N° RG 25/06299 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7G

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

11ème Chambre Civile, Commerciale

et des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

11ème civ. S4

N° RG 25/06299 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7G

Minute n°

☐ Copie exec. à :

ALSACE HABITAT

Mme [V]

M. [V]

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

01 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

S.A.E.M ALSACE HABITAT

prise en la personne de son directeur Général [J] [N]

dont le siège social est sis, [Adresse 3]

représentée par Mme [B] [H], gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir

DEFENDEURS :

Madame [D] [Z] épouse [V]

demeurant [Adresse 4] [Localité 1]

non comparante, non représentée

Monsieur [Y] [V]

demeurant [Adresse 5], [Localité 3]

comparant en personne

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection

Fanny JEZEK, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Janvier 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 Avril 2026.

JUGEMENT

Rendue par défaut en dernier ressort

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Fanny JEZEK, Greffier

N° RG 25/06299 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NW7G

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 24 septembre 2021, la SAEM ALSACE HABITAT a loué à Madame [D] [Z] épouse [V] et à Monsieur [Y] [V] un local à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 437 €, majoré d’une avance sur charge de 159,14 € et d’un contrat multiservices de 8,43 €, soit un loyer mensuel total de 604,57 €.

Un second contrat portant sur un garage ou emplacement n°1050.07.EX.0021 situé [Adresse 6] à [Localité 3] a été conclu entre les mêmes parties le 7 octobre 2021, le loyer mensuel s’élevant à 12,65€.

Se prévalant de loyers impayés, la SAEM ALSACE HABITAT a fait signifier à Madame [D] [Z] épouse [V] et à Monsieur [Y] [V], le 7 novembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 2.927,28 € arrêtée au 21 octobre 2024.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, la SAEM ALSACE HABITAT a fait assigner Madame [D] [Z] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

* constater l’acquisition de la clause résolutoire des contrats de bail et subsidiairement le prononcé de la résiliation des baux,

* rejeter tout délai de grâce en raison du cumul de défaut de paiement et de défaut d’assurance,

* ordonner l’expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués (logement et garage), avec si besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,

* condamner solidairement les défendeurs à lui payer, à compter de la date de résiliation des baux et jusqu’à vidage effective des lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté de l’acompte sur charges, révisable aux conditions des baux résiliés, avec intérêts au taux légal sur chaque échéance à intervenir,

* condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 4.023,31 €, avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l’article 1231-7 du Code Civil, à compter de la décision et des frais du commandement de payer d’un montant de 151,37 €,

* dire que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

* condamner solidairement les défendeurs aux dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer, les frais d’assignation, les frais de la dénonce à Monsieur le Préfet outre 500€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet le 18 juillet 2025.

A l’audience du 19 janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAEM ALSACE HABITAT, représentée par la gestionnaire contentieux, munie d’un pouvoir régulier, a indiqué qu’elle ne maintenait plus que ses demandes au titre des dépens ainsi que de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Madame [D] [Z] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] ayant réglé le montant des arriérés de loyers et étant à jour de ceux-ci.

Monsieur [Y] [V], présent, confirme avoir réglé l’intégralité des loyers et charges impayés. Il s’oppose toutefois au règlement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que des dépens, se prévalant de la situation financière fragile du couple qui a dû consentir de gros efforts pour pouvoir apurer sa dette ainsi que de ses problèmes de santé. Il ajoute qu’en ce qui concerne l’assurance, il s’agissait d’un oubli qui a été régularisé.

Bien que régulièrement assignée le 17 juillet 2025 par dépôt à l’étude de Me [C] [E], commissaire de justice à [Localité 1], Madame [D] [Z] épouse [V] ne s’est ni présentée, ni faite régulièrement représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

La SAEM ALSACE HABITAT étant présente, ainsi que Monsieur [Y] [V] et Madame [D] [Z] épouse [V] étant absente, le jugement sera rendu par défaut, et ce, conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des pièces de la procédure que les conditions de recevabilité édictées par l’article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par le bailleur et que l’arriéré locatif a été réglé après délivrance de l’assignation.

Dès lors, la demande formée par le bailleur était bien fondée au moment où l’instance a été introduite.

La procédure ayant ainsi été nécessaire pour que la situation soit régularisée, la partie défenderesse supportera les dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de même que le coût de l’assignation et les frais de notification à la Préfecture.

En revanche, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, en raison de l’équité.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement prononcée par mise à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE que la SAEM ALSACE HABITAT ne maintient plus que ses demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens, les sommes restant dues ayant été réglées en cours de procédure;

DÉBOUTE la SAEM ALSACE HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

CONDAMNE in solidum Madame [D] [Z] épouse [V] et Monsieur [Y] [V] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, le coût de l’assignation et les frais de notification à la Préfecture ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Juge des Contentieux de la Protection

Fanny JEZEK Véronique BASTOS