Tribunal Judiciaire de Thonon-Les-Bains, Chambre civile, 30 septembre 2025, n° 14/02182

TJ Thonon-Les-Bains 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement d'instance
La cour a jugé que l'acceptation du désistement par la MAAF ASSURANCES justifiait la demande d'indemnité, considérant que la société civile immobilière L'OREE DE [Localité 37] devait supporter les dépens exposés par la MAAF.
Accepté
Dépens exposés dans le cadre de l'instance
La cour a statué que la société civile immobilière L'OREE DE [Localité 37] devait rembourser les dépens exposés par la MAAF, en raison de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Thonon-Les-Bains, ch. civ., 30 sept. 2025, n° 14/02182
Numéro(s) :	14/02182
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désistement partiel
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric PIRASLuc HINTERMANNVincent TREQUATTRINISandrine FUSTERJean François BOGUEDamien MEROTTOHélène LACAZECarine ALPSTEG-GRIPONFrédéric NOETINGER-BERLIOZAdeline BAYONCedric CUTTAZAlexandre BIZIENNicolas BOISJulien FAVREVirginie CULLAZPascal BRAUD
Cabinet(s) :	SELARL FRANCIZOS CULLAZ ROUGEAGISSELARL RACINE LYONRIMONDI - ALONSO - HUISSOUD - CAROULLE - PIETTRESELARL HINGREZ - MICHEL - BAYONPERSPECTIVES MEROTTO FAVRECABINET MEROTTOJSA AVOCATS ASSOCIESAC AVOCATSSOCIETE D'AVOCATS BLANC-LARMARAUD-BOGUE-GOSSWEILERDUCROT ASSOCIES - D.P.A.
Parties :	S.C.I. L' OREE DE [ Localité 37 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

THONON-LES-BAINS

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 30 Septembre 2025

N°

N° RG 14/02182 – N° Portalis DB2S-W-B66-DI2F

______________________________________

Nous, Carole GODDALIS, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS Juge de la Mise en Etat, assistée de Coralie MICHEL Greffière ;

Vu l’instance pendante,

ENTRE

S.C.I. L’OREE DE [Localité 37]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

DEFENDERESSE PRINCIPALE

DEMANDERESSE SUR APPELS EN CAUSE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

représentée par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS postulante, Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON plaidant

[A] [V]

demeurant [Adresse 11]

DEMANDEUR PRINCIPAL

représenté par Maître Jean-François BOGUE de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocats au barreau d’AIN plaidant, Maître Cédric HUISSOUD de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS postulant

[YI] [MM] épouse [V]

demeurant [Adresse 11]

DEMANDERESSE PRINCIPALE

représentée par Maître Jean-François BOGUE de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER, avocats au barreau d’AIN plaidant, Maître Cédric HUISSOUD de la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS postulant

[R] [DC]

demeurant [Adresse 29]

DEMANDERESSE PRINCIPALE

[I] [S]

demeurant [Adresse 29]

DEMANDEUR PRINCIPAL

[W] [X]

demeurant [Adresse 2]

DEMANDEUR PRINCIPAL

[TI] [Y] épouse [X]

demeurant [Adresse 2]

DEMANDERESSE PRINCIPALE

[F] [L]

demeurant [Adresse 3]

DEMANDEUR PRINCIPAL

[G] [N]

demeurant [Adresse 3]

DEMANDERESSE PRINCIPALE

[WR] [B] [C]

demeurant [Adresse 15]

DEMANDEUR PRINCIPAL

[M] [LA] [Z]

demeurant [Adresse 15]

DEMANDERESSE PRINCIPALE

[H] [KE]

demeurant [Adresse 28]

DEMANDEUR PRINCIPAL

[P] [J]

demeurant [Adresse 28]

DEMANDERESSE PRINCIPALE

S.A. MAAF ASSURANCES, ès qualité d’assureur de la soicété TOKLUCU,

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 30]

DEFENDERESSE SUR APPEL EN CAUSE ET A L’INCIDENT

représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS plaidant

Société TOKLUCU BTP,

dont le siège social est sis [Adresse 21]

DEFENDERESSE A L’APPEL EN CAUSE ET A L’INCIDENT

défaillante

S.A.R.L. PERRON REMY TP

dont le siège social est sis [Adresse 31]

DEFENDERESSE A L’APPEL EN CAUSE ET A L’INCIDENT

représentée par Maître Pascal BRAUD de la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS plaidant

S.A. SMAC

dont le siège social est sis [Adresse 19]

DEFENDERESSE

représentée par Maître Luc HINTERMANN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS postulant, Maître DUCROT de la SCP DUCROT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, plaidant

Société COLAS FRANCE – TERRITOIRE SUD EST

dont le siège social est sis [Adresse 12]

DEFENDERESSE

représentée par Maître Luc HINTERMANN, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS postulant, Maître DUCROT de la SCP DUCROT ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, plaidant

S.A.S. [RA] MENUISERIE

dont le siège social est sis [Adresse 39]

DEFENDERESSE

représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY plaidant

S.A.R.L. SABELLI

dont le siège social est sis [Adresse 18]

DEFENDERESSE

représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY plaidant

L’AUXILIAIRE ès qualité d’assureur dommages-ouvrage, d’assureur constructeur non réalisateur et ès qualité d’assureur des sociétés SABELLI, [RA] [T], [E] et CONTAT,

dont le siège social est sis [Adresse 23]

DEFENDERESSE

représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY plaidant

S.A. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de la SA BUREAU VERITAS,

dont le siège social est sis [Adresse 25]

DEFENDERESSE

représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS postulant, Maître Hélène LACAZE, avocate au barreau de PARIS

QBE EUROPE SA/NV, ès qualité d’assureur de BUREAU VERITAS

dont le siège social est sis [Adresse 32]

DEFENDERESSE

représentée par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS postulant, Maître Hélène LACAZE, avocate au barreau de PARIS

S.A.S. LEALEX

dont le siège social est sis [Adresse 16]

DEFENDERESSE

représentée par Maître Carine ALPSTEG-GRIPON de la SARL AC AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS postulante, SELARL Cabinet Benoit Favre, avocat au barreau de LYON

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès qualité d’assureur de la société MONA LISA,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

DEFENDERESSE

représentée par Maître Virginie CULLAZ de la SELARL FRANCIZOS-CULLAZ-ROUGE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS plaidant

GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, es-qualité d’assureur de la société [Localité 33]

dont le siège social est sis [Adresse 24]

DEFENDERESSE

représentée par Maître Julien FAVRE de la SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE, avocats au barreau d’ANNECY plaidant

SMABTP, ès-qualité d’assureur de la société SMAC, de la société LEALEX et de la société COLAS,

dont le siège social est sis [Adresse 26]

DEFENDERESSE

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON plaidant, Maître Sandrine FUSTER, avocate au barreau de THONON-LES-BAINS postulante

S.A. AXA FRANCE IARD, ès quatié d’asssureur de la société O2BOIS,

dont le siège social est sis [Adresse 20]

DEFENDERESSE

représentée par Maître Adeline BAYON de la SELARL HINGREZ – MICHEL – BAYON, avocats au barreau d’ANNECY plaidant

S.A. GAN ASSURANCE, ès qualité d’assureur de la société TEZGIN,

dont le siège social est sis [Adresse 27]

DEFENDERESSE

représentée par Maître Cedric CUTTAZ, avocat au barreau d’ANNECY plaidant

Société ALLIANZ IARD es-qualité d’assureur des sociétés DSA, JAR et PARE

Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]

DEFENDERESSE

représentée par Maître Alexandre BIZIEN, avocat au barreau de CHAMBERY plaidant

Maître [RR], es-qualité de liquidateur de la S.A.S. DSA

dont le siège social est sis [Adresse 35]

DEFENDEUR

défaillant

SELARL LUC GOMIS, ès-qualité de liquidateur de la société O2 BOIS

dont le siège social est sis [Adresse 34]

DEFENDEUR

défaillant

Maître [K], es-qualité de liquidateur de la société CONTAT, demeurant [Adresse 14]

DEFENDEUR

défaillant

Maître [D], ès-qualité de représentant des créanciers de la société CONTAT, demeurant [Adresse 22]

DEFENDEUR

défaillant

Société JAR

dont le siège social est sis [Adresse 13]

DEFENDERESSE

défaillante

S.A.R.L. [Localité 33]

dont le siège social est sis [Adresse 10]

DEFENDERESSE

défaillante

S.A.R.L. CAZAJOUS

dont le siège social est sis [Adresse 17]

DEFENDERESSE

défaillante

S.A.R.L. TEZGIN

dont le siège social est sis [Adresse 8]

DEFENDERESSE

défaillante

S.A.S. [T] METALLERIE

dont le siège social est sis [Adresse 38]

DEFENDERESSE

défaillante

S.A.S. [E] SERVICES

dont le siège social est sis [Adresse 9]

DEFENDERESSE

défaillante

S.A.R.L. MONA LISA

dont le siège social est sis [Adresse 4]

DEFENDERESSE

défaillante

S.E.L.A.R.L. [U] prise en la personne de Maître [O] ès- qualité de liquidateur judiciaire de la société SABELLI,

dont le siège social est sis [Adresse 6]

DEFENDERESSE

défaillante

EXPOSE DU LITIGE :

Vu les assignations délivrées les 29 août et 1er, 2, 3 et 16 septembre 2015 à un certain nombre de constructeurs, à la requête de la société civile immobilière L’OREE DE [Localité 37] et d’un certain nombre de personnes ayant acquis auprès de cette société un bien en l’état futur d’achèvement ;

Vu les assignations délivrées les 31 mai et 1er, 3, 4, 7 et 8 juin 2021 à un certain nombre de constructeurs et d’assureurs, et notamment à la société par actions simplifiée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et à la société de droit belge QBE EUROPE SA/NV, assureur de la société par actions simplifiée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, à la requête de la société civile immobilière L’OREE DE [Localité 37] ;

Vu l’assignation délivrée le 25 novembre 2021 à la société anonyme ALLIANZ IARD à la requête de la société par actions simplifiée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et de la société de droit belge QBE EUROPE SA/NV, assureur de la société par actions simplifiée BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;

Vu la jonction de ces différentes procédures ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 05 novembre 2024 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 2 octobre 2023 par la société anonyme ALLIANZ IARD ;

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance à l’encontre de la société PRTP, de la société TOCKLUCU BTP et de son assureur, la compagnie MAAF ASSURANCES, notifiées par la société civile immobilière L’OREE DE [Localité 37] le 29 novembre 2024 ;

Vu la convocation des parties à l’audience d’incident du juge de la mise en état ;

Vu les conclusions déposées à l’audience du 03 février 2025 par la société anonyme MAAF ASSURANCES SA, dans lesquelles celle-ci indique accepter le désistement d’instance et d’action à son égard et sollicite la condamnation de la SCI L’OREE DE [Localité 37] à payer à la MAAF ASSURANCES SA une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris ceux de référé et d’expertise judiciaire, avec distraction au profit de la SAS MERMET et associés en apllication de l’article 699 du code de procédure civile;

Les autres parties constituées n’ayant pas formé d’observations sur l’incident formé par la société civile immobilière L’OREE DE [Localité 37] ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile, les conclusions susmentionnées reprises à l’audience sur incident du 02 septembre 2025 ainsi que les notes d’audience,

Vu la fixation du délibéré au 30 septembre 2025,

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le désistement d’instance et d’action :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le désistement d’instance et d’action de la société civile immobilière L’OREE DE [Localité 37] ayant été accepté par la MAAF ASSURANCES SA, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance.

Il sera également prononcé à l’égard de la société TOCKLUCU BTP, qui n’a pas constitué avocat.

La société PRTP, qui avait conclu au fond le 23 février 2015, n’a pas reconclu depuis 10 ans bien qu’elle ait été invitée à le faire le 04 février 2025 suite à l’incident soulevé par la SCI L’OREE DU BOIS, et n’a pas formulé de non-acceptation du désistement susvisé. Celui-ci sera donc également prononcé à l’encontre de le société PRTP.

La société civile immobilière L’OREE DE [Localité 37] sera condamnée aux dépens exposés par la MAAF ASSURANCES SA ainsi qu’à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’expert judiciaire n’ayant nullement retenu la responsabilité de son assuré.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Carole Goddalis, juge de la mise en état, statuant après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’extinction de l’instance engagée par la société civile immobilière L’OREE DE [Localité 37] à l’encontre de la société PRTP, de la société TOCKLUCU BTP et de la MAAF ASSURANCES SA, par l’effet du désistement d’instance et d’action de la société civile immobilière L’OREE DE [Localité 37] ;

Condamnons la société civile immobilière L’OREE DE [Localité 37] à payer à la MAAF ASSURANCES SA la somme globale de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 18 novembre 2025 pour les conclusions récapitualives au fond de la société civile immobilière L’OREE DE [Localité 37] ;

Condamnons la société civile immobilière L’OREE DE [Localité 37] aux dépens de la procédure d’incident, avec distraction au profit de la SAS MERMET et associés en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 36] par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2025

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et par la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Grosse délivrée le

Expédition(s), copie(s) délivrée(s) le