Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 30 janvier 2025, n° 24/04172

TJ Strasbourg 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'action en raison du respect des délais
La cour a constaté que la demande de la banque a été formée dans les délais impartis par la loi, rendant l'action recevable.
Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a jugé que la défaillance de l'emprunteur était bien établie, justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il était justifié d'allouer une indemnité à la banque pour les frais exposés, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 30 janv. 2025, n° 24/04172
Numéro(s) :	24/04172
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMERHugo DA COSTA
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ( ANCIENNEMENT DENOMMEE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT )

Texte intégral

N° RG 24/04172 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MXUF

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 3]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 24/04172 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MXUF

Minute n°

copie exécutoire le 30 janvier

2025 à :

— M^e Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER

— M. [V] [Z]

pièces retournées

le 30 janvier 2025

M^e Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

30 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT)

immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°487 779 035

ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par M^e Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par son collaborateur M^e Hugo DA COSTA, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [Z]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5]

demeurant Chez Monsieur [D] [Z]

[Adresse 4]

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 01 Octobre 2024

Délibéré prorogé le 03 Décembre 2024

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 16 septembre 2016, la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (ci-après la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE) a consenti à Monsieur [V] [Z] un crédit n° 50363365961 d’un montant en capital de 20 000 € remboursable en 72 mensualités de 301,29 € incluant notamment les intérêts au taux débiteur annuel fixe de 2,71 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception date du 22 août 2023.

Par acte de Commissaire de justice du 26 avril 2024, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [V] [Z] afin d’obtenir, sous exécution provisoire, condamnation au paiement des sommes suivantes :

1 053,22 € au titre des échéances impayées, avec intérêt au taux conventionnel annuel de 2,71 % à compter du 20 janvier 2023 ;6 971,67 € au titre du capital restant dû, avec intérêt au taux conventionnel annuel de 2,71 % à compter du 20 janvier 2023 ;632,32 € au titre de l’indemnité légale de 8 % ;8,52 € au titre des intérêts de retard échu à la date de la déchéance du terme ;1 500 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les entiers dépens de l’instance.

À l’audience, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, a repris les termes de son assignation, et a indiqué que les règles du Code de la consommation avaient été respectées dans le cadre de la présente procédure, sans qu’une réouverture des débats ne soit nécessaire si un moyen tiré du Code de la consommation devait être soulevé par la Juridiction.

Monsieur [V] [Z], cité par acte de Commissaire de justice signifié le 26 avril 2024, par dépôt à l’Étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 décembre 2024. Le délibéré a été prorogé au 30 janvier 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

La demande de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-35 du Code de la consommation. La date du premier incident de paiement non régularisée doit être fixée à la date du 21 novembre 2022. L’assignation de la banque a été signifiée le 26 avril 2024. L’action de la banque est donc recevable.

L’offre de prêt et les documents postérieurs soumis au Tribunal sont réguliers. La défaillance de Monsieur [V] [Z] est établie.

En vertu de l’article L 312-39 du Code de la Consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l’emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, et peut en outre demander une indemnité dépendant de la durée du prêt restant à courir, conformément à l’article D 312-16 du même Code.

La créance de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE est donc fixée à la somme totale de 8 665,73 € (1 053,22 € au titre des échéances impayées + 6 971,67 € au titre du capital restant dû + 632,32 € au titre de l’indemnité légale de 8 % + 8,52 € au titre des intérêts de retard échu à la date de la déchéance du terme), sous réserve de versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte du 16 janvier 2024.

Cette somme produira intérêt à taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

La présente décision sera donc assortie de l’exécution provisoire.

SUR LES FRAIS IRREPETIBLES

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le Juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, il y a lieu d’allouer à la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE une indemnité sur ce fondement à hauteur de 800 €.

SUR LES DEPENS

La partie succombante doit supporter les dépens.

Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [V] [Z] de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [V] [Z] à payer à la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de totale de 8 665,73 € (1 053,22 € au titre des échéances impayées + 6 971,67 € au titre du capital restant dû + 632,32 € au titre de l’indemnité légale de 8 % + 8,52 € au titre des intérêts de retard échu à la date de la déchéance du terme) pour solde du crédit n° 50363365961, avec les intérêts à taux légal à compter du prononcé de la présente décision ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;

DEBOUTE la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [V] [Z] à payer à la société anonyme LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [Z] à régler les dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge