Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 11e civile s3, 22 janvier 2026, n° 25/08110

TJ Strasbourg 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la créance de la S.A.S. GRENKE LOCATION était établie, la défenderesse n'ayant pas justifié d'un paiement libératoire.
Accepté
Résiliation anticipée du contrat
La cour a jugé que la résiliation anticipée était conforme aux conditions générales de location et que l'indemnité réclamée était légitime.
Accepté
Obligation de restitution du matériel
La cour a confirmé l'obligation de restitution du matériel, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte.
Accepté
Partie succombante
La cour a statué que la défenderesse, partie qui succombe, doit supporter les dépens de l'instance.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que la défenderesse devait payer une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 11e civ. s3, 22 janv. 2026, n° 25/08110
Numéro(s) :	25/08110
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Mehdi EL MRINI
Parties :	S.A.S. GRENKE LOCATION c/ S.A.R.L. H FRAIS MARKET

Texte intégral

N° RG 25/08110 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N2WQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

Site :

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 2]

N° RG 25/08110 -

N° Portalis DB2E-W-B7J-N2WQ

Minute n°

☐ Copie exec. à :

M^e Mehdi EL MRINI

Le 22 janvier 2026

Le Greffier

M^e Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

22 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION,

Immatriculée au RCS de [Localité 10]

sous le n° B 428 616 734

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représentée par M^e Mehdi EL MRINI,

Avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. H FRAIS MARKET

immatriculée au RCS de [Localité 9]

sous le n° 844 219 980

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge Unique : Mathieu MULLER,Juge

Greffier : Nathalie PINSON,

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Novembre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Janvier 2026.

JUGEMENT

Réputé contradictoire en Premier ressort,

Rendu par mise à disposition au greffe,

Signé par Mathieu MULLER, Juge

et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n° 083-54185 accepté le 27 octobre 2021, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la SARL H FRAIS MARKET, une location de longue durée d’un équipement professionnel, en l’occurrence un lecteur CB, fourni par la société CLEMSYS, moyennant versement de 60 loyers mensuels de 29 euros HT payables trimestriellement d’avance le premier de chaque trimestre civil.

Se prévalant de loyers impayés, la SAS GRENKE LOCATION a, par courrier recommandé et réceptionné le 19 mars 2024, mis en demeure la locataire de payer la somme de 244,27 euros, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé et réceptionné le 18 avril 2024, la SAS GRENKE LOCATION a prononcé la résiliation anticipée du contrat.

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 15 octobre 2025 par dépôt à étude, la SAS GRENKE LOCATION a fait assigner la SARL H FRAIS MARKET, devant le tribunal de céans, aux fins de :

— DÉCLARER la demande de la société GRENKE LOCATION recevable et bien fondée;

— ORDONNER la restitution du matériel loué et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 3e jour suivant la signification du jugement à intervenir ;

— CONDAMNER la défenderesse à lui payer les sommes suivantes :

304,80 euros au titre des loyers échus avec les intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2024939,60 euros TTC à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 202478,30 euros au titre de la clause pénale (10 % de l’indemnité de résiliation HT)40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

Elle fait valoir que la défenderesse a cessé d’honorer les échéances de loyers à compter du 2 janvier 2024 malgré la bonne livraison du matériel et les relances effectuées, et n’a pas restitué le matériel loué.

À l’audience du 18 novembre 2025, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation.

Bien que régulièrement en l’étude de commissaire de justice, la SARL H FRAIS MARKET n’a ni comparu ni été représentée.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location stipule que le bailleur peut résilier le contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Selon l’article 10 des conditions générales de location relatif aux conséquences de la résiliation anticipée du contrat, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire :

— les loyers échus impayés

— les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours et à titre de compensation du préjudice subi,

— les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus

— une somme égale à 10 % du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours.

À l’appui de sa demande, le bailleur produit notamment :

o le contrat de location précité

o le mandat SEPA reprenant les coordonnées bancaires de la défenderesse, signé par cette dernière le 13 septembre 2021

o la confirmation de livraison du matériel loué, signée par la défenderesse le 14 septembre 2021

o la facture d’achat par GRENKE LOCATION dudit matériel (facture datée du 14 septembre 2021 pour un montant TTC de 1 766,50 euros)

o la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de payer

o la lettre recommandée avec accusé de réception portant résiliation du contrat

o le décompte de créance arrêté au 18 avril 2024.

Au vu des pièces produites, le bailleur est en droit de se prévaloir de la résiliation anticipée du contrat.

La créance de la SAS GRENKE LOCATION est donc établie dans son principe.

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que :

— l’indemnité de résiliation anticipée doit être regardée comme la contrepartie d’une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et soumise à la TVA et la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l’indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution par le bailleur de ses obligations (CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA Aff. C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações Pessoais SA Aff. 43/19) ;

— l’indemnité versée au bailleur, en raison de la résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail pour motif imputable au preneur et correspondant à la somme que cet opérateur aurait perçue pendant le reste de cette période, fait partie intégrante du montant total que le preneur s’est engagé à verser pour l’exécution des obligations contractuelles (CJUE arrêt du 3 juillet 2019 aff. C-242/18 UniCredit Leasing).

Conformément à l’article 10 précité des conditions générales de location, le principe de l’indemnité de résiliation anticipée a été convenu lors de la conclusion du contrat et son montant fait partie de l’équilibre global du contrat. Il s’agit ainsi d’un élément du prix. L’indemnité réclamée doit être considérée comme la rémunération d’une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu’en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale. Comme le soutient la SAS GRENKE LOCATION, elle est donc soumise à la TVA.

En revanche, le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l’indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d’une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.

Il conviendra de rejeter la demande au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, l’article 10 des conditions générales régissant les conséquences de la résiliation ne reprenant pas cette indemnité prévue par l’article 8.1.

Par ailleurs, la demanderesse ne justifiant de la conclusion d’un contrat d’assurance la somme mis en compte pour 96 euros au 2 janvier 2024 sera déduite.

En conséquence, il convient de condamner la SARL H FRAIS MARKET, à régler les sommes de :

* 208,80 euros au titre des loyers échus (au 2 janvier 2024 et au 2 avril 2024) avec les intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024

* 939,60 euros TTC (montant HT des loyers à échoir du 01/01/2025 au 01/10/2026 + TVA à 20 %) à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024.

Par ailleurs, il y a lieu d’ordonner la restitution du matériel, objet du contrat, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette obligation d’une astreinte, l’utilisé de cette dernière n’étant à ce stade pas démontrée par la demanderesse.

Enfin en application de l’article 696 du code de procédure civile, la défenderesse, partie qui succombe, devra supporter les entiers dépens de l’instance.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de la SARL H FRAIS MARKET à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

CONDAMNE la SARL H FRAIS MARKET à payer à la SAS GRENKE LOCATION les sommes suivantes :

* 208,80 euros au titre des loyers échus (échéances au 2 janvier 2024 et au 2 avril 2024) avec les intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2024

* 939,60 euros TTC (montant HT des loyers à échoir du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2026 + TVA à 20 %) à titre d’indemnité de résiliation avec les intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2024 ;

CONDAMNE la SARL H FRAIS MARKET à restituer le matériel objet du contrat de location n°083-54185 ;

DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de ses demandes au titre de l’astreinte et de la clause pénale ;

CONDAMNE la SARL H FRAIS MARKET aux dépens ;

CONDAMNE la SARL H FRAIS MARKET à payer à la SAS GRENLE LOCATION la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE le caractère exécutoire du présent jugement à titre provision.

Le Greffier Le président,

Nathalie PINSON Mathieu MULLER