Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Juge de l'execution, 21 mai 2025, n° 24/07620

TJ Strasbourg 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit aux dépens en cas de désistement
La cour a constaté que le désistement des époux [D] entraîne leur condamnation in solidum aux dépens de l'instance, conformément à la loi.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que, compte tenu de la situation financière précaire des époux [D] et de leurs efforts pour trouver un accord, il n'était pas équitable d'accorder la demande de l'OPHEA.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, JEX, 21 mai 2025, n° 24/07620
Numéro(s) :	24/07620
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Steeve WEIBELSylvia FOTIGuillaume REYNOUARDOlivier LEVY

Texte intégral

N° RG 24/07620 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7JD

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Juge de l’exécution

N° RG 24/07620 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M7JD

Minute n° 25/38

Le____________________

Exp. exc + ann M^e FOTI

Exp. exc + ann. M^e WEIBEL

Exp. LS + LRAR parties

Exp. M^e Olivier LEVY, Commissaire de justice

Le Greffier

M^e Sylvia FOTI

M^e Steeve WEIBEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DÉLÉGUÉ

DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

21 MAI 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [D]

né le 1er Février 1971 à [Localité 9] (TURQUIE)

dont la dernière adresse connue est sis [Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Sylvia FOTI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 368, substitué à l’audience par M^e Guillaume REYNOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-006650 du 06/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Madame [H] [G] épouse [D]

dont la dernière adresse connue est sis [Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Sylvia FOTI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 368, substitué à l’audience par M^e Guillaume REYNOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDERESSE :

OPHEA – Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 10]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 253

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Vice-Président, Juge de l’exécution

Lamiae MALYANI, Greffier

OBJET : Demande de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion

DÉBATS : A l’audience publique du 12 Mars 2025

JUGEMENT :

Contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Véronique BASTOS, Juge de l’Exécution et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 26 mai 2023, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a notamment constaté la résiliation du contrat de bail conclu le 30 novembre 2021 entre l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg (OPHEA), d’une part, et de Monsieur [I] [D] et Madame [H] [G] épouse [D] d’autre part, et ordonné l’expulsion de ceux-ci, au besoin avec le concours de la force publique, du logement situé [Adresse 6] à 67100 Strasbourg.

Le jugement a été signifié aux époux [D] le 1er juillet 2023 et appel a été interjeté à l’encontre de cette décision par ces derniers le 4 août 2023.

Un commandement de quitter les lieux pour le 2 septembre 2023 a été délivré le 1er juillet 2023 et signifié à chacun des époux [D].

Le concours de la force public a été accordé le 5 juin 2024, l’autorisation étant valable à compter du 10 juillet 2024.

Par requête du 23 août 2024, reçue au greffe le 26 août 2024, Monsieur [I] [D] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir l’octroi d’un délai de douze mois supplémentaires pour quitter le logement.

Au soutien de ses demandes, il expose notamment qu’il a tenté de trouver une solution à l’amiable avec son bailleur; qu’un nouveau bail devait être signé mais qu’OPHEA a refusé à la dernière minute; que sa famille et lui n’ont trouvé aucune solution de relogement et que cela s’avèrera compliqué en raison de leur situation financière difficile, de son état de santé ainsi que de celui de son épouse et du fait qu’il a trois enfants à charge.

Le 16 septembre 2024, les époux [D] étaient informés que la clôture de l’affaire en appel était fixée au 14 octobre 2024 et que l’audience de plaidoirie aurait lieu le 21 octobre 2024.

Le 17 septembre 2024, Monsieur [I] [D] et Madame [H] [G] épouse [D] ainsi que leurs enfants étaient expulsés de leur logement.

Lors de l’audience du 9 octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été appelée pour la première fois devant le Juge de l’Exécution, Madame [H] [G] épouse [D] est intervenue volontairement à la procédure.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 8 janvier 2025 puis finalement à l’audience du 12 mars 2025 lors de laquelle le dossier a été retenu.

Lors de cette audience, Monsieur [I] [D] et Madame [H] [G] épouse [D] se sont désistés de leurs demandes et ont sollicité le constat de l’extincion de l’instance.

L’OPHEA, quant à elle, a pris acte de ce désistement mais a maintenu sa demande de condamnation in solidum des époux [D] aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 838,31€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

Chaque partie étant régulièrement représentée par son avocat lors de l’audience du 12 mars 2025, le jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Monsieur [I] [D] et de Madame [H] [D] née [G] et de l’acceptation de ce désistement par l’OPHEA.

L’instance est par conséquent éteinte.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile et à défaut de convention contraire, il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [I] [D] et Madame [H] [G] épouse [D] aux dépens de l’instance.

L’équité ne commande cependant pas de faire droit à la demande de l’OPHEA fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile; celle-ci sera ainsi déboutée de sa demande à ce titre.

En effet, les époux [D] démontrent avoir tenté de trouver un protocole d’accord avec OPHEA ainsi que de régler leur dette et démontrent que leur situation financière est précaire, ceux-ci étant bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et ayant des soucis de santé.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [I] [D] et de Madame [H] [G] épouse [D] et l’acceptation par l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 10] (OPHEA) ;

DIT que la présente instance est par conséquent éteinte ;

DÉBOUTE l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 10] (OPHEA) de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [D] et Madame [H] [D] née [G] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par le Juge de l’exécution, et le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Lamiae MALYANI Véronique BASTOS