Expéditions à :

Aux parties

Grosse à :

— 

— M^e Marianne DESBIENS

Délivrées le : 10/04/2026

Minute N° :

DOSSIER N° : N° RG 26/00022 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DTH6

AFFAIRE : S.A.R.L. [C] AUTO / S.C.I. ELDORADO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

RENDU LE 10 AVRIL 2026

DEMANDERESSE

La société GARAGE [C] AUTO, Sarl unipersonnelle immatriculé au

RCS de [Localité 1] B n°502 089 998 dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit

siège,

représentée par M^e Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

La société ELDORADO, société civile immobilière immatriculé au RCS de

TARASCON n° D 432 135 754, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 06 Mars 2026.

A l’issue, le conseil du demandeur a été avisé que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe.

En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

La société GARAGE [C] AUTO, a repris un bail commercial initialement conclu entre la SARL ARLES AUTO OCCASIONS, et la SCI ELDORADO, propriétaire des locaux commerciaux, pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er février 2005 pour se terminer le 31 janvier 2014. Le bail a été renouvelé par tacite reconduction depuis le 1er février 2014.

Par ordonnance du 09 septembre 2022, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Tarascon a désigné un expert judiciaire, à la demande la SARL GARAGE [C] AUTO, le rapport d’expertise ayant été déposé le 12 février 2024.

Par ordonnance du 29 octobre 2024, la SARL GARAGE [C] AUTO était autorisée à assigner la SCI ELDORADO à jour fixe devant le tribunal judiciaire de TARASCON.

Par un jugement réputé contradictoire du 04 février 2025, le juge civil du tribunal judiciaire de Tarascon a notamment :

— Condamné la SCI ELDORADO à procéder aux travaux préconisés par l’expert judiciaire [M] [A] dans son rapport du 12 février 2024 à savoir :

— La réfection totale de la toiture de l’immeuble situé [Adresse 4],

— le traitement du mur Ouest du même bâtiment par imperméabilisation,

— remédier aux 8 points de défaillances du système électrique listées dans le rapport SOCOTEC daté du 20/03/23, listés page 5 et 6 dudit rapport,

— Assorti cette obligation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente décision,

— Rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par la SARL GARAGE [C] AUTO,

— Condamné la SCI ELDORADO aux entiers dépens de la procédure,

— Condamné la SCI ELDORADO à payer à la SARL GARAGE [C] AUTO la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement a été signifié à la société ELDORADO par exploit du 27 février 2025.

Plusieurs mises en demeure (le 25 avril 2025, le 5 août 2025 et le 06 octobre 2025) ont été adressées à la SCI ELDORADO.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 06 mars 2026.

La SARL GARAGE [C] AUTO, représenté par son avocat, sollicite aux termes de ses dernières écritures remises à l’audience de :

— Liquider l’astreinte provisoire à la somme de 26 400 euros ;

En conséquence :

— Condamner la SCI ELDORADO à payer la somme de 26 400 euros ;

— Prononcer une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir pendant 3 mois ;

— Condamner la SCI ELDORADO à payer à la société GARAGE [C] AUTO la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

— Condamner la SCI ELDORADO aux entiers dépens.

La SARL GARAGE [C] AUTO indique que la société bailleresse n’exécute pas le jugement intervenu le 04 février 2025 alors que la situation des locaux perdure depuis 2021. Elle relève que l’expert judiciaire intervenu sur les lieux a par ailleurs constaté que « outre cette perte irréversible de leur pouvoir d’étanchéité, les plaque sont devenues dangereuses du fait du risque de leur bris incompatible avec un entretien régulier. » La SARL GARAGE [C] AUTO soutient qu’elle ne peut plus exploiter son garage dans des conditions normales, que la société bailleresse refuse d’exécuter le jugement intervenu le 04 février 2025, alors que la situation dangereuse des locaux loués à la SARL GARAGE [C] AUTO perdure depuis 2021.

La SCI ELDORADO n’a pas comparu et n’était pas représentée à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, date à laquelle le présent jugement est rendu, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

En vertu de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

En application de l’article R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Aux termes de l’article L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

— Sur le principe de la liquidation de l’astreinte

Aux termes des articles L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

Le retard dans l’exécution peut donner lieu à liquidation de l’astreinte.

Il appartient au débiteur de l’obligation de faire, de rapporter la preuve qu’il l’a exécutée.

En l’espèce, plusieurs mises en demeure d’exécuter le jugement ont été adressées à la SCI ELDORADO mais la société GARAGE [C] AUTO n’a reçu aucune réponse. Chacun des courriers recommandés avait la mention selon laquelle la SCI ELDORADO avait été avisée sans en prendre connaissance.

La SCI ELDORADO ne justifie pas avoir rempli l’obligation mise à sa charge par le jugement du 04 février 2025.

En conséquence, il est acquis que la défenderesse n’a pas exécuté les obligations mises à sa charge. Le principe de la liquidation est donc acquis.

— Sur le montant de la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du Juge provient en tout ou partie, d’une cause étrangère.

En l’espèce, la SCI ELDORADO ne justifie d’aucune cause étrangère ayant provoqué l’inexécution ou le retard dans l’exécution.

En l’absence de difficultés rapportés ou l’existence d’une cause étrangère qui permettrait de supprimer ou de moduler l’astreinte, il convient de liquider l’astreinte sur la période allant du 27 mai 2025 au 15 février 2026 soit durant 264 jours de la manière suivante : 264 x 100 € = 26 400 €.

En conséquence, il convient de liquider à la somme de 26.400 euros l’astreinte fixée et de condamner la société SCI ELDORADO au paiement de cette somme, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision.

Sur la demande de fixation d’une astreinte définitive :

Il résulte de l’article R 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution que l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Il est constant que la SCI ELDORADO n’a pas donné suite à l’obligation qui lui a été faite par le Tribunal judiciaire Tarascon dans sa décision du 04 février 2025, assortie d’une astreinte

Il en résulte que l’astreinte telle que fixée par la décision précitée n’a pas contraint la SCI ELDORADO à s’exécuter. Dès lors, il convient de s’assurer que les obligations fixées seront finalement exécutées en totalité et que la débitrice se conformera à la décision de justice.

Dans ces circonstances, il convient de fixer une nouvelle astreinte, qui restera toutefois provisoire afin de laisser au juge le pouvoir d’apprécier l’existence d’une éventuelle cause extérieure ainsi que le comportement du débiteur de celle-ci, de 130 euros par jour de retard, pendant trois mois, quinze jours après la signification de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la SCI ELDORADO au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, celle-ci qui succombe, sera condamnée aux dépens de la présente procédure en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

LIQUIDE l’astreinte fixée le 04 février 2025 par le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Tarascon à la somme de 26.400 euros.

CONDAMNE la SCI ELDORADO à payer à la société GARAGE [C] AUTO la somme de 26.400 euros (vingt-six mille quatre cent euros) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

ORDONNE la fixation d’une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée maximale de 3 mois, un mois après la signification du présent jugement, afin de garantir l’exécution des obligations mises à la charge de la SCI ELDORADO pour l’exécution de la décision rendue le 04 février 2025 par le Tribunal judiciaire de Tarascon.

CONDAMNE la SCI ELDORADO à payer à la société GARAGE [C] AUTO la somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE la SCI ELDORADO aux dépens de la présente instance.

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Et le présent jugement a été signé par le Greffier et le Juge de l’Exécution le 10 avril 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’ EXECUTION