Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll commerciales, 2 mars 2026, n° 26/00383

TJ Strasbourg 2 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, proc coll com., 2 mars 2026, n° 26/00383
Numéro(s) :	26/00383
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ouvre la liquidation judiciaire après résolution du plan de redressement
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Abba Ascher PEREZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort :

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 12 mai 2025.

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de la S.A.S. ENERGIE CLIMAT est situé dans le ressort de ce Tribunal.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la S.A.S. ENERGIE CLIMAT, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015.

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité.

ORDONNE la cessation immédiate de l’activité.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15 janvier 2026.

DÉSIGNE :

1) [N] [G], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Pascal MAIRE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

2) La SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [R] [B] – [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l’audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la procédure.

DIT que le Liquidateur établit dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur (L 641-2 du Code de Commerce).

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le liquidateur.

DÉSIGNE Maître [C] [L] – [Adresse 4] – (Case 1) – [Localité 2], Commissaire de Justice, avec mandat de réaliser l’ inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d’être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l’ article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

DIT que le procès-verbal d’inventaire devra être transmis au Tribunal ainsi qu’au Liquidateur dans un délai maximum d’un mois.

INVITE le Commissaire de Justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 3 ans.

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Le Président,

Nicolas OLIER Konny DEREIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 127/26

N° RG 26/00383 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OEWK

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Extrait de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 02 mars 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 12 mai 2025.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.S. ENERGIE CLIMAT, dont le siège social est sis [Adresse 6],

Activité : Achat vente gros ou détail,

sous le nom commercial ENERGIE CLIMAT

RCS [Localité 4] 794 056 028 (N° de gestion 13B1411)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 15 janvier 2026.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [R] [B] – [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

DÉSIGNÉ M. [N] [G], Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et M. Pascal MAIRE, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 127/26

N° RG 26/00383 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OEWK

LIQUIDATION JUDICIAIRE

Avis de jugement

La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 02 mars 2026 :

PRONONCÉ la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 12 mai 2025.

PRONONCÉ la liquidation judiciaire de :

la S.A.S. ENERGIE CLIMAT, dont le siège social est sis [Adresse 6],

Activité : Achat vente gros ou détail,

sous le nom commercial ENERGIE CLIMAT

RCS [Localité 4] 794 056 028 (N° de gestion 13B1411)

ORDONNÉ la cessation immédiate de l’activité.

FIXÉ provisoirement la date de cessation des paiements au 15 janvier 2026.

DÉSIGNÉ la SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [R] [B] – [Adresse 3] en qualité de Liquidateur.

Les créanciers sont invités à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur.

LJ 127/26

Pour le Directeur des services de greffe judiciaires,

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 127/26

N° RG 26/00383 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OEWK

SAS [Z]-[Q]

S.A.S. ENERGIE CLIMAT

NOTIFICATION

Reçu notification du jugement du 02 mars 2026 par remise d’une copie.

STRASBOURG, le

Pour le Procureur de la République

Jugement notifié à :

Trésorier Payeur GénéralRegistre du Commerce et des SociétésRépertoire des MétiersRegistre des NantissementCommissaire à l’exécution du plan : M^e LUTZLiquidateur : M^e MAUHINJuge-Commissaire : [N] [J]ébiteur : M. [V] [E] par significationAvocat : M^e Abba ascher PEREZ, vestiaire : 185Commissaire de Justice (signification) : Me [L]

Chargé d’inventaire : Me [C] [L]

Pour Nicolas OLIER, Greffier :

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

Me [L]

Case 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 127/26

N° RG 26/00383 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OEWK

SOIT-TRANSMIS

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint deux copies de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du représentant légal de la société débitrice :

Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 7]

Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce).

Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais.

Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre facture sur le site CHORUS PRO (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n’est pas utile de joindre une attestation de mission.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Strasbourg, le 02 mars 2026

Le Greffier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX02]

Maître [C] [L]

[Adresse 4]

(Case 1)

[Localité 2]

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Greffe des Procédures Collectives Commerciales

N PC LJ 127/26

N° RG 26/00383 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OEWK

DÉBITEUR :

S.A.S. ENERGIE CLIMAT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

RCS [Localité 4] 794 056 028

Représentée par Monsieur [V] [E], demeurant [Adresse 7], représentant légal

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [R] [B] – [Adresse 3]

DÉSIGNATION AUX [Localité 5] D’INVENTAIRE

Maître,

En vertu d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire en date du 02 mars 2026, vous avez été désigné par le Tribunal pour procéder à un inventaire dans le cadre de la procédure collective susvisée.

Cet inventaire avec prisée portera sur les actifs mobiliers corporels du débiteur, en ce compris les stocks, ainsi que la prisée des biens pris en crédit-bail, en y annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d’être revendiqués par des tiers, établie conformément aux dispositions de l’ article R 622-4 al.2 du Code de Commerce.

Cet inventaire, une fois exécuté en coordination avec le mandataire judiciaire concerné, est à transmettre à ce dernier ainsi qu’au greffe des Juges-Commissaires avec mention des références N° PC et RG et accompagné de votre état de frais conforme aux tarifs réglementés par les articles A 444-1 à A 444-7 du Code de Commerce, et ce dans un délai maximal d’un mois.

Respectueusement,

Strasbourg, le 10/03/2026

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

DOSSIER

du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

Ouverture de procédure collective :

sauvegarde :

redressement judiciaire :

liquidation judiciaire : 02/03/2026

concernant :

S.A.S. ENERGIE CLIMAT

[Adresse 6]

ADMINISTRATEUR :

MANDATAIRE : SELARL MJ AIR

N° PC LJ 127/26

N° RG 26/00383 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OEWK

BODACC

JUGEMENT de LIQUIDATION JUDICIAIRE

(Personne morale)

GREFFE DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

N° RG 26/00383 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OEWK

Jugement prononçant la LIQUIDATION JUDICIAIRE et la résolution du plan de redressement

Date : 02 mars 2026

S.A.S. ENERGIE CLIMAT

[Adresse 6]

Activité : Achat vente gros ou détail

sous le nom commercial ENERGIE CLIMAT

RCS [Localité 4] 794 056 028 (N° de gestion 13B1411)

Complément de jugement (à saisir en l’état) :

Jugement prononçant la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du 12 mai 2025, prononçant la liquidation judiciaire, référencée LJ 127/26, et ordonnant la cessation immédiate de l’activité.

Date de cessation des paiements fixée provisoirement au 15 janvier 2026.

Liquidateur : SELARL MJ AIR, prise en la personne de Maître [R] [B] – [Adresse 3].

Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du LIQUIDATEUR.

VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d’un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger (Art. 643 Code de procédure civile).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

[Adresse 8]

[Localité 6]

SOIT TRANSMIS

SERVICE ÉMETTEUR

Service: Procédures Collectives Commerciales

NOM-Prénom: [M] [O]

Bureau n°: 47

Date: 10/03/2026

Dossier: LJ 127/26

DESTINATAIRE

Service: Registre des Nantissements

Bureau n°: 51

Date d’entrée :

MOTIF DE LA TRANSMISSION

Veuillez trouver ci-joint copie du jugement du 02 mars 2026 prononçant la résolution du plan ayant ordonné l’inaliénabilité inscrite sur les fonds de commerce de la S.A.S. ENERGIE CLIMAT, sis [Adresse 6] et [Adresse 9], pour radiation.

Je vous prie de me retourner la présente avec la mention “service fait”, accompagnée d’un certificat de radiation.

RETOUR À

Service: Procédures Collectives Commerciales

Bureau n°: 44

Date de retour:

MOTIF DE LA TRANSMISSION