N° minute : 2025/181

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 25/00109 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D4TC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 Septembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [I],

demeurant 24 rue Elise Deroche – 57970 YUTZ,

représenté par M^e Nadine CHRISTMANN, demeurant 1 allée Poincaré – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

E.U.R.L. GARAGE NMP,

demeurant ZAC UNICOM, rue Ampère – 57970 BASSE HAM,

représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, demeurant 6 Place au Bois – 57100 THIONVILLE, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant

Monsieur [W] [F], entrepreneur individuel,

demeurant 29 rue du 8 mai 1945 – 54580 AUBOUE,

non comparant et non représenté

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal

Débats à l’audience publique du 12 Août 2025

Greffier lors des débats : Delphine BENAMOR

Greffier lors de la mise en forme de la présente décision

et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

— =-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant facture en date du 29 avril 2024, la SOCIETE GARAGE NMP a procédé au changement du carter d’huile du véhicule de Monsieur [T] [I] de la marque MERCEDES, modèle classe C imamtriculé AT-832-GA pour un montant de 663.00 euros TTC.

Suivant facture en date du 19/07/2024 établie à l’entête de “GASY SERVICES”, Monsieur [W] [F], rencontré via internet, a procédé à des travaux sur le véhicule, notamment le remplacement des coussinets de bielle ont été remplacés.

Par actes de commissaire de justice des 26 mai 2025 et 12 mai 2025, Monsieur [T] [I] a assigné Monsieur [W] [F] et la SOCIETE GARAGE NMP devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Thionville, statuant en référé aux fins de :

— Déclarer la demande recevable et bien fondée, et, en conséquence,

— Ordonner une mesure d’expertise automobile ;

— Désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal ;

— Dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du CPC, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de ce Tribunal ;

— Dire qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le Président qui aura ordonné l’expertise ou le Juge désigné par lui ;

— Dire que de toutes ces opérations et constatations, l’expert dressera un rapport qu’il déposera au Greffe du Tribunal ;

— Condamner in solidum la SARL unipersonnelle NMP exerçant à l’enseigne « POINT S » et Monsieur [W] [F] à payer à Monsieur [T] [I] une somme de 1 000.00 euros en application de l’article 700 du CPC ;

— Condamner in solidum la SARL unipersonnelle NMP exerçant sous l’enseigne « POINT S » et Monsieur [W] [F] aux entiers frais et dépens.

Suivant conclusions déposées au greffe le 20 juin 2025, la société GARAGE NMP demande à la Présidente du Tribunal de céans, statuant en référé de :

Faire droit à la demande d’expertise présentée par Monsieur [I], sous les plus expresses protestations et réserves de responsabilité de la société GARAGE NMP à l’enseigne POINT S ;

Débouter Monsieur [I] de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

Monsieur [W] [F], entrepreneur individuel, cité selon les modalités de l’article 659 du CPC n’a pas constitué d’avocat.

A l’audience du 12 août 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2025.

MOTIVATION :

— Sur la demande d’instruction :

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Il ressort du rapport d’expertise amiable du 12 novembre 2024 que la rupture du carter moteur en deux endroits distincts est consécutive à la mauvaise liaison entre le chapeau de bielle n°3 et le corps de bielle; que ce désordre traduit un serrage du chapeau de ladite bielle survenu lors de l’intervention du garage GASY.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

— Sur l’application de l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité commande de ne pas prononcer de condamnation en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

— Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction saisie, il convient de statuer sur les dépens. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

A titre provisionnel, il convient de condamner Monsieur [T] [I], aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Présidente du Tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition du greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Organisons une mesure d’expertise entre Monsieur [T] [I] d’une part et la Société GARAGE NMP et Monsieur [W] [F], entrepreneur individuel d’autre part,

Commettons pour y procéder :

[Z] [D]

En qualité d’expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de METZ, qui aura pour mission de :

— Entendre les parties et tous sachants ;

— Aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;

— Se faire communiquer tous documents utiles,

— Procéder à l’examen du véhicule litigieux de la marque MERCEDES, modèle classe C 180 CDI, dont le numéro d’immatriculation est AT-832-GA ;

— Décrire l’état du véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

— Décrire les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant, vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;

— Décrire les travaux effectués sur le véhicule par les défendeurs,

— Le cas échéant, en déterminer les causes, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans un premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par une automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

— Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;

— Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

— Fournir tous les éléments techniques et de faire de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

— A l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

— En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

— En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent ;

— En fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, après avoir fait connaitre aux parties, dans les meilleurs délais à compter du début des opérations, l’identité et l’adresse de toute autre personne dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans les désordres constatés et dont l’intervention à la procédure permettrait d’apporter une solution entière au litige et de permettre aux parties d’envisager l’extension à leur égard du caractère contradictoire du rapport d’expertise à intervenir ;

— Déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de six mois à compter de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties en inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;

— Dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les huit mois de l’avis de versement de la consignation par le service du greffe ;

Fixons à 1 500.00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [T] [I] auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, dans un délai de deux mois, étant précisé que :

— A défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

— Chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

— La copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

— La rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public ;

Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site consignations.fr ;

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception de la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises ;

Disons que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent Tribunal ;

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du Code de procédure civile ;

Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

Rappelons que pour l’exécution de sa mission, l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE ;

Rejetons la demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamnons provisionnellement Monsieur [T] [I] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction au fond ;

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE