TRIBUNAL JUDICIAIRE

Service civil

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 12 MAI 2026

N° de minute :

Affaire :

N° RG 25/01176 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ES6W

Prononcé le 12 MAI 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 février 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 23 Avril 2026, prorogé au 12 mai 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. S.E.M. I, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET – LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES substituée par M^e Mélanie NICLOUX, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[O] [H], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]

représentée par M^e Maeva SAMPAIO, avocat au barreau de TARBES

D’AUTRE PART,

RAPPEL DES FAITS

La SA SEMI a donné à bail à Madame [O] [H] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Adresse 5] à [Localité 1] par contrat en date du 14 juin 2021, pour un loyer mensuel de 392,69 €, outre 40,76 € de provisions sur charges et 29,60 € de provisions pour l’eau.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA SEMI a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 mars 2025 pour un montant de 1 549,60 €.

La SA SEMI a ensuite fait assigner Madame [O] [H] le 19 juin 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au payement.

Appelé pour la première fois à l’audience du 21 octobre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé à la demande de la défenderesse.

A l’audience du 24 février 2026, la SA SEMI – représentée par Maître [S] [B] – se désiste de l’intégralité de ses demandes, la dette étant soldée, à l’exception des demandes relatives à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

En défense, Madame [O] [H] – représentée par Maître [T] [Y] – sollicite la réduction des condamnations sollicitées à de plus justes proportions compte tenu de sa situation.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 09 octobre 2025.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026, prorogé au 12 mai suivant, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RENONCIATION AUX DEMANDES PRINCIPALES :

En l’espèce, la SA SEMI affirme que Madame [O] [H] s’est acquittée de la totalité de la dette détenue à son encontre. Le demandeur entend renoncer à ses demandes relatives à l’expulsion et au payement de l’arriéré locatif.

Il y a donc lieu de constater ces renonciations.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Madame [O] [H] a été destinataire d’un commandement de payer visant la clause résolutoire dont il n’est pas contesté que les causes n’ont pas été régularisées dans le délai imparti. Ce n’est que près d’un an après la délivrance de ce commandement de payer que l’apurement de la dette locative a pu être constaté.

Dans ces conditions, la carence répétée de la locataire à ses obligations essentielles découlant du contrat de bail a rendu nécessaire, pour la SA SEMI l’introduction de la présente instance dont il serait inéquitable de lui faire supporter le coût.

Madame [O] [H] supportera donc la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 mars 2025, de sa notification à la CCAPEX le 27 mars 2025, de l’assignation du 19 juin 2025 et de sa notification à la Préfecture le 20 juin 2025.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA SEMI, Madame [O] [H] sera condamnée à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par décision contradictoire, en dernier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATE que la SA SEMI renonce à ses demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire inscrite au contrat de bail, ordonner l’expulsion de Madame [O] [H] et condamner cette dernière au payement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNE Madame [O] [H] à verser à la SA SEMI une somme de 300 € (trois cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [O] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 26 mars 2025, de sa notification à la CCAPEX le 27 mars 2025, de l’assignation du 19 juin 2025 et de sa notification à la Préfecture le 20 juin 2025 ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

ORDONNE la transmission par les soins du greffe d’une copie de la présente décision à la Préfecture des HAUTES PYRENEES aux fins de suivi.

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge