N° RG 25/05184 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUP2

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 2]

[Localité 4]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/05184 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUP2

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à M^e Gaëlle DOPPLER

Expédition à:

M. [I] [U]

Expédition à S/Préfecture de [Localité 7]

le

Le Greffier

M^e Gaëlle DOPPLER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

06 NOVEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. LA ROSE

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Gaëlle DOPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [U]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, non représenté,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Arnaud STURCHLER, Juge

Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Septembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Novembre 2025.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/05184 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUP2

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’exploit de commissaire de justice du 13 mai 2025, par lequel la SCI LA ROSE ont fait assigner Monsieur [I] [U] devant le tribunal de proximité de Haguenau

Vu l’audience du 4 septembre 2025, au cours de laquelle, la SCI LA ROSE, représentée par son avocat, a repris son assignation, à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens.

Vu l’absence de comparution de Monsieur [I] [U], assigné à étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 1103, 1240 et 1728 du code civil.

En l’espèce, suivant acte sous seing privé du 5 août 2023, la SCI LA ROSE a donné en location à Monsieur [I] [U], un garage sis [Adresse 6] à [8] (67620), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 50 euros par mois. Le contrat de bail contient une clause résolutoire, à défaut de règlement des loyers.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire du 4 février 2025, d’un montant total de 221,22 euros, n’a pas été réglé dans le délai d’un mois suivant son envoi. Le décompte fait état d’un arriéré de 330 euros au 4 mars 2025.

Dès lors, il y a lieu de constater la résiliation du contrat de bail, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [U]. Une astreinte n’est toutefois pas nécessaire à l’exécution du jugement.

Ce dernier sera condamné à payer la somme de 330 euros au titre de l’arriéré de loyer arrêté au 4 mars 2025.

Monsieur [I] [U], occupant sans droit ni titre le garage, du fait de la résiliation du contrat de bail, cause un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive n’est pas justifiée.

Monsieur [I] [U], qui perd l’instance, sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge du Tribunal de Proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation à compter du 4 mars 2025 du bail conclu le 5 août 2023, entre la SCI LA ROSE d’une part et Monsieur [I] [U] d’autre part concernant le garage sis [Adresse 6] à [Adresse 9] (67620) ;

ORDONNE, faute de départ volontaire, l’expulsion de Monsieur [I] [U] ainsi que tout occupant de son chef, du garage sis [Adresse 6] à [Localité 10] si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

REJETTE la demande d’astreinte ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [I] [U] à payer à la SCI LA ROSE la somme de 330 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 mars 2025, assortie du taux d’intérêt légal à compter du 13 mai 2025 ;

FIXE l’indemnité d’occupation sans droit ni titre due par Monsieur [I] [U] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la reprise effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 55 euros, jusqu’à la libération des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur et au besoin CONDAMNE Monsieur [I] [U] à verser à la SCI LA ROSE à titre provisionnel ladite indemnité mensuelle à compter du 4 mars 2025 et jusqu’à complète libération des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [I] [U] à payer à la SCI LA ROSE la somme de 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [U] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Juge

Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER