N° RG 25/05039 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUDI

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/05039 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NUDI

Minute n°

copie exécutoire le 21 octobre

2025 à :

— M^e Stéphanie ARFEUILLERE

— M. [Z] [S]

pièces retournées

le 21 octobre 2025

M^e Stéphanie ARFEUILLERE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

21 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. BOURSORAMA

ayant son siège [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par M^e Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE, substituée par M^e Anne RIEHM-COGNEE, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [S]

demeurant [Adresse 7] [Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 16 Septembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon convention en date du 13 avril 2018 la société anonyme BOURSORAMA (ci-après la SA BOURSORAMA) a ouvert en ses livres, au profit de Monsieur [Z] [S], un compte bancaire N° [XXXXXXXXXX05].

Le compte bancaire présentant un solde débiteur, la banque a, par courrier recommandé avec accusé de réception date du 15 mai 2024, mis en demeure Monsieur [Z] [S] de procéder au remboursement du découvert s’élevant à un montant de 3 598,45 €, et ce dans un délai de 15 jours. Ce courrier est resté sans effet.

Par requête en injonction de payer déposée au Greffe du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM, la SA BOURSORAMA a demandé la condamnation de Monsieur [Z] [S] au paiement, en principal, de la somme de 3 598,45 € pour solde du compte bancaire.

Une ordonnance d’injonction de payer N° 21-25-000299 a été rendue le 31 mars 2025, et signifiée le 14 mai 2025 par dépôt à l’Étude.

Monsieur [Z] [S] a formé opposition à cette ordonnance par courrier recommandé émis le 15 juillet 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2025.

Lors de cette audience, la SA BOURSORAMA, représentée par son Conseil, a repris ses conclusions déposées le jour même et demande, sous exécution provisoire :

De déclarer recevable mais non fondée l’opposition formée par Monsieur [Z] [S] ;De déclarer acquise la déchéance du terme ;À titre subsidiaire, d’ordonner la résiliation judiciaire de la convention de compte en raison des manquements graves et réitérés de Monsieur [Z] [S] à ses obligations contractuelles ;En conséquence, de le condamner au paiement de la somme de 3 598,45 € à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, et ce jusqu’à parfait paiement ;En tout état de cause, de le condamner au paiement de la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la banque, aux termes des conclusions déposées pour son compte.

Monsieur [Z] [S] comparaît en personne et reconnaît la dette, mais refuse de payer les frais. Il explique avoir connu une situation compliquée en raison d’un divorce, et de sa perte d’emploi. Il a retrouvé un emploi et sollicite des délais de paiement, proposant de régler 150 € par mois le 10 de chaque mois. Il a des enfants en garde alternée, et verse 300 € de pension alimentaire selon jugement du Juge aux affaires familiales.

Le Conseil de la banque indique accepter les délais de paiement proposés.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2025.

MOTIFS

SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION

Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer.

En l’espèce, les formes et les délais ont été respectés par Monsieur [Z] [S]. Son opposition est donc recevable, et met à néant l’ordonnance rendue le 31 mars 2025.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

La demande de la SA BOURSORAMA a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-35 du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Il y a lieu de déclarer acquise la déchéance du terme.

Les documents soumis au Tribunal sont réguliers. La défaillance de Monsieur [Z] [S] est établie.

La créance de la SA BOURSORAMA est donc fixée à la somme de 3 598,45 €, ce montant n’étant pas, au demeurant, contesté.

Cette somme produira intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

En vertu de l’article 1343-5 du Code civil, le Juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

Monsieur [Z] [S] explique avoir rencontré des difficultés financières suite à un divorce et une perte d’emploi. Il a retrouvé un emploi et propose de s’acquitter de sa dette par mensualités de 150 €, le 10 de chaque mois. Le Conseil de la banque accepte cette proposition.

En l’espèce la situation de Monsieur [Z] [S] et les propositions faites à l’audience, acceptées par la banque, justifient des délais de paiement, qui n’apparaissent pas contraires aux besoins de l’établissement de crédit.

Il convient donc d’octroyer au débiteur des délais de paiement selon les modalités décrites au dispositif.

Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement justifiera que l’intégralité du solde de la dette devienne immédiatement exigible.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [Z] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA BOURSORAMA, Monsieur [Z] [S] sera condamné à lui verser une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur [Z] [S] à l’ordonnance d’injonction de payer N° 21-25-000299 rendu le 31 mars 2025 par le Juge du Tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM ;

CONSTATE sa mise à néant, et, STATUANT À NOUVEAU,

CONSTATE que la société anonyme BOURSORAMA s’est prévalue de la déchéance du terme ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à verser à la société anonyme BOURSORAMA la somme de 3 598,45 € au titre du solde débiteur du compte bancaire N° [XXXXXXXXXX05] ouvert le 13 avril 2018 ;

AUTORISE Monsieur [Z] [S] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 150 € chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que toute mensualité restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] à verser à la société anonyme BOURSORAMA une somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [S] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge