TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés expertises

N° RG 25/00028 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZBTS

MF/SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 AVRIL 2025

DEMANDEUR :

M. [X] [W]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Charles-henry LECOINTRE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES

[Adresse 8]

[Localité 7]

non comparante

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD

domiciliée : chez APRIL MOTO

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

Caisse CPAM [Localité 11] [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 18 Mars 2025

ORDONNANCE mise en délibéré au 22 Avril 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Le 18 avril 2023, alors qu’il circulait à moto, M. [X] [W] a été percuté par le véhicule conduit par Mme [Z] [P], assuré auprès de la société GMF, suite à un refus de priorité.

Le 19 avril 2023, M. [W] a consulté les urgences du centre hospitalier de [Localité 12] pour une lésion de l’os scaphoïde gauche.

Par actes séparés du 2 janvier 2025, M. [W] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal, la compagnie GMF Assurances, la S.A. Allianz Iard et et la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-[Localité 10], notamment aux fins de :

— désignation d’un expert judiciaire pour mission proposée dans ses conclusions,

— condamnation des sociétés GMF Assurances et Allianz Iard Assurances à lui verser15 000 euros à titre provisionnel à valoir sur son préjudice définitif,

— condamnation des sociétés GMF Assurances et Allianz Iard Assurances à lui verser 1 500 euros à titre de provision pour frais d’instance,

— condamnation des sociétés GMF Assurances et Allianz Iard Assurances à lui payer les sommes dues au titre de l’article A 444-32 du code de commerce,

— condamnation des sociétés GMF Assurances et Allianz Iard Assurances à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— réserve les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mars 2025 pour y être plaidée.

A cette date, M. [W], représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Conformément à ses conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, la S.A.Allianz Iard, représentée par son avocat, demande notamment de :

— la mettre hors de cause,

— débouter M. [W] de ses demandes contre elle,

— condamne M. [W] aux dépens.

La C.P.A.M. de Lille-[Localité 10] et la compagnie GMF Assurances, régulièrement citées par remise de l’acte à personne habilitée, n’ont pas constitué avocat.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 22 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande de mise hors de cause de la S.A.Allianz iard

La SA Allianz iard sollicite sa mise hors de cause.

Elle fait valoir que la responsabilité de l’accident incombe exclusivement au véhicule assuré par la S.A.GMF Assurances, qui n’a pas contesté le droit à indemnisation de M. [W]. Elle explique que M. [W] dispose d’un recours contre la S.A.GMF Assurances et qu’il ne peut solliciter la condamnation de son propre assureur à l’indemniser de son préjudice.

En l’espèce, la S.A. Allianz Iard est l’assureur de M. [W]. Dès lors, le juge des référés ne peut à ce stade écarter toute mise en jeu de ses garanties et il est utile de s’assurer qu’elle puisse prendre part aux opérations d’expertise afin de faire valoir ses intérêts le cas échéant avant que le juge du fond ne soit, saisi de façon éventuelle, appelé à trancher les questions portant sur la portée et les conséquences des responsabilités encourues.

La demande de mise hors de cause de la S.A. Allianz Iard sera donc rejetée.

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Il résulte des pièces du dossier que le 18 avril 2023, que M. [W], en motocyclette a été percuté par le véhicule conduit par Mme [P], a supporté des blessures. Il bénéficie en application des dispositions de la loi du 05 juillet 1985, d’un droit à obtenir la réparation de son préjudice.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

La mission de l’expert, qu’il appartient au juge de déterminer, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile, sera définie au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la demande de provision

M. [W] indique ne pas avoir eu d’indemnisation depuis l’accident alors qu’il a présenté des préjudices importants résultant de l’accident du 18 avril 2023 et que l’obligation dont sont débitrices les assurances n’est pas contestable.

La SA Allianz Iard affirme qu’il existe une contestation sérieuse. Elle expose que les garanties dont pourrait bénéficier le demandeur au titre de son contrat sont assortie d’une franchise à hauteur de 15 % et que ces garanties ne sont mobilisables que si l’assuré présente un déficit fonctionnel permanent supérieur à 15 %. Elle explique que le taux n’étant pas fixé, les condamnations à titre provisionnel sont sérieusement contestables.

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée et en l’occurrence, la somme susceptible d’être allouée en réparation du préjudice de la victime. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, il n’est justifié, hormis la communication d’éléments issus du dossier médical, d’aucune évaluation du préjudice corporel de l’intéressée de sorte que la demande de provision, à hauteur du montant réclamé ne peut prospérer, le juge des référés n’étant pas en mesure de déterminer les chefs de préjudice susceptibles d’être retenus. La mesure d’expertise qui sera ordonnée, permettra de déterminer l’ensemble des préjudices subis ainsi que leurs origines.

Dès lors, l’obligation du défendeur à la créance invoquée et son quantum est sérieusement contestable de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision.

Sur la demande de provision pour frais d’instance et de procédure

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

En l’espèce, M. [W] dispose, en vertu des articles 1 et 3 de la loi du 05 juillet 1985, du droit d’obtenir de l’assureur l’indemnisation de son préjudice corporel et va être amené à consigner les honoraires de l’expert.

Dès lors, sa demande à ce titre n’apparaît pas sérieusement contestable à l’égard de la compagnie GMF Assurances qui sera condamnée à lui verser une provision pour frais d’instance de 1 500 euros.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Au vu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. [W] l’avance sur honoraires de l’expert tel que précisé au dispositif. Toutefois, il convient de condamner aux dépens la compagnie GMF Assurances.

Sans que cela soit contraire à l’équité, il convient de condamner la compagnie GMF Assurances à verser 1 000 euros à M. [W] au titre des frais irrépétibles qu’il a dû engager dans le cadre de la présente instance.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions de l’article 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Rejette la demande de mise hors de cause de la S.A.Allianz iard ;

Ordonne une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :

Monsieur le Dr [J] [C]

[Adresse 4],

[Localité 6],

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 10] lequel s’adjoindra si nécessaire tout spécialiste de son choix mais exclusivement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— convoquer les parties ou leur conseil en les informant de la faculté de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix,

— déterminer l’état de la victime avant l’accident (anomalies, maladies, séquelles d’accidents

antérieurs),

— relater les constatations médicales faites après l’accident ainsi que l’ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation,

— examiner la victime, enregistrer ses doléances et décrire les constatations ainsi faites,

— déterminer compte tenu des lésions initiales et de leur évolution la durée de l’incapacité temporaire en indiquant si elle a été totale ou partielle, en ce cas en préciser le taux, et proposer la date de consolidation de ces lésions,

— dire si les anomalies constatées lors de l’examen sont la conséquence de l’accident ou d’un état ou d’un accident antérieur ou postérieur,

— dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser :

• si cet état a été révélé ou aggravé par l’accident ;

• s’il entraînait un déficit fonctionnel avant l’accident ; dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité alors existant,

• si, en l’absence de l’accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel ; dans l’affirmative, préciser dans quel délai et à concurrence de quel taux,

— décrire les gestes mouvements et actes rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,

— donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel médicalement imputable à l’accident,

— estimer le taux de déficit fonctionnel global actuel du blesse, tous éléments confondus (état antérieur inclus),

— si un barème a été utilisé préciser lequel, ainsi que les raisons de son choix,

— préciser la nature et le coût des soins en moyenne annuelle susceptible de rester à la charge de la victime,

— dire si le blessé a perdu son autonomie personnelle. Dans l’affirmative, dire pour quels actes de la vie quotidienne, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne à domicile a été ou est indispensable, ou si son état nécessite le placement dans une structure spécialisée en précisant les conditions d’intervention de son personnel (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…),

— donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour le blessé de poursuivre l’exercice de sa scolarité ou de sa profession ou d’opérer une reconversion,

— préciser la nature et le coût des travaux d’aménagement nécessaires à l’adaptation des lieux de vie de la victime son nouvel état, et du matériel approprié à son nouveau mode de vie et à son amélioration,

— donner un avis sur l’importance des souffrances physiques et des atteintes esthétiques et sur l’existence d’un préjudice sexuel,

— dire s’il existe un préjudice d’agrément, et notamment une atteinte aux conditions d’existence dans la vie quotidienne, en précisant la difficulté ou l’impossibilité du blessé de continuer à s’adonner aux sports et activités de loisirs ;

Dit que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Dit que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises ;

1. Les pièces

Enjoint aux parties de remettre à l’expert :

— le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises ;

— les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, sans que les règles du secret médical ne puissent leur être opposées ;

Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge charge du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

2. La convocation des parties

Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

3. Le déroulement de l’examen clinique

Dit que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères a l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

4. L’audition de tiers

Dit que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

5. Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse

Dit que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

• fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un mois à compter de la transmission du rapport ;

• rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

6. Le rapport

Dit que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Précise que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 1], dans le délai de six mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties. L’expert devra, dans le même temps, en adresser un exemplaire aux parties et à leur conseil ;

7. La consignation, la caducité

Fixe à 1 500 euros (mille cinq cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 3 juin 2025 ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices

Condamne la compagnie GMF Assurances à verser à M. [X] [W] 1500 euros (mille cinq cents euros) à titre de provision pour frais d’instance ;

Condamne la compagnie GMF Assurances à verser à M. [X] [W] 1 000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la compagnie GMF Assurances aux dépens ;

Déclare l’expertise opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-[Localité 10]

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE