Tribunal Judiciaire de Strasbourg, 2e chambre civile cab 5, 10 mars 2026, n° 25/09991

TJ Strasbourg 10 mars 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les parties avaient introduit une requête conjointe en divorce, acceptant ainsi le principe de la rupture du mariage, ce qui permet de prononcer le divorce.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le tribunal a jugé que le droit au bail du domicile conjugal devait être attribué à la demanderesse, conformément aux dispositions légales en matière de divorce.
Accepté
Attribution du véhicule dans le cadre du divorce
Le tribunal a décidé d'attribuer le véhicule à la demanderesse, à charge pour elle de régler les frais et le crédit en cours, dans le cadre des conséquences patrimoniales du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, 2e ch. civ. cab 5, 10 mars 2026, n° 25/09991
Numéro(s) :	25/09991
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bahar CEVIZEstelle JEHL

Texte intégral

N° RG 25/09991 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N66U

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE

du 10 Mars 2026

2ème Ch. Civile Cab. 5

N° RG 25/09991 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N66U

Copie exécutoire à :

M^e Bahar CEVIZ

M^e Estelle JEHL

Copie :

dossier

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Q] [U] épouse [W]

Profession : Sans emploi

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Bahar CEVIZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 354

Monsieur [I] [W]

Profession : Entrepreneur(se)

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 1] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Estelle JEHL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA

Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 06 Février 2026

JUGEMENT :

Prononcé publiquement le 10 Mars 2026 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée

N° RG 25/09991 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N66U

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en date du 28 octobre 2025 par laquelle les parties ont introduit l’action en divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l’action en divorce ;

DIT que la loi française est applicable au divorce ;

PRONONCE le divorce de

Madame [Q] [U]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 1] (Turquie)

Et de

Monsieur [I] [W]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 1] (Turquie)

mariées le [Date mariage 1] 1993 devant l’officier d’état civil de [Localité 1] (Turquie)

sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d’état civil de [Localité 3] ou, à défaut, par conservation d’un extrait de la décision au répertoire prévu par l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 28 octobre 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de son conjoint ;

ATTRIBUE le droit au bail relatif au domicile conjugal sis [Adresse 2] [Localité 4] à Madame [Q] [U] ;

ATTRIBUE à Mme [Q] [U] le véhicule Volkswagen T-Roc,à charge pour elle d’en régler les frais et le crédit en cours ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES