TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

Première Chambre Civile

JUGEMENT DU : 19 Juin 2025 N°: 25/00192

N° RG 24/01127 – N° Portalis DB2S-W-B7I-E6CB

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente

statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile

GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier

DÉBATS : Audience publique du : 17 Avril 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025

DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 382 506 079

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Laurence ROUGET de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant

DÉFENDEUR

M. [B] [R]

né le 16 Février 1982 à [Localité 3] (77)

demeurant [Adresse 2]

Défaillant, n’ayant pas constitué avocat

Grosse(s) délivrée(s) le /06/25

à

— Maître Laurence ROUGET

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 6 avril 2020, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a consenti à M. [B] [U] [X] un crédit immobilier numéro 05900630 d’un montant de 257.500 € au taux fixe de 1,25 %, remboursable en 264 échéances mensuelles.

Par acte du 9 mars 2020, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS s’est portée caution solidaire.

La banque a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 janvier 2024.

Selon quittance subrogative du 8 mars 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a remboursé à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 249.382,24 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 avril 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS a fait assigner M. [B] [U] [X] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains auquel il demande de :

Condamner le défendeur à lui payer la somme de 248.536,06 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2024, Rejeter les demandes adverses, Le condamner à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux dépens, comprenant les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires conservatoire et définitive, Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

M. [B] [U] [X], assigné à étude, n’a pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 1er octobre 2024. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 avril 2025 et mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

En l’absence de comparution du défendeur, la demande apparaissant, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, régulière et recevable, il convient de se référer aux seuls éléments produits en demande, en l’espèce :

le prêt immobilier numéro 05900630 d’un montant de 257.500 € au taux fixe de 1,25 %, remboursable en 264 échéances mensuelles consenti au défendeur le 6 avril 2020 (pièce n°1),l’engagement de caution de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (pièce n°2), la quittance subrogative (pièce n°7),la mise en demeure de la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS du 28 mars 2024 délivrée le 3 avril 2024 (pièces n°8), un décompte de la créance au 22 mars 2024 (pièce n°9).

Il ressort de ces éléments que la créance est fondée en son principe et s’établit à la somme de 248.536,06 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024, date de la délivrance de la mise en demeure.

Il convient donc de condamner M. [B] [U] [X] au paiement de ladite somme à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS.

Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

Il y a enfin lieu de condamner M. [B] [U], partie succombante, aux dépens et de faire alors application à son encontre de l’article 700 du code de procédure civile en allouant à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS la somme de 3.000 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [B] [U] [X] à payer à la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS :

— la somme de 248.536,06 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024,

— la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [B] [U] [X] aux dépens, comprenant les frais d’inscription d’hypothèques judiciaires conservatoire et définitive,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,