RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

nERI N° RG 22/00078 – N° Portalis DBZL-W-B7G-DQK7

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 Février 2023

DEMANDERESSE :

SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ET D’AMENAGEMENT DE LA MOSELLE (SODEVAM), SAEM demeurant […], représentée par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, demeurant […], avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, M^e David JEANMAIRE, demeurant […], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

DÉFENDERESSES :

S.A.S. SDN […], demeurant 24 Rue d’Uckange – 57190 FLORANGE, représentée par M^e Stéphane ZINE, demeurant […], avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

CAISSE DE CREDIT MUTUEL LE VAL LORRAIN, demeurant […], non comparante et ni représentée

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal

Débats à l’audience publique du 17 Janvier 2023 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES Greffier lors de la mise en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

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EXPOSE DU LITIGE

Selon bail commercial du 22/03/2021, la Société de développement et d’aménagement de la Moselle a loué à compter du 18/03/2021 à la SAS SDN […] des locaux composés de huit lots situés […] à […].

Par acte du 04/03/2022, la Société de développement et d’aménagement de la Moselle a fait délivrer à la SAS SDN […] un commandement de payer visant une clause résolutoire de plein droit.

Par acte des 09/05/2022 et 10/05/2022, la Société de développement et d’aménagement de la Moselle a fait assigner la SAS SDN […] et la Caisse de Crédit Mutuel le Val Lorrain, en sa qualité de créancier inscrit, devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé.

Au visa de l’article L 145-41 du code du commerce, la Société de développement et d’aménagement de la Moselle demande à la juridiction de :

- recevoir l’intégralité des moyens et pretentions de la SAEM SODEVAM,

- constater la résiliation de plein droit depuis le 4 avril 2022 du bail commercial du 22 mars 2021,

- constater que depuis le 4 avril 2022, la société SDN […] est occupante sans droit ni titre des lieux,

- ordonner l’expulsion immédiate de la société SDN […] de corps et de biens outre tous occupants de son chef de corps et de biens, au besoin avec l’assistance de la force publique et ce, sous astreinte de 326,74 € par jour de retard à compter de la decision à intervenir,

- se réserver la faculté de liquider l’astreinte,

- rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit,

- condamner la société SDN […] à payer à la SAEM SODEVAM la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

- condamner la société SDN […] aux entiers dépens, y compris ceux du commandement de payer les loyers du 4 mars 2022, le coût de l’état des inscriptions selon facture du greffe en date du 7 avril 2022 d’un montant de 32,28 €, le coût de l’extrait Kbis de 3,37 € ainsi qu’à tous les droits d’exécution sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

Suivant conclusions transmises par RPVA le 26/10/2022, la SAS SDN […] demande de lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à l’appréciation du Tribunal sur les demandes de la SODEVAM et de statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’audience du 17/01/2023, l’affaire a été mise en délibéré au 07/02/2023 prorogée au 28/02/2023.

MOTIVATION

Sur la clause résolutoire de plein droit du bail commercial :

L’article L 145-41 du code de commerce, codifiant l’article 25 du décret du 30 septembre 1953 en matière de baux commerciaux, dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Son alinéa 2 autorise toutefois, par renvoi à l’article 1343-5 du code civil, la juridiction à suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, par l’octroi de délais de paiement, dès lors que la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de chose jugée.

En l’espèce, la SAS SDN […] n’a pas apuré sa dette dans le délai d’un mois et reste toujours redevable d’un arriéré.

La résiliation intervenant de plein droit à l’issue d’un mois à compter du commandement de payer délivré le 04/03/2022 il convient de constater la résiliation du bail au 04/04/2022.

Sur l’expulsion du locataire :

La SAS SDN […] étant sans droit ni titre, il y a lieu de dire que son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra en conséquence être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique.

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Les circonstances de l’espèce ne justifient pas d’ordonner une astreinte. La demande d’astreinte sera donc rejetée.

Sur les dépens :

Il convient de condamner la SAS SDN […] aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux du commandement de payer les loyers du 4 mars 2022, le coût de l’état des inscriptions selon facture du greffe en date du 7 avril 2022 d’un montant de 32,28 €, le coût de l’extrait Kbis de 3,37 € ainsi qu’à tous les droits d’exécution sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la SAS SDN […] à payer à la Société de développement et d’aménagement de la Moselle la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Constatons à compter du 04 avril 2022 la résiliation du bail portant sur l’immeuble situé […] à […],

Ordonnons l’expulsion de tout occupant des lieux ci-dessus si besoin avec le concours de la force publique ;

Disons n’y avoir lieu à ordonner une astreinte ;

Condamnons la SAS SDN […] à payer à La Société de développement et d’aménagement de la Moselle la somme de 500 euros au titre de l’article 700 Code de Procédure Civile ;

Condamnons la SAS SDN […] aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux du commandement de payer les loyers du 4 mars 2022, le coût de l’état des inscriptions selon facture du greffe en date du 7 avril 2022 d’un montant de 32,28 €, le coût de l’extrait Kbis de 3,37 € ainsi qu’à tous les droits d’exécution sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT