Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 6 novembre 2025, n° 25/05189

TJ Strasbourg 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution d'un contrat de fourniture d'électricité
La cour a constaté que la défenderesse n'a pas contesté le montant réclamé et que les factures étaient justifiées par le contrat de fourniture d'électricité.
Accepté
Droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement
La cour a jugé que l'indemnité forfaitaire de recouvrement était due conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que la défenderesse, ayant perdu l'instance, devait supporter les dépens conformément à la loi.
Accepté
Droit à une somme au titre de l'article 700
La cour a jugé que la créancière avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, haguenau civil, 6 nov. 2025, n° 25/05189
Numéro(s) :	25/05189
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique BERTANI
Parties :	S.A. E.S. ENERGIES STRASBOURG c/ S.A.R.L. REMMELE MOTOSPORT ( ENSEIGNE AIRCOOLED TECHNOLOGIES )

Texte intégral

N° RG 25/05189 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUP6

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 4]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/05189 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUP6

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Frédérique BERTANI

Expédition à:

REMMELE MOTOSPORT

Le Greffier

M^e Frédérique BERTANI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A. E.S. ENERGIES STRASBOURG

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. REMMELE MOTOSPORT (ENSEIGNE AIRCOOLED TECHNOLOGIES)

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante, non représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Novembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/05189 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUP6

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 15 mai 2025 par lequel la SA ENERGIES STRASBOURG, a donné assignation à la SARL REMMELE MOTOSPORT, devant le Tribunal de proximité de Haguenau.

A l’audience du 4 septembre 2025, la SA ES ENERGIES STRASBOURG, représentée par son avocat a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des moyens. La SARL REMMELE MOTOSPORT, assignée par dépôt à l’étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1103 du Code civil

Vu les articles L. 441-6 et L. 441-9 du code de commerce

En l’espèce, la SA ES ENERGIES STRASBOURG produit le contrat de fourniture d’électricité du 7 septembre 2022 avec la SARL AIRCOOLED TECHNOLOGIES, devenue REMMELE MOTOSPORT ainsi les factures de fourniture d’énergie et le décompte du 22 avril 2025 d’un montant de 7 063,22 euros.

Dans la mesure où les montants ont fait l’objet d’un recalcul avec deux avoirs aux dates des 25 septembre 2024 et 27 février 2025, l’arriéré de majoration de retard n’est pas dû.

L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due.

La SARL REMMELE MOTOSPORT, a été mise en demeure de régler ces sommes par courrier du 4 mars 2025. Elle n’a pas comparu ni contesté le montant.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL REMMELE MOTOSPORT à payer à la SA ES ENERGIES STRASBOURG la somme de 7 103,22 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

La SARL REMMELE MOTOSPORT, qui perd l’instance, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à une somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SARL REMMELE MOTOSPORT à payer à la SA ES ENERGIES STRASBOURG la somme de 7 103,22 euros, assortie du taux d’intérêt légal à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE la SARL REMMELE MOTOSPORT à payer à la SA ES ENERGIES STRASBOURG la somme de 350,00 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL REMMELE MOTOSPORT aux dépens ;

RAPPELLE le présent jugement est exécutoire de droit.

Le Greffier Le Juge

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER