N° RG 25/03340 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQFV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 15 Mai 2026

2ème Ch. Civile Cab. 3

N° RG 25/03340 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NQFV

Copie executoire à :

M^e Laura JAVAUX

M^e Mélissa YESILGUL-SAYAR

[G] [B] [L] épouse [N]

(LRAR – IFPA)

[M] [N]

(LRAR – IFPA)

Copie :

dossier

SOS AIDE AUX HABITANTS-FRANCE VICTIMES 67

Le

Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA

le

Le greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [G] [B] [L] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 1]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2025-1119 du 05/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par M^e Mélissa YESILGUL-SAYAR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 154

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [M] [N]

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 2]

[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-3666² du 25/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représenté par M^e Laura JAVAUX, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 121

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO

Greffier : Léa JUSSIER lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

À l’audience en chambre du conseil du 06 Mars 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 15 Mai 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [M] [N] le divorce de :

Monsieur [M] [N], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 1] (Turquie),

et de

Madame [G] [B] [L], née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (Turquie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 4] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [M] [N] et de Madame [G] [B] [L] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 30 mars 2025 ;

ATTRIBUE à Madame [G] [B] [L] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 1] à [Localité 2] ;

DIT que Madame [G] [B] [L] exerce exclusivement l’autorité parentale sur l’enfant,

— [K] [Q] [N], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 3] (67) ;

RAPPELLE que Monsieur [M] [N] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [G] [B] [L] ;

ACCORDE à Monsieur [M] [N] un droit de visite s’exerçant en espace de rencontre et en présence d’un tiers dans les locaux de l’association [1] situés au [Adresse 3] à [Localité 3] (03 88 79 79 30), au Point Rencontre Parents-Enfants ;

DIT que, sauf départ en vacances de Madame [G] [B] [L] ou cas de force majeure, le droit de visite s’exercera dans les locaux de l’organisme désigné, après entretien avec l’équipe encadrante,

— les deuxième et quatrième samedi de chaque mois ;

selon des horaires tenant compte des contraintes de la structure d’accueil (entre une heure et deux heures) et sauf meilleur accord ou sauf avis contraire de l’équipe encadrante en cas de difficulté particulière (notamment au regard du comportement de l’enfant), d’incident ou de risque avéré d’incident ;

DIT que, après une période d’observation, des sorties à l’extérieur en présence d’un tiers puis hors la présence d’un tiers pourront avoir lieu avec l’autorisation de l’équipe encadrante et selon une durée déterminée par cette dernière ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [M] [N] de prendre contact avec l’organisme pour mettre en œuvre l’exercice effectif de ce droit ;

DIT que faute pour Monsieur [M] [N] d’avoir effectué cette démarche dans les trois mois de la notification ou de la signification de la présente décision, la mesure sera caduque ;

DIT que Madame [G] [B] [L] aura la charge matérielle d’emmener l’enfant à l’espace de rencontre de l’organisme désigné et de l’en ramener ou de l’y faire emmener et l’en faire ramener par une personne de confiance et RAPPELLE que les lieux devront être quittés pendant toute la durée d’exercice par l’autre parent de son droit de visite ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [M] [N] de confirmer en temps utile (au plus tard le mercredi précédent l’exercice du droit à défaut de meilleur accord) auprès de Madame [G] [B] [L] directement et auprès de l’organisme son intention d’exercer effectivement son droit ;

DIT que si Monsieur [M] [N] ne se présente pas dans les locaux de l’association susvisée, sans motif légitime, à trois visites consécutives, le droit de visite médiatisée qui lui a été accordé est suspendu, ainsi que tout droit de visite ou temps de résidence, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable avec l’autre parent ;

DIT que l’organisme chargé de la mise en œuvre du droit de visite établira le cas échéant, si la demande lui en est faite par l’une des parties, un rapport pour rendre compte du déroulement des visites, de l’évolution de la situation et des éventuelles difficultés rencontrées ;

RAPPELLE que l’établissement et la communication d’un rapport d’incident au juge aux affaires familiales est obligatoire en cas de difficulté dans la mise en œuvre des visites ;

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DIT que ce droit sera mis en œuvre pour une période de douze mois à compter de la première rencontre ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le juge avant la fin du délai ci-dessus spécifié ou dans le mois suivant le délai ci-dessus spécifié ou en cas de modification ou d’évolution de la situation, sauf reconduction amiable ou autre accord amiable ;

DIT qu’en cas de nouvelle saisine du juge aux affaires familiales par la partie la plus diligente, avant la fin du délai ci-dessus spécifié ou dans le mois suivant la fin du délai ci-dessus spécifié, la mise en œuvre du droit de visite en espace rencontre est automatiquement prolongée et ce, jusqu’à ce qu’il soit nouvellement statué ;

DÉBOUTE Madame [G] [B] [L] de sa demande tendant à ce que Monsieur [M] [N] bénéficie d’un droit de visite médiatisé le jour de la fête des pères ;

FIXE à DEUX CENTS EUROS (200 euros) par mois la contribution que doit verser Monsieur [M] [N], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Madame [G] [B] [L] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

— [K] [Q] [N], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 3] (67) ;

CONDAMNE Monsieur [M] [N] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ;

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 104,40 en 2019 ;

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

* saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

* autres saisies,

* paiement direct entre les mains de l’employeur,

* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

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3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.[01].caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF – ou caisse de la mutualité sociale agricole –[2], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que, en raison de faits de menace ou de violence, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

CONDAMNE Monsieur [M] [N] au paiement des dépens ;

CONDAMNE Monsieur [M] [N] à payer à Madame [G] [B] [L] la somme de 1.000 EUROS (MILLE EUROS), en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision est notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que, en cas d’échec de la notification par le greffe, soit si l’avis de réception n’a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 15 mai 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES