N° RG 25/06207 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWWY

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU

[Adresse 3]

[Localité 5]

HAGUENAU Civil

N° RG 25/06207 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWWY

Minute n°

Expédition exécutoire et annexes

à Maître MAINBERGER;

M. [N]

le

Le Greffier

M^e Caroline MAINBERGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

22 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

[8]

PLATEFORME DE SERVICES CENTRALISES – Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [N]

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection Lila BOCKLER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Novembre 2025

JUGEMENT

Contradictoire en dernier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge des Contentieux de la Protection et par Lila BOCKLER, Greffier

N° RG 25/06207 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWWY

EXPOSE DU LITIGE

[8] a en date du 2 juin 2025 émis une contrainte N° [Numéro identifiant 9] à l’encontre de Monsieur [O] [N] d’un montant total de 1.377,09 euros correspondant au principal (1.371,26 euros) et frais (5,83 euros) d’un indû d’allocation d’Aide de Retour à l’Emploi (ARE) pour la période du 16/11/2024 au 31/12/2024.

Cette contrainte a été signifiée à Monsieur [N] le 10 juillet 2025.

Ce dernier a formé opposition à la contrainte par déclaration au Greffe du Tribunal de Proximité de HAGUENAU en date du 18 juillet 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 9 septembre 2025.

[8] a constitué avocat, et par conclusions du 29 août 2025, demande au tribunal de déclarer irrecevable l’opposition à la contrainte de Monsieur [N] en raison de son défaut de motivation.

Par jugement avant dire droit du 21 octobre 2025, le Tribunal de Proximité a déclaré recevable l’opposition formée par Monsieur [O] [N] et ordonné la réouverture des débats aux fins de conclusions au fond.

Par conclusions du 28 octobre 2025, [7] demande au Tribunal de condamner Monsieur [N] à lui payer les sommes :

— de 1.371,26 euros en principal, au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi indûment versée, avec intérêts légaux à compter du 11 avril 2025, date de la mise en demeure,

— de 5,83 euros au titre des frais de mise en demeure,

— et de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

À l’audience du 25 novembre 2025, [7] était représenté par son avocat et Monsieur [N] a comparu en personne.

[7] reprend ses conclusions antérieures et exprime son accord pour un échéancier sur 24 mois avec une condamnation du défendeur au paiement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [N] reconnaît être débiteur de la somme exigée par le demandeur et demande à bénéficier de délais de paiement à hauteur de 50 euros par mois.

Il sera statué par jugement rendu contradictoirement et en dernier ressort.

MOTIFS

Sur le principal :

Aux termes de l’article 1302-1 du Code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Selon l’article L5411-2 du Code du travail, les demandeurs d’emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits.

Ils portent également à la connaissance de l’institution mentionnée à l’article L5312-1 les changements affectant leur situation susceptibles d’avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d’emploi.

Aux termes de l’article L5421-1 du Code du Travail, ainsi que de l’article 4 du Règlement de l’Assurance Chômage, seuls les travailleurs privés d’emploi et physiquement aptes au travail ont droit à des indemnités chômage.

En l’espèce, il résulte des attestations de versement d’indemnités que [7] a versé à Monsieur [N], pour les mois de novembre et décembre 2024, une allocation d’aide au retour à l’emploi pour un montant total de 1.371,26 euros.

Selon l’avis d’arrêt de travail du 15 novembre 2024, il a, pendant cette même période, été en arrêt maladie et ne justifie pas l’avoir déclaré à [7].

Au vu des relevés de situation des mois de novembre et décembre 2024, il a ainsi touché des sommes indues au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi à hauteur de 1.371,26 euros.

Monsieur [N] ne s’est pas acquitté du remboursement de ce montant, malgré mise en demeure de [7] du 11 avril 2025.

Il sera donc condamné à payer ce montant à [7], avec intérêts légaux à compter du 11 avril 2025, date de la mise en demeure.

Monsieur [N] sera en outre condamné à payer à [7] la somme de 5,83 euros correspondant aux frais de mise en demeure.

Sur la demande de délais de paiement

En vertu de l’article 1343-5 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Il y a lieu d’accorder à Monsieur [N] des délais de paiement en raison de ses difficultés financières et en considération du fait que le demandeur ne s’oppose pas à de tels délais.

Il pourra se libérer de sa dette en 23 mensualités de 57,00 euros, suivies d’un 24ème versement du solde, frais et intérêts.

Au premier impayé, le solde sera immédiatement exigible

Sur le caractère exécutoire du jugement :

Le présent jugement étant rendu en dernier ressort, il y a lieu de le déclarer exécutoire de plein droit en application de l’article 504 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Monsieur [N] succombant à la présente instance, il sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de [7] les frais qu’il a dû exposer et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il convient dès lors de lui allouer une somme de 200,00 euros en application de l’article 700 du même Code.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,

DIT mal fondée l’opposition formée par Monsieur [O] [N] à l’encontre de la contrainte N° [Numéro identifiant 9] émise le 2 juin 2025 à son encontre ;

CONDAMNE Monsieur [O] [N] à payer à [7] la somme de 1.371,26 euros en principal, au titre d’indemnités chômage indues, avec intérêts légaux à compter du 11 avril 2025, date de la mise en demeure ;

CONDAMNE Monsieur [O] [N] à payer à [7] la somme de 5,83 euros au titre des frais de recommandé, avec intérêts légaux à compter du présent jugement;

ACCORDE à Monsieur [O] [N] des délais pour s’acquitter de sa dette en vingt-trois mensualités de 57,00 euros, payables au plus tard le dernier jour de chaque mois, et pour la première fois avant le dernier jour du mois suivant le mois de la signification du présent jugement, suivies d’un vingt-quatrième versement comprenant le solde, les frais et intérêts ;

DIT qu’à première défaillance, le solde deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE Monsieur [O] [N] à payer à [7] la somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire de plein droit ;

CONDAMNE Monsieur [O] [N] aux entiers dépens de la présente instance ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, Juge et Greffier, avons signé le présent jugement.

Le Greffier, Le Juge