 septembre 2025, au cours de laquelle Monsieur [Y] [Z] et Madame [P] [Z] née [O], représentés par leur avocat, ont repris assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens et actualisé la dette.

Vu les conclusions du 1er août 2025 prises par le conseil de Monsieur [R] [H].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 54 et 762 du code de procédure civile

Vu les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989

Vu l’article 1240 du code civil

En l’espèce, le nom et la qualité de Monsieur [Y] [Z] et Madame [P] [Z] née [O] figurent sur l’assignation et les prétentions sont émises pour eux. Figure également le nom de leur l’avocat représentant. Dès lors, la mention poursuites et diligences de la SAS LAMY n’emporte aucune conséquence est sans incidence sur la validité et la conformité de l’assignation aux articles susvisés.

La demande est donc recevable.

Au fond, suivant acte sous-seing privé du 29 janvier 2024, Monsieur [Y] [Z] a donné en location à Monsieur [R] [H], un logement appartenant également à son épouse, sis [Adresse 8]

[Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 700 euros, outre 155 euros de charges. Le contrat contient une clause résolutoire à effet après la signification d’un commandement de payer.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 13 juin 2024, d’un montant principal de 3 567,41 euros n’a pas été réglé par la locataire dans le délai de six semaines. Le décompte des loyers et charges fait état d’un arriéré de 14 626,26 euros au 22 août 2025.

En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Le locataire sera expulsé du logement et condamné à régler la somme de 14 626,26 euros au bailleur, au titre de l’arriéré de loyers et charges arrêté au 22 août 2025.

Compte tenu du montant conséquent de l’arriéré et de l’insuffisance des revenus du locataire, la demande de délais de paiement sera rejetée.

Le locataire, occupant sans droit ni titre du logement, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Monsieur [R] [H], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable la demande ;

CONSTATE la résiliation à compter du 25 juillet 2024 du bail conclu le 29 janvier 2024, entre Monsieur [Y] [Z] et Madame [P] [Z] née [O] d’une part et Monsieur [R] [H] d’autre part, concernant le logement avec cave parking sis [Adresse 9] ;

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [R] [H] ainsi que tout occupant de son chef, du logement avec cave et parking sis [Adresse 9] si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [R] [H] à payer à Monsieur [Y] [Z] et Madame [P] [Z] née [O] la somme de 14 626,26 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 22 août 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

REJETRE la demande de délais de paiement ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [R] [H] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et au besoin CONDAMNE Monsieur [R] [H] à verser à Monsieur [Y] [Z] et Madame [P] [Z] née [O] ladite indemnité mensuelle à compter du 22 août 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [R] [H] à payer à Monsieur [Y] [Z] et Madame [P] [Z] née [O] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [H] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ;

RAPPELLE la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER