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Sur la décision
| Référence : | TJ Strasbourg, ch. du cons. cab 1, 22 sept. 2025, n° 24/08987 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08987 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption simple |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre du Conseil Cab. 1
**************
JUGEMENT du 22 Septembre 2025
Minute : 25/00232
N° RG 24/08987 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCKA
Copie exec. à :
— MP
— Me Patricia DECKER
— Me Elsa VERSOLATO
par LRAR
— [O] [N] [H] [W]
— [K] [V] [F] épouse [M]
— [Y] [A] [F]
— [J] [W]
Copie :
— dossier
— X2
Le
Le greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [N] [H] [W]
Profession : Retraitée
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 23]
[Adresse 6]
[Localité 16]
comparant assisté par Me Elsa VERSOLATO, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 61
DEFENDEUR :
Madame [J] [W] épouse [D]
née le [Date naissance 20] 1978 à [Localité 26]
[Adresse 10]
comparante assistée par Me Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 61
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [Z] [S] [R]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 25]
de nationalité Française
Profession : Retraitée
[Adresse 5]
non comparante
Concernant : Demande d’adoption simple des enfants du conjoint, partenaire ou concubin à savoir:
Madame [K] [V] [F] épouse [M]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 25]
de nationalité Française
[Adresse 12]
non comparante
Monsieur [Y] [A] [F]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 25]
de nationalité Française
Profession : Responsable grands comptes
[Adresse 8]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mme Anne KERIHUEL, 1re Vice-Présidente,
Mme Stéphanie SERAFINI, Vice-Présidente, Assesseur
Mme Anaëlle LAPORT, Juge, Assesseur
en présence de Sandrine MAGRIAU, magistrat en formation
GREFFIER : Carmen STOPPANI
MINISTÈRE PUBLIC : Mme Vanessa ESTIEUX, Substitut du Procureur
DÉBATS : En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, à l’audience en Chambre du Conseil du LUNDI 23 JUIN 2025, Anne KERIHUEL, Juge Rapporteur, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés. Il en a été rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT : Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2025, En premier ressort et en matière gracieuse
Signé par Anne KERIHUEL, 1re Vice-Présidente, et par Carmen STOPPANI, greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu en matière gracieuse et en premier ressort,
CONSTATE l’application de la loi française à la demande d’adoption ;
REJETTE la demande avant dire droit de transmission du dossier au ministère public ;
CONSTATE l’irrecevabilité de l’attestation de témoin établie par [B] [D] mineure et l’écarte des débats ;
Vu l’avis du Ministère public,
PRONONCE l’adoption simple de :
M. [Y] [A] [F], né le [Date naissance 18] 1980 à [Localité 24],
par
M. [O] [N] [H] [W], né le [Date naissance 14] 1949 à [Localité 22],
marié à Mme [Z] [S] [R], née le [Date naissance 13] 1953 à [Localité 24], le [Date naissance 15] 1987 à [Localité 24] ;
DIT que l’adopté conservera son nom d’origine ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil du lieu de naissance de l’adopté (acte n°7539/1980 de la commune de [Localité 24]) à la diligence de Mme la procureure de la République, en application des dispositions de l’article 354 du code civil et de l’article 1175-1 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [O] [N] [H] [W] de sa demande d’adoption simple de Mme [K] [V] [F], née le [Date naissance 21] 1977 à [Localité 24] ;
CONDAMNE chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;
DEBOUTE Mme [J] [W] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision est notifiée par les soins du greffier par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière La Présidente
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 24]
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES : N° RG 24/08987 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCKA
DESTINATAIRE :
Monsieur [O] [N] [H] [W]
[Adresse 6]
[Localité 16]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à [Localité 24], le 22 Septembre 2025
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 24]
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES : N° RG 24/08987 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCKA
DESTINATAIRE :
Monsieur [Y] [A] [F]
[Adresse 7]
[Localité 16]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à [Localité 24], le 22 Septembre 2025
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 24]
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES : N° RG 24/08987 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCKA
DESTINATAIRE :
Madame [K] [V] [F] épouse [M]
[Adresse 11]
[Localité 19]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à [Localité 24], le 22 Septembre 2025
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 24]
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES : N° RG 24/08987 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCKA
DESTINATAIRE :
Madame [J] [W] épouse [D]
[Adresse 9]
[Localité 17]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à [Localité 24], le 22 Septembre 2025
Le Greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 24]
Chambre du Conseil Cab. 1
CABINET DU JUGE
Madame KERIHUEL
RÉFÉRENCES :N° RG 24/08987 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NCKA
DESTINATAIRE :
COPIE DOSSIER
Monsieur [O] [N] [H] [W]
Madame [K] [V] [F] épouse [M]
Monsieur [Y] [A] [F]
Madame [J] [W] épouse [D]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT
Conformément aux dispositions des articles 675, 679, 680 et 693 du Code de Procédure Civile, je vous notifie par la présente une expédition du jugement rendu par la chambre du conseil du Tribunal judiciaire de céans.
Vous êtes informé qu’il vous est possible d’exercer un recours contre ce jugement si vous entendez le faire réformer ou annuler.
En application de l’article 538 du C.P.C. l’appel doit être interjeté dans le délai de 15 jours à compter de la présente notification.
En application de l’article 950 du C.P.C, l’appel est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
En application de l’article 680 du C.P.C. l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Fait à [Localité 24], le 22 Septembre 2025
Le Greffier
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