N° RG 24/03096 – N° Portalis DB2E-W-B7I-MU7W

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Site :

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

N° RG 24/03096

N° Portalis DB2E-W-B7I-MU7W

Minute n°25/

Copie exec. à :

— M^e Alexandre DIETRICH

Le

Le Greffier

Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION

Immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 428 616 734

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Alexandre DIETRICH, substitué par M^e Ionela KLEIN, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. STAM SYSTEM

Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° B 753 531 748

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 8]

[Localité 1]

non comparante, non représentée

citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente

Greffier : Maryline KIRCH

En présence de [F] [T], auditrice de justice

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Mai 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire en premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente et par Maryline KIRCH, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat numéro 162-7549, signé électroniquement le 29 mars 2019 par la SARL STAM SYSTEM et accepté électroniquement le 2 avril 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un logiciel à usage professionnel, en l’espèce un « site internet », sans autre précision, fourni par la société COM PERFORMANCES, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 150 euros HT, payables mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois.

Faisant valoir que le locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 3 février 2020 et qu’elle lui avait notifié la résiliation du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL STAM SYSTEM devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 12 mars 2024, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :

—  1 260 euros TTC au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 août 2020,

—  4 650 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts légaux à compter du 18 août 2020,

—  40 euros au titre l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts aux taux légaux à compter de la décision à intervenir.

À l’audience du 25 février 2025, le conseil de la demanderesse a maintenu ses demandes et s’est référé à son assignation du 12 mars 2024.

La partie défenderesse, citée selon procès-verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 mai 2025.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce la société GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :

• le contrat de location précité,

• la confirmation de livraison du logiciel loué indiquant une livraison le 29 mars 2019, signée par la SARL STAM SYSTEM le 29 mars 2019,

• la facture d’achat par GRENKE LOCATION du matériel pour un prix de 4 927,03 euros HT auprès de la société COM PERFORMANCES en date du 1er avril 2019,

• la lettre de mise en demeure de payer le solde débiteur du compte en date du 14 avril 2020, dont l’avis de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé »,

• la lettre de résiliation du contrat du 18 août 2020 dont l’avis de réception est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », accompagnée d’un extrait de compte au 18 août 2020 visant les loyers échus impayés du 3 février 2020 au 3 août 2020 inclus, ainsi que l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er septembre 2020 au 1er mars 2023.

L’article 10 des conditions générales acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société GRENKE LOCATION, de l’article 11 des conditions générales précitées précisant les sommes dues dans un tel cas et de l’extrait de compte au 18 août 2020, il y a lieu de condamner la SARL STAM SYSTEM à verser à la SAS GRENKE LOCATION :

— la somme de 1 260 euros au titre du solde des loyers échus impayés pour la période du 3 février 2020 au 3 août 2020 inclus (180 euros TTC X 7), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, date de l’assignation, à défaut de preuve de la date de notification de la lettre de résiliation,

— la somme de 4 650 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er septembre 2020 jusqu’au 1er mars 2023 (150 euros HT X 31 loyers), outre intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, date de l’assignation, à défaut de preuve de la date de notification de la lettre de résiliation.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article 9.2 des conditions générales de location acceptées.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée étant de droit en vertu de l’article 1343-2 du code civil.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL STAM SYSTEM, à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1 260 euros, au titre du solde des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024 ;

CONDAMNE la SARL STAM SYSTEM à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 4 650 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024 ;

CONDAMNE la SARL STAM SYSTEM à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL STAM SYSTEM aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame KARATAS présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Maryline KIRCH Gussun KARATAS