Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 4, 1er avr. 2025, n° 25/00448 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00448 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/00448 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NJIF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
**************
JUGEMENT DE DIVORCE
du 01 Avril 2025
2ème Ch. Civile Cab. 4
N° RG 25/00448 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NJIF
Copie executoire à :
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [M] [G]
née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (92)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Alice KISTNER-WANG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 303
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [P] [N] [X]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 217
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : [W] [F]
Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 04 Février 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 01 Avril 2025 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par Madame [M] [G] et Monsieur [P] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Madame [M] [G], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine),
et de
Monsieur [P] [N] [X], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10] (Bas-Rhin),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Bas-Rhin) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Madame [M] [G] et de Monsieur [P] [X] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 12 décembre 2024 ;
DIT que Madame [M] [G] conserve l’usage du nom de son conjoint, Monsieur [P] [X], à l’issue du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONDAMNE Madame [M] [G] et Monsieur [P] [X] à régler, chacun pour moitié, les dépens de la procédure ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 1er avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Funérailles ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Commission de surendettement ·
- Surendettement des particuliers ·
- Créanciers ·
- Contentieux ·
- Recevabilité ·
- Mauvaise foi
- Caisse d'épargne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Nullité du contrat ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Forclusion ·
- Contrat de prêt ·
- Nullité
- Mise en état ·
- Intérêt à agir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Adresses ·
- Prétention ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Mise en état ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Ordonnance ·
- Conserve
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Tableau ·
- Travail ·
- Médecin ·
- Origine ·
- Professionnel
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Bail ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Personnes ·
- Liberté ·
- Copie ·
- Notification
- Assemblée générale ·
- Vote par correspondance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formulaire ·
- Administrateur provisoire ·
- Adresses ·
- Amende civile ·
- Administrateur ·
- Décret
- Gauche ·
- État antérieur ·
- Médecin ·
- Consultant ·
- Canal ·
- Scanner ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Recours ·
- Consolidation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Comités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lien ·
- Reconnaissance ·
- Incapacité ·
- Conditions de travail ·
- Victime ·
- Origine
- Commissaire de justice ·
- Etablissement public ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Établissement
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Assesseur ·
- Enquête ·
- Action publique ·
- Juridiction civile ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Surseoir ·
- Juridiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.