Juge des affaires familiales N° RG 23/01135 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DF6H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

AFFAIRES FAMILIALES

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 23/01135 – N° Portalis DBW4-W-B7H-DF6H

JUGEMENT DE DIVORCE DU 23 MAI 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [F], [E], [B] [N] épouse [I]

née le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 14]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Anaïs MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000597 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DEFENDEUR :

Monsieur [J], [G], [A] [I]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 19]

[Adresse 4]

[Localité 10]

représenté par M^e Elodie ROSENZWEIG, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant, M^e Hélène REUSSE, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge Aux Affaires Familiales : Marion BERBERIAN

Greffier lors du prononcé : Nadine BOURGEOIS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu la demande en divorce du 03 juillet 2023 ;

DECLARE recevable l’acte introductif d’instance du 03 juillet 2023 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE :

Monsieur [J], [G], [A] [I]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 18] (L’Eure)

et de

Madame [F], [E], [B] [N]

née le [Date naissance 8] 1990 à [Localité 13] (Bouches-du-Rhône)

mariés le [Date mariage 7] 2014 à [Localité 12] ([Localité 17]) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 15] ;

CONCERNANT LES EPOUX :

FIXE la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 26 septembre 2022 ;

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONCERNANT LES ENFANTS :

Vu les auditions de [U] et [P] ;

Vu l’absence de procédure en assistance éducative ;

RAPPELLE que Madame [F] [N] et Monsieur [J] [I] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants :

[U], [W], [R] [I], né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 12] ([Localité 17]),

[P] [L] [V] [I], née le [Date naissance 9] 2015 à [Localité 12] ([Localité 17]),

[O], [K], [Z] [I], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 11] ([Localité 17]) ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, qu’elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne, que l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques, que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

DIT qu’à cet effet, les parents doivent :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— respecter les liens et les échanges de l’enfant avec l’autre parent : l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre, téléphone ou internet avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,

— respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,

— communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera selon les modalités amiablement convenues par les parents et, à défaut, comme suit :

— pendant les petites vacances scolaires : la seconde moitié de toutes les petites vacances scolaires,

— pendant les vacances d’été : la seconde quinzaine des mois de juillet et août ;

DIT que, par dérogation aux dispositions qui précèdent, le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera pendant les vacances de noël comme suit :

— la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;

DIT que le coût des trajets liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père sera partagé par moitié entre les parents ;

PRECISE que :

— la numérotation paire ou impaire des semaines est fixée par le calendrier de l’année civile,

— les dates de vacances scolaires sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ;

RAPPELLE au visa des dispositions de l’article 227-5 du code pénal que le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros (quinze mille euros) d’amende ;

FIXE à 116,66 euros (cent seize euros et soixante-six centimes) par enfant et par mois, soit la somme totale de 350 euros (trois cent cinquante euros) par mois, la pension alimentaire que doit régler Monsieur [J] [I], toute l’année, d’avance et avant le 05 de chaque mois, à Madame [F] [N] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [U], [W], [R] [I], né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 12] ([Localité 17]), [P] [L] [V] [I], née le [Date naissance 9] 2015 à [Localité 12] ([Localité 17]) et [O], [K], [Z] [I], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 11] ([Localité 17]), et au besoin l’y CONDAMNE ;

RAPPELLE que cette contribution ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant;

RAPPELLE que le parent créancier de la pension alimentaire doit produire à l’autre parent toutes pièces justificatives de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;

DIT que cette contribution sera indexée en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, France entière, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, au premier jour du mois civil suivant la date anniversaire du présent jugement selon la formule :

Pension initiale x dernier indice publié à

la date de la revalorisation

Pension revalorisée = --------------------------------------------------------------------------

Dernier indice publié à la date de la décision

DIT qu’il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr, http://www.servicepublic.fr ou www.servicepublic.fr ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [U], [W], [R] [I], né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 12] ([Localité 17]), [P] [L] [V] [I], née le [Date naissance 9] 2015 à [Localité 12] ([Localité 17]) et [O], [K], [Z] [I], née le [Date naissance 2] 2017 à [Localité 11] ([Localité 17]), sera versée par Monsieur [J] [I] à Madame [F] [N] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales;

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile ;

DIT qu’à réception des accusés de réception de notification, le greffe en adressera copie accompagnée du titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

DIT qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, les parties seront destinataires d’un avis d’avoir à procéder par voie de signification ;

INVITE les parties à prendre connaissance des conditions et modalités précisées à la notice d’information jointe à la présente décision ;

RAPPELLE que Monsieur [J] [I] devra verser cette contribution entre les mains de Madame [F] [N] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales;

PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [F] [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hélène REUSSE ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de TARASCON les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales