Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre section 1, 16 janvier 2020, n° 19/14013

TJ Paris 16 janvier 2020

Arguments

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Accepté
Atteinte aux droits d'auteur
Le tribunal a constaté que les sites en question permettent l'accès à des œuvres protégées sans autorisation, justifiant ainsi la demande de blocage.
Accepté
Urgence de la mesure
Le tribunal a jugé que l'urgence justifie l'exécution provisoire de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. sect. 1, 16 janv. 2020, n° 19/14013
Numéro :	19/14013

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Olivier CHARTIERChristophe CARONChristian SOULIEYves COURSINFrançois DUPUY
Cabinet(s) :	HADENGUE ET ASSOCIESCABINET CHRISTOPHE CARON.SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS SOULIE COSTE-FLORET & ASSOCIES
Parties :	son président Monsieur Stéphane RICHARD, son directeur général Monsieur Alain WEILL, S.A. ORANGE, Syndicat SYNDICAT DE L' EDITION VIDEO NUMERIQUE, sa présidente Madame Sidonie DUMAS, Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE, son président Monsieur Dominique MASSERAN, son président Monsieur Frédéric BRILLION, Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS, Le CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L' IMAGE ANIMÉE ( CNC ) c/ S.A. BOUYGUES TÉLÉCOM, son directeur général Monsieur Olivier ROUSSAT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

JUGEMENT EN LA FORME DES RÉFÉRÉS 3ème chambre lère section rendu le 16 janvier 2020

N° RG 19/14013 -

N° Portalis

352J-W-B7D-CRHK

N° MINUTE: 32

Assignation du : 30 octobre 2019

DEMANDERESSES

La FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS représentée par son président Monsieur X Y 74 avenue Kléber

75116 PARIS

Syndicat SYNDICAT DE L’EDITION VIDEO NUMERIQUE représenté par son président Monsieur Z AA 74 avenue Kléber

75116 PARIS

Syndicat ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS représenté par sa présidente Madame AB AC

15 rue de Berri

75008 PARIS

Syndicat UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA représenté par son président Monsieur AD AE 37 rue Etienne Marcel

75001 PARIS

Syndicat SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS représenté par son président Monsieur AF AG 4 cité Griset

75011 PARIS

pedition exécutoire Délivrée le: 24/21/20 P^a^ge ¹ se

Le CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE (CNC), représenté par son Président Monsieur Z AH, Intervenant volontaire, […]

représentés par M^e Christian SOULIE de la SCP SOULIE CÓSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

#P0267

DÉFENDERESSES

S.A. BOUYGUES TÉLÉCOM représentée par son directeur général Monsieur AI AJ 37/39 rue Boissière

75116 PARIS

défaillant

S.A.S. FREE représentée par son président Monsieur AK AL

8 rue de La Ville de l’Eveque 75008 PARIS

défaillante

S.A. ORANGE représentée par son président Monsieur Stéphane RICHARD

78 rue AI de Serres

75015 PARIS

représentée par M^e Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE représentée par son directeur général Monsieur AM AN 16 rue du Général AM de Boissieu

75015 PARIS

défaillant

S.A.S.U. SFR FIBRE anciennement dénommée NUMERICABLE représentée par son président Monsieur AM AN 10 rue Albert Einstein

77420 CHAMPS SUR MARNE

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale COMPAGNIE, 1ère vice-présidente Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe Gilles BUFFET, Vice président

assistés de Alice ARGENTINI, Greffier présent lors des débats et de Caroline REBOUL, Greffier présent lors du prononcé

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Décision du 16 janvier 2020 3ème chambre lère section

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DÉBATS

A l’audience du 16 décembre 2019 tenue en audience publique

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

La FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), précédemment dénommée FÉDÉRATION NATIONALE DES DISTRIBUTEURS DE FILMS, le SYNDICAT DE L’ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE (SEVN), l’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), l’UNION DES PRODUCTEURS DE ÇINEMA (UPC) et le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (SPI) sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre les membres de leur secteur professionnel respectif (audiovisuel et cinéma).

Le CENTRE NATIONAL DE LA CINÉMATOGRAPHE ET DE L’IMAGE ANIMÉE (CNC) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d’intérêt général, au financement et au développement du cinéma et de l’industrie de l’image animée ainsi qu’à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia.

Les sociétés BOUYGUES TELECOM, FREE, SFR FIBRE SAS,

ORANGE et SFR sont des opérateurs de communications électroniques qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d’accès à internet sur le territoire français.

La FNEF, le SVEN, l’API, l’UPC, le SPI et le CNC exposent que leurs agents assermentés ont établi dans leur procès-verbaux de constat, que les sites ALLOSTREAM, ANNUAIRE-TELECHARGEMENT-EC, ANNUAIRE-TELECHARGEMENT-FR, ATFUT, DIVXTOP, DPSTREAM, DPSTREAMING, ETOPOP, EZTV, FILM-STREAMING, FILMCOMPLET, FILMSTREAMING1, FILMSTREAMING1VF, FILM, FRSTREAM, FULL-SERIE, HDS-STREAMING, HDSS, LIBERTYVF, NISTREAMING, PAPYSTREAMING, PLANET-STREAMING1, RADEGO, SERIE-STREAMING, SERIECOMPLEte, SKSTREAM, STREAMCOMPLET, STREAMDIRECT, STREAMING-VOSTFR, STREAMINGDIVX1, TIME2WATCH, VKSTREAMING, qui VOIR-FILMS-SERIES, VOSTFRSERIE, WIKISERIE et YTS, sont accessibles par différents noms de domaine mettent, sans autorisation, à la disposition du public de très nombreux vidéogrammes de leurs répertoires.

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Aussi, aux fins de faire cesser les atteintes aux droits de ses membres, la FNEF, le SVEN, l’API, P’UPC, le SPI et le CNC ont, par exploit d’huissier du 30 octobre 2019, après y avoir été autorisés par ordonnance du 28 octobre 2019, fait assigner les sociétés ORANGE, FREE, SFR, SFR FIBRE et BOUYGUES TÉLÉCOM, devant le tribunal de grande instance de Paris, statuant en la forme des référés, afin d’obtenir la mise en oeuvre par ces derniers des mesures propres à empêcher l’accès par les internautes, à ces sites à partir du territoire français, sur le fondement de l’article L336-2 du code de la propriété intellectuelle.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2019.

Aux termes de leurs conclusions développées oralement à l’audience, la FNEF, le SVEN, l’API, I’UPC, le SPI et le CNC demandent au tribunal, au visa des articles 492-1 du code de procédure civile et L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, de:

- Les Dire recevables en leur action ;

- Dire que la FNEF, le SEVN, l’UPC et l’API et le SPI démontrent web suffisamment lesque site s

ALLOSTREAM», «ANNUAIRE-TELECHARGEMENT-EC, «ANNUAIRE-TELECHARGEMENT-FR », « ATFUT », « DIVXTOP

->, < DPSTREAM >>, < DPSTREAMING »>, « ETOPOP », «

FILM-STREAMING », « FILMCOMPLET », « FILMSTREAMING1

», «< FILMSTREAMING1VF », « FILMZ », « FRSTREAM », « HDS-STREAMING », « HDSS », « LIBERTYVF », «N1STREAMING

->, PAPYSTREAMING», «PLANET-STREAMING! >>, < RADEGO

->, < SERIE-STREAMING», «SKSTREAM », «STREAMCOMPLET

», « STREAMDIRECT », « STREAMING-VOSTFR»,

«STREAMINGDIVX1 », « TIME2WATCH », « VKSTREAMING »>, et «< YTS » sont respectivement quasi entièrement dédié à la reproduction et à la représentation d’œuvres audiovisuelles / cinématographiques et de vidéogrammes par leur mise à disposition du public sans le consentement des auteurs et des producteurs, ce qui constitue une atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins telle que prévue à l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle ;

- Dire que le SEVN et le SPI démontrent suffisamment que les sites web < EZTV », «FULL-SERIE », « SERIECOMPLETE », VOIR-FILMS-SERIES » et «< WIKISERIE » sont respectivement quasi entièrement dédié à la reproduction et à la représentation d’œuvres audiovisuelles et de vidéogrammes par leur mise à disposition du public sans le consentement des auteurs et des producteurs, ce qui constitue une atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins telle que prévue à l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle ;

-Dire que le SEVN démontre suffisamment que le site web VOSTFRSERIE » est quasi entièrement dédié à la reproduction et à la représentation d’oeuvres audiovisuelles et de vidéogrammes par leur mise à disposition du public sans le consentement des auteurs et

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des producteurs, ce qui constitue une atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins telle que prévue à l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle ;

EN CONSÉQUENCE :

- Enjoindre sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la mise en place des mesures aux sociétés BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE, SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONE – SFR et SFR FIBRE SAS, de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, selon les termes précisés ci-après, toutes mesures propres à empêcher l’accès sites web « ALLOSTREAM », « aux

TELECHARGEMENT – EC », ANNUAIRE «ANNUAIRE-TELECHARGEMENT-FR», «< ATFUT », «DIVXTOP

->, < DPSTREAM », «< DPSTREAMING », « ETOPOP », « EZTV »>, « FILM-STREAMING »>, « FILMCOMPLET »>,

FILMSTREAMING1 », « FILMSTREAMING1VF », « FILMZ », « FRSTREAM », « FULL-SERIE », « HDS-STREAMING », «HDSS »,

< LIBERTYVF », «NISTREAMING »,

< PAPYSTREAMING », « PLANET-STREAMING1 », « RADEGO

», « SERIE-STREAMING », « SERIECOMPLETE >>, < SKSTREAM

»>, « STREAMCOMPLET », « STREAMDIRECT »,

->>

STREAMING-VOSTFR »>, « STREAMINGDIVX1 «

TIME2 WATCH », « VKSTREAMING », « VOIR-FILMS-SERIES »>, « VOSTFRSERIE », « WIKISERIE » et «< YTS» à partir du territoire français, y compris dans les départements ou régions d’outre-mer et collectivités uniques ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen conforme au degré d’efficacité requis par la Directive 2001/29/CE, et notaminent par le blocage des noms de domaine et par voie de conséquence de tous les sous-domaines associés :

1. « allostream.best », « allostream.ws », « allostream.biz >> et allostream.co >> ;

2. < annuaire-telechargement.ec » et « annuaire-telechargements.info";

3. < annuaire-telechargement.fr >>;

4. « atfut.com >> ;

5. « divxtop.com >> ;

6. « dpstream.top » et «< dpstream.su » ;

7. « dpstreaming.vip », « dpstreaming.fun », « dpstreaming.cc '> et dpstreaming.org » ;

8. «etopop.com >> ;

9. « eztv.io », « eztv.it », « eztv.ch », « eztv.re » et «< eztv.ag »> ;

10. «film-streaming.ws '> ;

11. « filmvf.com » et « filmcomplet.site >> ;

12. « filmstreaming1.pro »>, « filmstreaminglicu » et « filmstreaming1.plus '> ;

13. « filmstreaming1vf.co » ;

14. < filmz.info >> ;«

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15. « frstream.org »>, « fstreaming.org », « frstream.co >>, « streamiiing.co »>,

» et «< frstream.net »;

< fstreaming.net

16. « full-serie.su >> ;

17. «< hds-streaming.com >> ;

18. «hdss.co »> ;

19. «< libertyvf.to», «libertyvf.ws », « libertyvf.be »>, < libertyvf.top »>, « libertyland.online », « libertyvf.so », « libertyvf.li »>, < libertyvf.ch »>, et < libertyvf.cz »> ;

20. «n1 streaming.net » et « nlstreaming.com » ;

21. « papystreaming.to »>, < papystreaming.me >> ;

22. « planet-streaming1.com »;

23. «radego.com >> ;

24. « serie-streaming.biz » et «< serie-streaming.me >> ;

25. « seriecomplete.com »;

26. < skstream.to », « filmsvostfr.one », « skstream.best '> et skstream.tv >> ;

27. «< streamcomplet.bz >> ;

28. «streamdirect.net » et «< streamentier.com »;

29. « streaming-vostfr.cc '> et < streaming-vostfr.com » ;

30. « streamingdivxl.online »>, « streamingdivxl.co >> ^et « streamingdivx1.com >> ;

31. « time2watch.in » et «< streaming4iphone.in » ;

32. « vkstreaming.info » ;

33. « voir-films-series.com »;

34. « vostfrserie.co >> et < vostfrserie.com » ;

35. « wikiserie.com » et «< circanna.com >> ;

36. « yts.lt », « yts.am » et « yts.ag >> ;

- Dire que les défendeurs informeront sans délai les demandeurs de la survenance de toute difficulté portée à leur connaissance concernant un éventuel sur blocage, afin de leur permettre de leur confirmer, le cas échéant, qu’il y a lieu de lever les mesures prises en application des alinéas précédents ;

- Donner acte de ce que les demanderesses ne s’opposent pas plus particulièrement à ce que la société ORANGE puisse solliciter judiciairement la mainlevée des mesures de blocage lorsque celles-ci conduisent à des sur-blocages dès lors qu’elle s’est préalablement rapprochée en vain des demanderesses- qui procèdent à la surveillance 'des sites bloqués-et que les demandes se limitent strictement aux seuls chemins d’accès licites, à l’exclusion de tout autre chemin d’accès de même niveau ou de niveau supérieur ;

- Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir, et sans constitution de garantie ;

- Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens à sa charge;

- Écarter toutes les demandes, fins et moyens contraires des conclusions des défenderesses.

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Dans ses écritures signifiées le 13 décembre 2019 dont elle a repris les termes à l’audience, la société ORANGE demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de :

- Lui donner acte qu’elle ne s’oppose pas à la mesure de blocage sollicitée par les demandeurs dès lors qu’elle réunit les conditions cumulatives, exigées par le droit positif, que sont la preuve de l’atteinte au droit d’auteur, le caractère judiciaire préalable et impératif de la mesure dans son principe, son étendue et ses modalités, y compris pour son actualisation; la liberté de choix de la technique à utiliser pour réaliser le blocage; la durée limitée de la mesure ;

- Dire que, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, elle ne peut être enjointe que de bloquer l’accès aux seuls noms de domaine précisément mentionnés dans le dispositif des conclusions des demandeurs et qui portent atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin ;

- Dire que la société ORANGE procédera au blocage des sous-domaines associés aux noms de domaine visés si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir;

- Dire que dans l’hypothèse où le blocage des sous-domaines est ordonné, la société ORANGE pourra, en cas de difficultés notamment liées à des sur-blocages, en référer au Tribunal de grande instance statuant en la forme des référés ou au juge des référés afin d’être autorisée à lever la mesure de blocage ;

Prendre acte que la société ORANGE s’en remet à sa décision concernant la durée de 18 mois des mesures de blocage, sollicitée par les demandeurs ;

Dire que les demandeurs doivent indiquer au conseil de la société ORANGE si les noms de domaine visés ne sont plus actifs, en parallèle de la signification de la décision à venir et par lettre officielle, afin de préciser qu’il n’est plus nécessaire de procéder aux blocages des noms de domaine visés dans la décision ;

- Dire que les demandeurs doivent indiquer au conseil de la société ORANGE si les noms de domaine visés ne sont plus actifs, en parallèle de la signification du jugement à venir et par lettre officielle, afin de préciser qu’il n’est plus nécessaire de procéder aux blocages des noms de domaine visés dans le jugement;

- Dire que les demandeurs doivent indiquer au conseil de la société ORANGE, postérieurement au jugement, toute fermeture des sites auxquels renvoient les noms domaine visés par le jugement à venir, et dont elle aurait connaissance, afin que les mesures de blocage afférentes puissent être levées ;

- Dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

Aux termes de ses écritures développées à l’audience, la société FREE demande au tribunal de :

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- Dire que toutes éventuelles mesures de blocage (et leur adaptation) ne pourront être prises que sous le contrôle strict de l’autorité judiciaire, exclusivement;

- Dire qu’elles ne pourront être prises que vis-à-vis des seuls soixante- dix-neuf noms de domaine litigieux précisément mentionnés par les demandeurs, et actifs, au jour où le tribunal statuera ;

- Dire qu’elles ne pourront être mises en œuvre que dans un délai de quinze jours après signification, et selon les modalités que la société FREE estimera les plus adaptées à l’objectif à remplir en fonction, notamment, des contingences de son réseau ;

- Dire qu’elles ne pourront être prises que pour une durée déterminéc, pour laquelle la société FREE s’en remet à l’appréciation de votre tribunal, à charge pour les demandeurs de justifier, avant leur expiration, de la nécessité de leur maintien ou de leur modification pour une nouvelle durée, qui serait fixée par l’autorité judiciaire ;

Dire que la FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS (FNEF), le SYNDICAT DE L’ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE (SEVN), l’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), I’UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA (UPC), le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (SPI), le CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE (CNC), devront avertir officiellement la société FREE dans l’hypothèse où le(s) noms de domaine(s) dont elle aurait obtenu le blocage

s’avérerai(en)t finalement inactif(s).

Aux termes de leurs écritures dont elles ont repris les termes à l’audience, les sociétés SFR et SFR FIBRE demandent au tribunal de: apprécier si la FNEF et autres ont qualité à agir et si l’atteinte qu’ils invoquent est constituée;

- apprécier s’il est proportionné et strictement nécessaire à la protection des droits en cause, au regard notamment (i) des risques d’atteinte au principe de la liberté d’expression et de communication (risques d’atteintes à des contenus licites et au bon fonctionnement des réseaux) (ii) de l’importance du dommage allégué, (iii) des risques d’atteinte à la liberté d’entreprendre des FAI, et (iv) du principe d’efficacité, d’ordonner aux FAI, dont SFR et SFR FIBRE, la mise en œuvre des mesures de blocage sollicitées ; et s’il est jugé qu’il est proportionné et strictement nécessaire à la protection des droits en cause d’ordonner la mise en œuvre par les FAI, dont SFR et SFR FIBRE, de mesures de blocage des sites, de :

- enjoindre à SFR et SFR FIBRE de mettre en œuvre, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, des mesures propres à prévenir l’accès de leurs abonnés situés sur le territoire français, aux noms de domaine suivants :

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1. « allostream.best », « allostream.ws », « allostream.biz » et « allostream.co >> ;

2. « annuaire-telechargement.ec » et « annuaire-telechargements.info »;

3. « annuaire-telechargement.fr » ;

4. « atfut.com >> ;

5. « divxtop.com » ;

6. « dpstream.top » et «< dpstream.su » ;

7. « dpstreaming.vip », « dpstreaming.fun », « dpstreaming.cc » et « dpstreaming.org >> ;

8. «etopop.com >> ;

9. « eztv.io », « eztv.it », « eztv.ch », « eztv.re » et «< eztv.ag >> ;

10. «< film-streaming.ws »>> ;

11. «< filmvf.com » et «< filmcomplet.site >> ;

12. « filmstreaming1.pro », « filmstreamingl.icu » ^et « filmstreaming1.plus '> ;

13. « filmstreaming1vf.co »> ;

14. «< filmz.info » ;

15. « frstream.org >>, « fstreaming.org »>, « frstream.co »>, « streamiiing.co», «< fstreaming.net» et «< frstream.net '> ;

16. « full-serie.su >> ;

17. « hds-streaming.com » ;

18. «< hdss.co >> ;

19. < libertyvf.to », « libertyvf.ws », « libertyvf.be », « libertyvf.top >>, « libertyland.online », « libertyvf.so », « libertyvf.li », « libertyvf.ch

», et «< libertyvf.cz » ;

20. « nlstreaming.net » et « nl streaming.com >> ;

21. « papystreaming.to », « papystreaming.me >> ;

22. < planet-streaming1.com >> ;

23. «radego.com >> ;

24. < serie-streaming.biz » et «< serie-streaming.me >> ;

25. « seriecomplete.com >> ;

26. « skstream.to », « filmsvostfr.one », « skstream.best '> et skstream.tv >> ;

27. « streamcomplet.bz >> ;

28. « streamdirect.net » et «< streamentier.com >> ;

29. « streaming-vostfr.cc '> et < streaming-vostfr.com >> ;

30. « streamingdivx1.online »>, « streamingdivxl.co >> et streamingdivx1.com >> ;

31. < time2watch.in » et «< streaming4iphone.in » ;

32. «vkstreaming.info >> ;

33. « voir-films-series.com » ;.

34. «vostfrserie.co>> et «< vostfrserie.com >> ;

35. « wikiserie.com » et «< circanna.com >> ;

36. «yts.lt », « yts.am » et « yts.ag ».

- dire que les mesures de blocage mises en œuvre par les FAI, dont SFR et SFR FIBRE, seront limitées à une durée de douze mois, à l’issue de laquelle la FNEF et autres devront saisir la présente juridiction, afin de lui permettre d’apprécier la situation et de décider s’il convient ou non de reconduire lesdites mesures de blocage;

-- dire que les parties pourront saisir la présente juridiction en cas de difficultés ou d’évolution du litige ;

- dire que les dépens seront laissés à la charge de FNEF et autres.

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Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société BOUYGUES TELECOM demande, au visa de

l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, de :

- Apprécier si la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI et le CNC ont qualité à agir ;

Apprécier si l’atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins invoquée par la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI et le CNC;

- Apprécier si les demandes de la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI et du CNC respectent le principe de proportionnalité,

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la demande de blocage serait jugée fondée,

- Enjoindre à la société BOUYGUES TELECOM de mettre en oeuvre les mesures propres à bloquer l’accès de ses abonnés, situés sur le territoire français, aux noms de domaines précisément visés dans le dispositif des dernières conclusions des demandeurs, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, et pour une durée de 12 mois,

- Dire que la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI et le CNC devront indiquer aux Conseils des fournisseurs d’accès internet, dont la société BOUYGUES TELECOM, si les noms de domaines visés dans leurs écritures ne sont plus actifs afin que les mesures de blocage ordonnées les concernant puissent être levées,

- Laisser à la charge de la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI et du CNC le paiement des entiers dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

1 – Sur la qualité à agir

Aux termes de l’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.' »

L’article L. 122-2 du même code précise que « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :2° Par télédiffusion. La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature. et l’article L.122-3 que »La reproduction « consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirect. »

Selon l’article L.122-4 de ce même code, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »

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De la même manière, en application de l’article L.215-1 du code de la propriété intellectuelle, l’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.

Enfin, il résulte de l’article L336-2 de ce même code qu'« En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l’article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée. »

La FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le CNC, le SPI ont par leurs statuts le pouvoir d’ester en justice aux fins de défendre les intérêts professionnels des auteurs, producteurs et distributeurs d’œuvres audiovisuelles, notamment cinématographiques, et de vidéogrammes. En conséquence, la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC et le SPI sont recevables en leurs demandes, et le CNC recevable en son intervention volontaire accessoire.

2-Sur l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins:

En application de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, une mesure de blocage d’un site internet, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement une atteinte à des droits d’auteur ou à des droits voisins.

En l’occurrence, chacun des sites litigieux a fait l’objet :

-d’un procès-verbal dit « de description », permettant d’en relever les caractéristiques structurelles et techniques et en déterminer l’activité et la fréquentation,

-d’un procès-verbal dit « de catalogue » présentant le pourcentage de contrefaçon d’œuvres proposée sur chaque site, à partir d’une recherche manuelle concernant un nombre significatif d’oeuvres, le résultat étant « extrapolé » selon une méthode statistique approuvée par le professeur AO AP, pour parvenir à un taux de présence d’oeuvres contrafaisantes, d’un procès-verbal dit « de mise à jour » permettant de démontrer l’activité du site via de nouvelles adresses web.

Ainsi pour le site ALLOSTREAM, un total de 1319 films et 874 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

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Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 10 liens sur 15 renvoyaient vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 73.76% avec une marge d’erreur d’environ 9.52

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple appartenant au catalogue des membres des syndicats demandeurs AVENGER: ENDĞAME, SUICIDE SQUAD: HELL TO PAY, UNDERWORLD – BLOOD

WARS, JUSTICE LEAGUE, ATTAQUE A MUMBAI.

Lors du constat de l’ALPA, 155 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site DIVXTOP, un total de 13 790 films sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 11 liens sur 15 renvoyaient vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 83.87% avec une marge d’erreur d’environ

8.25 %.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple :AR AS, LE CHANT DU LOUP, LE GARDIEN DES MONDES, COEURS

ENNEMIS, DEUX FILS et AU KID.

Lors du constat de l’ALPA, 231 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site DPSTREAM, un total de 13 790 films sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 12 liens sur 15 renvoyaient vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 81.25% avec une marge d’erreur d’environ

6.45 %.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: TOY STORY 4, MEN IN BLACK: INTERNATIONAL, X-MEN: DARK PHOENIX, SANG

FROID, DUMBO et GLASS.

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Lors du constat de l’ALPA, 203 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site EZTV, un total de 4 781 série sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 8 liens sur 15 renvoyaient des liens renvoyait vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 52.25% avec une marge d’erreur d’environ 7.62 %.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple :10 THINGS I HATE ABOUT YOU, 100, 30 ROCK, 6 BULLETS, ARROW et GRIMM.

Lors du constat de l’ALPA, 246 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site FILM-STREAMING, un total de 5 616 films sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple :HELLBOY, US, SHAZAM, CURIOSA, LES FAUVES et GRACE A DIEU.

Lors du constat de l’ALPA, 185 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site FILMSTREAMINGG1, un total de 14 227 films sont mis

à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

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Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple : AR AS, ALADIN, ALL INCLUSIVE, RADIO SILENCE, DU SOLEIL DANS

MES YEUX et A FOCUS TO KILL.

Lors du constat de l’ALPA, 338 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site FILMZ, un total de 288 films et 257 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

7.80 %.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: LE GRINCH, LE RETOUR DE MARY AQ, SPIDER-MAN: NEW GENERATION, CREED II, AU WALKING DEAD et GAME OF THRONES.

Lors du constat de l’ALPA, 186 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site FRSTREAM, un total de 1010 films sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: JOHN WICK 3, ALL INCLUSIVE, AVENGER: ENDGAME, AR AS,

CURIOSA et TERMINAL.

Lors du constat de l’ALPA, 162 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site HDS-STREAMING, un total de 1 403 films et 88 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

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Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: ALL INCLUSIVE, DUMBO, HITCH EXPERT EN SEDUCTION, SUICIDE SQUAD, ALIBI.COM et BOHEMIAN RHAPSODY.

Lors du constat de l’ALPA, 437 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site LIBERTYVF, un total de 21 430 films et 1013 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 13 liens sur 15 renvoyaient vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 97.10% avec une marge d’erreur d’environ 15.71 %.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: AU WALKING DEAD, GAME OF THRONES, AU 100, DEUX FILS, ALL ABOUT NINA et ALITA: BATTLE ANGEL.

Lors du constat de l’ALPA, 155 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site PAPYSTREAMING, un total de 9 760 films et 146 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple : REINE D’UN ETE, BENEATH US, CURIOSA, EVASION 3, LITTLE et KILLERS ANONYMOUS,

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Lors du constat de l’ALPA, 137 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site RADEGO, un total de 1 357 films sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

4.66 %.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple :SHAFT, DUMBO et

AT.

Lors du constat de l’ALPA, 70 700 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site SERIE-STREAMING, un total de 9 760 films et 146 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 8 liens sur

15 renvoyaient vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 53.66% avec une marge d’erreur d’environ

8.29 %.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple : IZOMBIE, GAME OF THRONES, JANE AU AV, DUMBO, COEURS ENNEMIS et

LE PARC DES MERVEILLES.

Lors du constat de l’ALPA, 160 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site SKSTREAM, un total de 1 422 films et 993 séries sont mis

à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

7.32 %.

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Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: DESTROYER, AR AS, DEADPOOL 2, BOHEMIAN RHAPSODY, EQUALIZER, ALL INCLUSIVE et GOOD DOCTOR.

Lors du constat de l’ALPA, 145 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site STREAMCOMPLET, un total de 2 050 films sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 14 liens sur 15 renvoyaient vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 93.33% avec une marge d’erreur d’environ 3.43 %.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple :ALITA: BATTLE ANGEL, DEADWOOD AU MOVIE, AU KID, ROCKETMAN, LA MOUSTACHE et GLASS.

Lors du constat de l’ALPA, 168 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site STREAMING-VOSTFR, un total de 171 films et 284 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 13 liens sur 15 renvoyaient vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 92.86% avec une marge d’erreur d’environ 6.57 %.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: DARK, TOO OLD TO DIE YOUNG, DORORO 24, SHAZAM!, US et CREED 2.

Lors du constat de l’ALPA, 381 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site TIME2WATCH, un total de 4 330 films et 1 360 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

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Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 13 liens sur 15 renvoyaient vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 78.72% avec une marge d’erreur d’environ 6.39%.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: LE CHANT DU LOUP, GAME OF THRONES, LES 100, LES FAUVES, SHREK LE TROISIEME et LEGION.

Lors du constat de l’ALPA, 448 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site YTS, un total de 11 676 films séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: AU HOÑOR LIST, SUITE FRANCAISE, BODY COUNT, AU SURVIVORS HIGH SCHOOL HIGH et ALADDIN.

Lors du constat de l’ALPA, 431 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site ANNUAIRE-TELECHARGEMENT-EC, un total de 4 092 films et 874 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 13 liens sur 15 renvoyaient vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 70.73% avec une marge d’erreur d’environ 11.37 %.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: LA CASA DE PAPEL, SHAZAM!, CREED 2, VENOM, MISSION IMPOSSIBLE-FALLOUT et SKYSCRAPER.

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Lors du constat de l’ALPA, 400 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site ANNUAIRE-TELECHARGEMENT-FR, un total de 754 films et 330 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: MONSIEUR AW, LA LISTE DE SCHINDLER, LA FIN DES TEMPS, LE ROI LION, AU OUTPOST et DIVORCE.

Lors du constat de l’ALPA, 217 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site ATFUT, un total de 1 383 films sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: MEN IN BLACK, ALL IS TRUE, AU WEEDING GUEST, LES SEXTUPLES, LE REINO et AU FARM.

Lors du constat de l’ALPA, 31 600 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site DPSTREAMING, un total de 2 069 films et 1 979 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

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Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: COMME DES BETES 2, VERONICA MARS, LE NOM DE LA ROSE, LA MALEDICTION DE LA DAME BLANCHE et AVENGER: ENDGAME.

Lors du constat de l’ALPA, 105 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site ETOPOP, un total de 1 383 films sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 13 liens sur 15 renvoyaient vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 86.67% avec une marge d’erreur d’environ 4.67 %.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: MA, ALL IS TRUE, LE COUP DU SIECLE, BALKAN LINE, LA LUTTE DES CLASSES et

AU FARM.

Lors du constat de l’ALPA, 49 100 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site FILMCOMPLET, un total de 21 510 films et 2 625 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne,

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple : LE ROI LION, YESTERDAY, MEN IN BLACK, ONCE UPON A TIME IN HOLLYWOOD, ANNA et TOY STORY 4.

Lors du constat de l’ALPA, 42 100 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site FILMSTREAMING1VF, un total de 13 601 films sont mis

à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

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Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 14 liens sur 15 renvoyaient vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 89.47% avec une marge d’erreur d’environ 5.06 %.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: LE CHANT DU LOUP, MAN OF STEEL, MULAN, ALIEN,LE HUITIEME PASSAGER, IRON MAN et FAST AND FURIUS.

Lors du constat de l’ALPA, 98 200 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site FULL-SERIE, un total de 1 201 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: AU WALKING DEAD, VIKINGS, FEAR AU WALKING DEAD, ARROW, PRISON BREAK et LA CASA DE PAPEL.

Lors du constat de l’ALPA, 168 370 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site HDSS, un total de 1 804 films et 426 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: AVENGERS: ENDGAME, BUMBLEBEE, GLASS, AU GOOD PLACE.

Lors du constat de l’ALPA, 35 100 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

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Pour le site N1STREAMING, un total de 694 films et 541 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: AVENGERS: ENDGAME, SPIDERMAN: FAR FROM HOME et A STAR IS BORN.

Lors du constat de l’ALPA, 38 600 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site PLANET-STREAMING1, un total de 1 686 films sont mis

à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 13 liens sur 15 renvoyaient vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 90.57% avec une marge d’erreur d’environ 5.54 %.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple : ALADDIN, AVENGER: ENDGAME, LE ROI LION, SHAZAM!, ROSIE DAVIS et LA PETITE SUISSE.

Lors du constat de l’ALPA, 52 600 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site SERIECOMPLETE, un total de 798 sèries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

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Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple :PANDORA, AU ROOK, FEAR AU WALKING DEAD, BLOODTREASURE, SIREN et ANIMAL KINGDOM.

Lors du constat de l’ALPA, 105 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site STREAMDIRECT, un total de 7 287 films sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 13 liens sur 15 renvoyaient vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 86.67% avec une marge d’erreur d’environ 4.69 %.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: GENERAL COMMANDER, SEXTUPLETS, ROYAL CORGI, ESCAPE PLAN 3, LE COUP DU SIECLE et TOLKIEN.

Lors du constat de l’ALPA, 31 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site STREAMINGDIVX1, un total de 1 189 films et 621 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 9 liens sur

9.65 %.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: VENOM, GAGNE, PERDS, AIME, BAAZAAR, LE CHICANO, AU INTRUDER et LAST

NIGHT.

Lors du constat de l’ALPA, 98 200 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site VKSTREAMING, un total de 4 235 films sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

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Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 9 liens sur 15 renvoyaient vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 70% avec une marge d’erreur d’environ 8.82%.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: BLUE, PEPPERMINT, EN GUERRE, LE SEIGNEUR DES ANNEAUX: LA COMMUNAUTE DE L’ANNEAU, MATRIX et LEGION.

Lors du constat de l’ALPA, 52 600 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site VOIR-FILM-SERIES, un total de 5 279 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple : VERONICA MARS, ABSENTIA, LUCIFER, QUEEN OF AU SOUTH, SHORES et POLDARK.

Lors du constat de l’ALPA, 277 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Pour le site VOSTFRSERIE, un total de 330 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Selon la vérification manuelle opérée par l’agent assermenté de l’ALPA sur échantillon de titres aléatoirement sélectionnées, 15 liens sur 15 renvoyaient vers des oeuvres contrefaisantes. L’application de la méthodologie statistique permet aux agents assermentés de l’ALPA d’établir que le pourcentage de mise à disposition d’oeuvres contrefaisantes était de 99.99% sans marge d’erreur.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: LA CASA DE PAPEL, BILLIONS, DAS BOOT, EUPHORIA, MADAM SECRETARY et SEAL TEAM.

Lors du constat de l’ALPA, 140 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

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Pour le site WIKISERIE, un total de 3 034 séries sont mis à disposition sans autorisation dont la grande majorité disponible légalement en salles, support ou en ligne.

Les agents assermentés ont également constaté la présence sur le site des oeuvres suivantes à titre d’exemple: GENTLEMAN JACK, FLASH, GAME OF THRONES, AU LOUDEST VOICE, REEF BREAK et YANKEE.

Lors du constat de l’ALPA, 519 000 visiteurs uniques français s’étaient rendus sur ce site lors des 30 derniers jours.

Il ressort de l’ensemble de ces constatations que la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI et le CNC établissent de manière suffisamment probante que les sites litigieux permettent aux internautes, via les chemins d’accès précités, de télécharger ou d’accéder en continu à des œuvres protégées à partir de liens hypertextes, sans avoir l’autorisation des titulaires de droits, ce qui constitue une atteinte aux droits d’auteur ou droits voisins.

Par ailleurs, les procès verbaux des agents assermentés de l’ALPA versés aux débats établissent également que ces sites, qui s’adressent à un public francophone, permettent l’accès à des ^o^e^u^v^r^e^s audiovisuelles/cinématographiques sans autorisation des titulaires de droits.

La FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI et le CNC sont donc fondés à solliciter la prescription de mesures propres à faire cesser la violation de leurs droits.

3 Sur les mesures sollicitées

L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l’article 8 §3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, aux termes duquel : « Les Etats membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin ». Le seizième considérant de cette directive rappelle que les règles qu’elle édicte doivent s’articuler avec celles issues de la directive

2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (dite « directive sur le commerce électronique »).

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Décision du 16 janvier 2020 3ème chambre lère section

N° RG 19/14013 -

No Portalis '352J-W-B7D-CRHKS

La Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit dans l’arrêt Scarlet Extended c/ Sabam (C-70/10) du 24 novembre 2011 qu’ "ainsi qu’il découle des points 62 à 68 de l’arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae (C-275/06, Rec. p. 1-271), la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, doit être mise en balance avec celle d’autres droits fondamentaux.

45 Plus précisément, il ressort du point 68 dudit arrêt qu’il incombe aux autorités et aux juridictions nationales, dans le cadre des mesures adoptées pour protéger les titulaires de droits d’auteur, d’assurer un juste équilibre entre la protection de ce droit et celle des droits fondamentaux de personnes qui sont affectées par de telles mesures.

46 Ainsi, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, les autorités et les juridictions nationales doivent notamment assurer un juste équilibre entre la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d’auteur, et celle de la liberté d’entreprise dont bénéficient les opérateurs tels que les FAI en vertu de l’article 16 de la charte.(…) 52 D’autre part, ladite injonction risquerait de porter atteinte à la liberté d’information puisque ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licité, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d’entraîner le blocage de communications à contenu licite. En effet, il n’est pas contesté que la réponse à la question de la licéité d’une transmission dépende également de l’application d’exceptions légales au droit d’auteur qui varient d’un Etat membre à l’autre. En outre, certaines œuvres peuvent relever, dans certains États membres, du domaine public ou elles peuvent faire l’objet d’une mise en ligne à titre gratuit de la part des auteurs concernés. "

Il s’en déduit qu’un juste équilibre doit être recherché entre la protection du droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise des fournisseurs d’accès à internet, et les droits fondamentaux des clients des fournisseurs d’accès à internet, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel et leur liberté de recevoir et de communiquer des informations, d’autre part.

La recherche de cet équilibre implique d’écarter toute mesure prévoyant un contrôle absolu, systématique et sans limitation dans le temps, de même que les mesures ne doivent pas porter atteinte à la « substance même du droit à la liberté d’entreprendre » des fournisseurs d’accès à internet, lesquels doivent conserver le choix des mesures à mettre en oeuvre.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, il sera enjoint aux sociétés ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, SFR et SFR FIBRE de mettre en oeuvre et/ou faire mettre en oeuvre, toutes mesures propres à empêcher l’accès aux site s ALLO STREAM,

ANNUAIRE TELECHARGEMENT EC,

ANNUAIRE-TELECHARGEMENT-FR, ATFUT, DIVXTOP, DPSTREAM, DPSTREAMING, ETOPOP, EZTV,

FILM-STREAMING, FILMCOMPLET, FILMSTREAMING1, FILMSTREAMING1VF, FILM, FRSTREAM, FULL-SERIE,

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ес

Décision du 16 janvier 2020 3ème chambre lère section

N° RG 19/14013 -

No Portalis 352J-W-B7D-CRHKS

HDS-STREAMING, HDSS, LIBERTYVF, NISTREAMING, PAPYSTREAMING, PLANET-STREAMING1, RADEGO, SERIE-STREAMING, SERIECOMPLETE, SKSTREAM, STREAMCOMPLET, STREAMDIRECT, STREAMING-VOSTFR, STREAMINGDIVX1, TIME2WATCH, VKSTREAMING, VOIR-FILMS-SERIES, VOSTFRSERIE, WIKISERIE et YTS à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés, à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace de leur choix.

Les mesures de blocage concerneront le nom de domaine ci-après mentionné au dispositif permettant l’accès aux sites litigieux, dont le caractère entièrement ou essentiellement illicite a été établi. Compte tenu de leur nécessaire subordination à un nom de domaine, les mesures s’étendront à tous les sous domaines associés au nom de domaine mentionné au dispositif de la présente décision.

S’agissant de l’atteinte à la liberté de recevoir et de communiquer des informations des clients des défendeurs, le tribunal observe que la privation des utilisateurs d’internet de l’accès aux informations figurant sur les sites litigieux n’est pas disproportionnée, eu égard à l’importance et à la gravité des atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins constatées, étant au surplus observé que les œuvres licitement partagées sont aussi facilement accessibles pour l’internaute par d’autres moyens.

Le tribunal observe encore l’illicéité du site est assumée par ses concepteurs ainsi que le démontre l’absence d’indication des mentions exigées par les articles 6.III.1 et 6.III.2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et l’anonymisation intégrale du site par l’utilisation du prestataire Cloudflare. Ces éléments tendent à démontrer la connaissance du caractère entièrement ou quasi entièrement illicite des liens postés sur les sites litigieux par les personnes qui contribuent à cette diffusion et l’impossibilité pour les auteurs et producteurs de poursuivre les responsables de ces sites.

Enfin, il sera donné acte aux demandeurs de ce qu’ils ne s’opposent pas à ce que la société ORANGE, en cas de difficultés notamment liées à des sur-blocages, saisisse le tribunal statuant en la forme des référés ou le juge des référés afin d’être autorisée à lever la mesure.

Conformément aux dispositions de l’article 492-1, 3° du code de procédure civile, et en l’absence de circonstances justifiant qu’il en soit décidé autrement, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Enfin, eu égard aux circonstances du présent litige, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement en la forme des référés, contradictoirement et en premier ressort,

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Ordonne aux sociétés ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, SFR et SFR FIBRE de mettre en oeuvre et/ou faire mettre en oeuvre,

^t^o^u^t^es mesures propres à empêcher l’accès aux ^sⁱ^t^e^s «

ALLOSTREAM», «ANNUAIRE-TELECHARGEMENT-EC»>, «ANNUAIRE-TELECHARGEMENT-FR», « ATFUT », « DIVXTOP

->, < DPSTREAM », « DPSTREAMING », « ETOPOP », « EZTV », FILM-STREAMING », « FILMCOMPLET », « «

FILMSTREAMING1 », « FILMSTREAMING1VF », « FILMZ »>, FRSTREAM », « FULL-SERIE », « HDS-STREAMING », « HDSS '>,

< LIBERTYVF », «NISTREAMING »,

< PAPYSTREAMING », « PLANET-STREAMING1 », « RADEGO

->, < SERIE-STREAMING », « SERIECOMPLETE »>, < SKSTREAM

»>, « STREAMCOMPLET », « STREAMDIRECT », « STREAMING-VOSTFR >>, « STREAMINGDIVX1 «

TIME2WATCH », « VKSTREAMING », « VOIR-FILMS-SERIES »,

< VOSTFRSERIE », « WIKISERIE » et «< YTS», à partir du territoire français par leurs abonnés, par le blocage des noms de domaine suivants et de tous les sous domaines associés : « allostream.best », « allostream.ws », « allostream.biz » et « allostream.co »>,

< annuaire-telechargement.ec » et «< annuaire-telechargements.info »,

< annuaire-telechargement.fr >>,

< atfut.com >>,

< divxtop.com >>, « dpstream.top » et « dpstream.su »>, « dpstreaming vip », « dpstreaming.fun », « dpstreaming.cc » et « dpstreaming.org >>, « etopop.com >>,

< eztv.io >>, < eztv.it », « eztv.ch »>, < eztv.re » et «< eztv.ag >>,

< film-streaming.ws '>,

< filmvf.com » et «< filmcomplet.site >>, « filmstreaming1.pro », « filmstreaming1.icu >> ^et « filmstreaming1.plus '>,

< filmstreaming1vf.co »,

< filmz.info »,

< frstream.org »>, «fstreaming.org », « frstream.co», «< streamiiing.co

->, < fstreaming.net» et «< frstream.net »>,

< full-serie.su »>,

< hds-streaming.com »,

< hdss.co >>,

« libertyvf.to », « libertyvf.ws », « libertyvf.be », « libertyvf.top », « libertyland.online >>,

< libertyvf.so », « libertyvf.li », « libertyvf.ch », et «< libertyvf.cz », « nlstreaming.net » et « nlstreaming.com »,

< papystreaming.to », « papystreaming.me », « planet-streaming1.com >>,

< radego.com >>,

< serie-streaming.biz » et « serie-streaming.me »,

< seriecomplete.com >>,

< skstream.to >>, < filmsvostfr.one », « skstream.best » et «< skstream.tv >>,

< streamcomplet.bz »,

< streamdirect.net » et «< streamentier.com »>, streaming-vostfr.cc» et «< streaming-vostfr.com >>,

< streamingdivxl.online », « streamingdivx1.co >> et

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Décision du 16 janvier 2020 3ème chambre lère section

N° RG 19/14013 -

N° Portalis 352J-W-B7D-CRHKS

< streamingdivx1.com >>,

< time2watch.in » et « streaming4iphone.in »>,

< vkstreaming.info »,

< voir-films-series.com >>, vostfrserie.co» et «< vostfrserie.com >>,

< wikiserie.com » et «< circanna.com >>,

< yts.lt »>, < yts.am » et «< yts.ag »>, au plus tard dans les quinze jours de la signification de la présente décision, pendant une durée de dix-huit mois à compter de la mise en oeuvre des mesures ordonnées,

Dit que les fournisseurs d’accès à internet devront informer la SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES, la FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, le SYNDICAT DE L’ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE, l’ASSO^C^I^ATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, I’UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS et le CENTRE NATIONAL

DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE de la réalisation de ces

^m^e^s^u^r^es en précisant éventuellement les difficultés qu’ils rencontreraient,

Dit que la SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES, la FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, le SYNDICAT DE L’ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE, l’ASSOCIATION DES PRODUCȚEURS INDÉPENDANTS, l’UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA. le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS et le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE devront dans ce cadre indiquer aux fournisseurs d’accès à internet, les noms de domaine dont ils auraient appris la fermeture ou la disparition, afin d’éviter des coûts de blocage inutiles,

Dit qu’en cas d’une évolution du litige notamment par la modification des noms de domaines ou chemins d’accès, la SOCIÉTÉ CIVILE DES

PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES, la FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, le SYNDICAT DE L’ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE, ASSOCIATION DES

PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, '^U^N^I^ON ^D^E^S

PRODUCTEURS DE CINÉMA, le SYNDICAT DES

PRODUCTEURS INDEPENDANTS et le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE la SOCIÉTÉ CIVILE DES

PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES pourront en référer à la présente juridiction, statuant en la forme des référés ou en saisissant le juge des référés, en mettant en cause par voie d’assignation les parties présentes à cette instance ou certaines d’entre elles, afin que l’actualisation des mesures soit ordonnée,

Donne acte à la SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES, à la FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, au SYNDICAT DE L’ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE, à l’ASSOCIATION DES ^PROD^U^CTEU^R^S INDÉPENDANTS, à l’UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, au SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS et au

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CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE de ce que ils ne s’opposent pas à ce que la société ORANGE sollicite judiciairement la mainlevée des mesures de blocage pour le cas où celles-ci conduiraient à des sur-blocages, dès lors qu’elle s’est préalablement rapprochée en vain des demandeurs ;

Dit que le coût de la mise en oeuvre des mesures ordonnées restera à la charge des fournisseurs d’accès à internet ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait et jugé à Paris le 16 janvier 2020

La Greffière La Présidente

می

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TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

3ème chambre 1ère JUGEMENT RECTIFICATIF D’ERREUR section MATÉRIELLE rendu le 23 janvier 2020 N° RG 20/00626 -

N° Portalis

352J-W-B7E-CRPOJ

^N° ^M^I^N^U^T^E:3:4

Assignation du : 30 octobre 2019

DEMANDEURS

La FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS représentée par son président Monsieur X Y 74 avenue Kleber

75116 PARIS

Le SYNDICAT DE L’EDITION VIDEO NUMERIQUE représenté par son président Monsieur Z AA […]

L’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS représenté par sa présidente Madame AX AC 15 rue de Berri

75008 PARIS

L’ UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA représenté par son président Monsieur AD AE

[…]

Le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS représenté par son président Monsieur AF AY

4 cité Griset

75011 PARIS

Le CENTRE NATIONAL DE LA CINÉMATOGRAPHIE ET DE L’IMAGE ANIMÉE représentée par sa Présidente, M^me AZ BA 12 rue de Lübeck 75016 PARIS

représentés par Maître Christian SOULIE de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

#P0267

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Décision du 23 janvier 2020 3ème chambre lère section

N° RG 20/00626 -

No Portalis 352J-W-B7E-CRPOJ

DÉFENDERESSES

S.A. BOUYGUES TELECOM représentée par son directeur général Monsieur AI AJ 37/39 rue Boissière

75116 PARIS

représentée par M^e François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

S.A.S. FREE

8 rue de La Ville de l’Eveque 75008 PARIS

représentée par M^e Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2186

S.A. ORANGE représentée par son président Monsieur Stéphane RICHARD

78 rue AI de Serres

75015 PARIS

représentée par M^e Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE représentée par son directeur général Monsieur AM AN 16 rue du Général AM de Boissieu

75015 PARIS

S.A.S.U. SFR FIBRE anciennement dénommée NUMERICABLE représentée par son président Monsieur AM AN 10 rue Albert Einstein

77420 CHAMPS SUR MARNE

représentées par M^e Pierre-AI CHARTIER de l’AARPI CBR ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Pascale COMPAGNIE, Première Vice-Présidente Nathalie SABOTIER, 1ère vice-présidente adjointe Gilles BUFFET, Vice président

assistés de Caroline REBOUL, Greffière

DÉBATS

sans débats

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

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Décision du 23 janvier 2020 3ème chambre lère section

N° RG 20/00626 -

N° Portalis 352J-W-B7E-CRPOJ

Par un jugement du 16 janvier 2020, ce tribunal a statué dans le litige opposant la FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), le SYNDICAT DE L’ÉDITION VIDÉO NUMERIQUE (SEVN), l’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), I’UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC) et le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (SPI) aux sociétés ORANGE, FREE, SFR, SFR FIBRE et BOUYGUES TÉLÉCOM.

Par une requête du 20 janvier 2020, la FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF), le SYNDICAT DE L’ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE (SEVN), l’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), l’UNION ^D^E^S PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC) et le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (SPÍ) ont déposé une requête en rectification d’erreur matérielle.

MOTIFS

En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. "

La deuxième page du chapeau et le dispositif du jugement du 16 janvier 2020 se trouvent affectés d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIES,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu le jugement du 16 janvier 2020,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

Constate les erreurs matérielles affectant ladite décision,

Dit que dans la deuxième page du chapeau, au lieu de lire :

“DÉFENDERESSES

S.A. BOUYGUES TÉLÉCOM représentée par son directeur général Monsieur AI AJ 37/39 rue Boissière

75116 PARIS

défaillant

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N° Portalis 352J-W-B7E-CRPOJ

S.A.S. FREE représentée par son président Monsieur AK AL 8 rue de La Ville de l’Eveque

75008 PARIS

défaillante

S.A. ORANGE représentée par son président Monsieur Stéphane RICHARD

78 rue AI de Serres

75015 PARIS

représentée par M^e Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE représentée par son directeur général Monsieur AM AN 16 rue du Général AM de Boissieu

75015 PARIS

défaillant

S.A.S.U. SFR FIBRE anciennement dénommée NUMERICABLE représentée par son président Monsieur AM AN 10 rue Albert Einstein

77420 CHAMPS SUR MARNE

défaillante"

il conviendra désormais de lire :

"DÉFENDERESSES

S.A. BOUYGUES TELECOM représentée par son directeur général Monsieur AI AJ

37/39 rue Boissière

75116 PARIS

représentée par M^e François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

S.A.S. FREE

8 rue de La Ville de l’Eveque 75008 PARIS

représentée par M^e Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2186

S.A. ORANGE représentée par son président Monsieur Stéphane RICHARD

78 rue AI de Serres

75015 PARIS

représentée par M^e Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

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Décision du 23 janvier 2020 3ème chambre lère section

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N° Portalis 352J-W-B7E-CRPOJ

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE représentée par son directeur général Monsieur AM AN 16 rue du Général AM de Boissieu

75015 PARIS

S.A.S.U. SFR FIBRE anciennement dénommée NUMERICABLE représentée par son président Monsieur AM AN […]

représentées par M^e Pierre-AI CHARTIER de l’AARPI CBR ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 ;"

Dit que dans le dispositif au lieu de lire :

"Dit que les fournisseurs d’accès à internet devront informer la SOCIỆTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES, la FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS. le SYNDICAT DE L’ÉDITION VIDEO NUMÉRIQUE, l’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, I’UÑION DES PRODUCTEURS DE CINEMA, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS et le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE de la réalisation de ces mesures en précisant éventuellement les difficultés qu’ils rencontreraient,

Dit que la SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES, la FÉDÉRATION NAȚIONALE DES EDITEURS DE FILMS, le SYNDICAT DE L’ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE, L’A^S^S^O^C^I^A^T^I^ON DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, L’UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS et le

CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE devront dans ce cadre indiquer aux fournisseurs d’accès à internet, les noms de domaine dont ils auraient appris la fermeture ou la disparition, afin d’éviter des coûts de blocage inutiles,

Dit qu’en cas d’une évolution du litige notamment par la modification des noms de domaines ou chemins d’accès, la SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES, la FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, le SYNDICAT DE L’ÉDITION VIDÉO, NUMÉRIQUE, ^L'^A^S^S^O^C^I^A^T^I^ON ^D^E^S PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, I’UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS et le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE la SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES pourront en référer à la présente juridiction, statuant en la forme des référés ou en saisissant le juge des référés, en mettant en cause par voie d’assignation les parties présentes à cette instance ou certaines d’entre elles, afin que l’actualisation des mesures soit ordonnée,

Donne acte à la SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES, à la FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, au SYNDICAT DE L’ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE, à l’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, à l’UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, au SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS et au

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Décision du 23 janvier 2020 3ème chambre lère section

N° RG 20/00626- N° Portalis 352J-W-B7E-CRPOJ

CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE de ce que ils ne s’opposent pas à ce que la société ORANGE sollicite judiciairement la mainlevée des mesures de blocage pour le cas où celles-ci conduiralent à des sur-blocages, dès lors qu’elle s’est préalablement rapprochée en vain des demandeurs ;"

il conviendra désormais de lire :

"Dit que les fournisseurs d’accès à internet devront informer la FÉDÉRATIOŃ NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, le SYND^I^CAT ^DE L'^É^DI^T^I^ON VIDEO NUMÉRIQUE, L’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, I’UÑION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS et le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE de la réalisation de ces mesures en précisant éventuellement les difficultés qu’ils rencontreraient,

Dit que la FÉDÉRATION NATIONALE DES, EDITEURS DE FILMS, le SYNDICAT DE L’ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE, L’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, I’UÑION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS et le CENTRE NATIONAL DU

CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE devront dans ce cadre indiquer aux fournisseurs d’accès à internet, les noms de domaine dont ils auraient appris la fermeture ou la disparition, afin d’éviter des coûts de blocage inutiles,

Dit qu’en cas d’une évolution du litige notamment par la modification des noms de domaines ou chemins d’accès, la FÉDÉRATION

NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, le SYNDICAT DE L’ÉD^I^T^ION ^V^I^D^EO NUMÉRIQUE, ^L'^A^SS^O^CIA^TION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, l’UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS et le CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE pourront en référer à la présente juridiction, statuant en la forme des référés ou en saisissant le juge des référés, en mettant en cause par voie d’assignation les parties présentes à cette instance ou certaines d’entre elles, afin que l’actualisation des mesures soit ordonnée,

Donne acte à la FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS, au SYNDICAT DE L’ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE, à l’ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS, à l’UNION DES PRODUCTEURS DE CINÉMA, au SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS et au CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE de ce qu’ils ne s’opposent pas à ce que la société ORANGE sollicite judiciairement la mainlevée des mesures de blocage pour le cas où celles-ci conduiraient à des sur-blocages, dès lors qu’elle s’est préalablement rapprochée en vain des demandeurs,"

Dit que la décision rectificative sera mentionnée en marge de la minute et sur les expéditions du jugement,

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Décision du 23 janvier 2020 3ème chambre lère section

N° RG 20/00626 -

N° Portalis 352J-W-B7E-CRPOJ

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait et jugé à Paris le 23 janvier 2020.

La Greffière La Présidente

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N° RG 20/00626 – N° Portalis 352J-W-B7E-CRPOJ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

1er Demandeur: Syndicat FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS et autres

contre ler Défendeur: S.A. BOUYGUES TELECOM représentée par son directeur général Monsieur AI AJ et autres

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous Directeur des services de greffe judiciaires soussigné au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris

p/Le Directeur des services de greffe judiciaires

UDICIAIRE

8 ème page et dernière U