Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll commerciales, 10 février 2025, n° 25/00268

TJ Strasbourg 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait plus faire face à ses dettes, rendant nécessaire la liquidation judiciaire.
Accepté
Résolution du plan de redressement
Le tribunal a jugé que le plan de redressement ne pouvait plus être appliqué, entraînant la liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité de cesser l'activité
Le tribunal a ordonné la cessation immédiate de l'activité pour protéger les intérêts des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, proc coll com., 10 févr. 2025, n° 25/00268
Numéro(s) :	25/00268
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	l' E.U.R.L. EXPRESS FLEXIBLES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 11]

[Adresse 10]

[Localité 7]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

03.88.75.27.00

N° RG 25/00268 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKFK

N° PC : LJ 25/120

N° de minute : 25/00263

Copie à :

Me [Y]

Me [I]

[A] [O]

Parquet

Trésorier Payeur Général

RCS

Registre des Métiers

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025

Dans la procédure de déclaration de cessation des paiements de :

l’E.U.R.L. EXPRESS FLEXIBLES

[Adresse 2]

Activité : Flexibles hydrauliques

RCS [Localité 14] 799 414 727 (N° de gestion 14B00084)

Représentée par Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 4], représentant légal,

comparant

En présence de :

— La SAS [Y]-GUYOMARD-LUTZ prise en la personne de Me [Y], Commissaire à l’Exécution du plan

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 10 février 2025:

M^me Konny DEREIN, Présidente,

M. Claude KARLI et M. Serge RULEWSKI, Juges-Consulaires,

M. Nicolas OLIER, Greffier,

en présence de M. Gilles BOURDIER, Procureur de la République Adjoint

Lors du délibéré :

M^me Konny DEREIN, Présidente,

M. Claude KARLI et M. Serge RULEWSKI, Juges-Consulaires

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 10 février 2025,

Contradictoire,

En premier ressort,

Signé par M^me DEREIN, Présidente, et par M. OLIER, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 27 mai 2019.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de l’E.U.R.L. EXPRESS FLEXIBLES est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de l’E.U.R.L. EXPRESS FLEXIBLES, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01 décembre 2024.

DÉSIGNE :

1) [A] [O], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et [K] [R] ROCCA, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [P] [I] – [Adresse 5] en qualité de Liquidateur.

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.

DIT que le Liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le liquidateur.

DIT n’y avoir lieu à nommer un commissaire de justice pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur en l’absence d’actif déclaré ou supposé.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans.

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

[T] [J] [D] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 25/120

N° RG 25/00268 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKFK

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 février 2025 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 27 mai 2019.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. EXPRESS FLEXIBLES, dont le siège social est sis [Adresse 2],

Activité : Flexibles hydrauliques,

RCS [Localité 14] 799 414 727 (N° de gestion 14B00084)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 décembre 2024.

DÉSIGNÉ la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [P] [I] – [Adresse 5] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. [A] [O], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. [K] [C], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 25/120

N° RG 25/00268 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKFK

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 10 février 2025 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 27 mai 2019.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

l’E.U.R.L. EXPRESS FLEXIBLES, dont le siège social est sis [Adresse 2],

Activité : Flexibles hydrauliques,

RCS [Localité 14] 799 414 727 (N° de gestion 14B00084)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 01 décembre 2024.

DÉSIGNÉ la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [P] [I] – [Adresse 5] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 25/120

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 25/120

N° RG 25/00268 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKFK

E.U.R.L. EXPRESS FLEXIBLES

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 10 février 2025 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des NantissementsCommissaire à l’exécution du plan : M^e WEILLiquidateur : M^e GALL-HENGJuge-Commissaire : [A] [U]ébiteur : M. [B] [Z] par LRAR

Pour Nicolas OLIER, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 12]

[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

M. [B] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 25/120

N° RG 25/00268 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKFK

NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS

Vous trouverez ci-joint le jugement rendu par la Chambre des Procédures Collectives.

Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification (signature de l’accusé de réception).

Si vous entendez exercer ce recours, vous devrez charger un avocat près la Cour d’Appel de [Localité 9] pour accomplir les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai, qui est de rigueur.

Strasbourg, le 10 février 2025 Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

DOSSIER

du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

Ouverture de procédure collective :

sauvegarde :

redressement judiciaire :

liquidation judiciaire : 10/02/2025

concernant :

E.U.R.L. EXPRESS FLEXIBLES

[Adresse 2]

ADMINISTRATEUR :

MANDATAIRE : SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE

N° PC LJ 25/120

N° RG 25/00268 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKFK

BODACC

JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 25/00268 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKFK

Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE et la résolution du plan de redressement

Date : 10 février 2025

E.U.R.L. EXPRESS FLEXIBLES

[Adresse 2]

Activité : Flexibles hydrauliques

RCS [Localité 14] 799 414 727 (N° de gestion 14B00084)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 27 mai 2019, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 25/120, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité.

Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 01 décembre 2024.

Liquidateur : la SAS EGH MANDATAIRE JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [P] [I] – [Adresse 5].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 13]

[Localité 6]

SOIT TRANSMIS

SERVICE ÉMETTEUR

Service: Procédures Collectives Commerciales

NOM-Prénom: [T] [J]

Bureau n°: 47

Date: 18/02/2025

Dossier: LJ 25/120

DESTINATAIRE

Service: Registre des Nantissements

Bureau n°: 51

Date d’entrée :

MOTIF DE LA TRANSMISSION

Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 10 février 2025 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur le fonds de commerce de l’E.U.R.L. EXPRESS FLEXIBLES, sis [Adresse 2], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.

RETOUR À

Service: Procédures Collectives Commerciales

Bureau n°: 44

Date de retour:

MOTIF DE LA TRANSMISSION