N° RG 25/04059 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NR3A

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

10 rue du Tribunal – CS 70097

67302 SCHILTIGHEIM CEDEX

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/04059 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NR3A

Minute n°

copie le 02 septembre 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 02 septembre

2025 à :

— M^e Renata BOCHKARYOVA

— M. [V] [N]

pièces retournées

le 02 septembre 2025

M^e Renata BOCHKARYOVA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

02 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

Société ALSACE HABITAT

immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°548 501 360

ayant son siège social 4 rue Bartisch 67100 STRASBOURG

représentée par M^e Renata BOCHKARYOVA, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Thomas LAMIDIEU, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [N]

né le 03 Mars 1956 à BRUMATH (67170)

demeurant 3 rue Verlaine 67300 SCHILTIGHEIM

non comparant et non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 24 Juin 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

L’Office public d’aménagement et de construction du BAS-RHIN (OPUS 67) a donné à bail à Monsieur [V] [N] un appartement à usage d’habitation avec cave situé au 2, Rue Victor Hugo à 67 300 SCHILTIGHEIM (logement N° 2946.09.01.1500 au 8ème étage) par contrat du 26 septembre 2005, pour un loyer mensuel de 247,17 € et, notamment, 82,38 € de provision sur charges.

Le 2 Rue Victor Hugo est devenu le 3 Rue Verlaine.

Le locataire n’a pas justifié avoir souscrit un contrat d’assurance.

La société d’économie mixte ALSACE-HABITAT (ci-après la SEM ALSACE-HABITAT), venant aux droits de l’Office public d’aménagement et de construction du BAS-RHIN (OPUS 67), a fait signifier un commandement de justifier de la souscription de l’assurance visant la clause résolutoire le 17 février 2025.

Par acte de Commissaire de justice en date du 15 avril 2025, la SEM ALSACE-HABITAT a fait assigner Monsieur [V] [N] devant le Juge des contentieux de la protection de SCHILTIGHEIM pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 24 juin 2025, la SEM ALSACE-HABITAT, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification de la souscription d’un contrat d’assurance, et subsidiairement de prononcer la résiliation du bail en raison des manquements du locataire à son obligation de jouissance paisible, et pour défaut d’assurance du logement ;D’ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [N] ; De juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;De condamner le locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 18 mars 2025, ou subsidiairement à compter du jugement à intervenir, avec intérêt au taux légal à de chaque échéance du terme mensuel ;De le condamner au paiement d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié par dépôt à l’Étude, le 15 avril 2025, Monsieur [V] [N] n’est ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2025.

MOTIFS

Il ressort de l’article 472 du Code de procédure civile que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

SUR LA RÉSILIATION

Le bail conclu le 26 septembre 2005 contient une clause résolutoire (article 17) et un commandement de justifier de l’assurance visant cette clause a été signifié le 17 février 2025. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 mars 2025.

L’expulsion de Monsieur [V] [N] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Monsieur [V] [N] sera condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 18 mars 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. L’indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la société bailleresse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. Cette indemnité d’occupation sera révisable aux conditions du bail résilié.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [V] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SEM ALSACE-HABITAT, Monsieur [V] [N] sera condamné à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, il y lieu de constater que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 septembre 2005 entre la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT et Monsieur [V] [N] concernant l’appartement à usage d’habitation avec cave situé au 3 Rue Verlaine à 67 300 SCHILTIGHEIM (logement N° 2946.09.01.1500 au 8ème étage) sont réunies à la date du 17 mars 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [V] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [V] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [V] [N] à verser à la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 18 mars 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DIT que cette indemnité d’occupation sera révisable aux conditions du bail résilié ;

CONDAMNE Monsieur [V] [N] à verser à la société d’économie mixte ALSACE-HABITAT une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge