TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/00751 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NERT

Minute N°25/00272

DÉBITEURS :

Monsieur [G] [L]

CRÉANCIERS :

Société TRESORERIE VAR AMENDES

Réf: [L] [G]

Société ADOMA

Réf: 1162001112

Copie certifiée conforme délivrée à:

— M^e Olivier PEISSE

ORDONNANCE DE

RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT

RENDUE LE 17 OCTOBRE 2025

Contestation de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [L]

né le 18 Mars 1986 à DOUALA (CAMEROUN)

APT 11 ETG 04

10 RUE LEBLOND SAINT HILAIRE

83000 TOULON

non comparant, ni représenté

à

DÉFENDEURS :

Société TRESORERIE VAR AMENDES

BAT C – 155 RUE ST BERNARD

CS 10233

83081 TOULON CEDEX

non comparante, ni représentée

Société ADOMA

GROUPE CDC HABITAT – SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT

33 AV PIERRE MENDES FRANCE

75013 PARIS

représentée par M^e Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Violaine PETRO, avocat au barreau de TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA

Greffier : Elodie JOUVE

DÉBATS :

Audience publique du 08 Septembre 2025

ORDONNANCE :

Le tribunal a rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe le 17 OCTOBRE 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.

***

FAITS ET PROCEDURE

Le 23 octobre 2024, Monsieur [G] [L] (ci-après « le débiteur ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

Le 06 novembre 2024, la commission a déclaré son dossier recevable.

Le 18 décembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Var a orienté le dossier du débiteur vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour traiter de sa situation de surendettement.

Suite à la notification de la décision par la Banque de France le 26 décembre 2024, la Société ADOMA (ci-après « la créancière ») a contesté les mesures par lettre recommandée expédiée le 17 janvier 2025.

Le dossier a été transmis au greffe de ce Tribunal.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 08 septembre 2025.

A l’audience, seule la créancière, représentée par son Conseil, a comparu.

La créancière actualise la dette locative au 31 juillet 2025 à la somme de 9 333,98 euros. Elle soulève la mauvaise foi du débiteur. Elle indique que ce dernier se maintient toujours dans les lieux, sans payer les loyers courants. La créancière précise à ce titre que la dette a augmenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2025 et la décision rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article R. 741-1 du code de la consommation : « Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Cette lettre mentionne les dispositions de l’article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur ».

A l’examen du dossier, il ressort que la créancière a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers du Var le 26 décembre 2024 et a adressé son recours le 17 janvier 2025.

Le recours ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Sur le fond

S’agissant de la créance ADOMA (référence 1162001112)

En l’espèce, la créancière actualise à l’audience sa créance locative à la somme de 9 333,98 euros. Cette dernière justifie ladite somme en produisant un décompte locatif en date du 27 août 2025.

Partant, il convient de fixer la créance ADOMA (référence 116200112) à la somme de 9 333,98 euros.

S’agissant de la mauvaise foi soulevée par la Société ADOMA

Conformément à l’article L. 711-1 du code de la consommation “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir”.

La notion de bonne foi, notion cadre du surendettement, ne saurait faire l’objet d’une détermination contractuelle. Au contraire, la conduite du débiteur ne peut être qu’appréciée in concreto au vu des éléments soumis au juge au jour où il statue.

Par principe, la preuve de la mauvaise foi incombe à celui qui l’invoque, et doit être rapportée au juge afin de pouvoir emporter son intime conviction.

En l’espèce, à l’audience, la créancière soulève la mauvaise foi du débiteur en soutenant que la dette locative a augmenté par rapport à ce que la commission avait retenu dans son état des créances en date du 21 janvier 2025. Elle ajoute que le débiteur se maintient toujours dans les lieux, ne payant pas les loyers courants.

Toutefois, force est de constater qu’à l’exception de la justification de l’augmentation de la dette locative, la créancière ne produit aucune autre pièce permettant de caractériser la mauvaise foi du débiteur.

Partant, il ne sera pas fait droit sur ce point au recours de la Société ADOMA.

S’agissant des mesures de surendettement

Aux termes de l’article L.724-1 du code de la consommation : « Lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède pas les biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que la débitrice n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ».

L’article L.741-1 du code de la consommation dispose par ailleurs que, « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».

Suivant l’article L.741-6 du même code, lorsqu’il est saisi d’une contestation du rétablissement personnel imposé par la commission, le juge des contentieux de la protection :

— prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1,

— ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1,

— renvoie le dossier à la commission, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

Ainsi, lorsque les parties usent de leur droit de contester l’avis de la commission renfermant les mesures imposées, il appartient au juge de réexaminer la situation du débiteur au jour où il statue, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations prévues à l’article L.724-1 du code de la consommation.

En l’espèce, le débiteur n’a pas comparu à l’audience, bien qu’ayant été dûment convoqué, l’accusé de réception de sa lettre de convocation ayant été retourné au Tribunal avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Ainsi, il n’a pas communiqué aucune pièce venant actualiser sa situation financière et sociale, tout en faisant preuve d’une certaine inertie à ne pas comparaître à l’audience sans en justifier.

A l’examen des éléments du dossier, il appert cependant que l’état descriptif de sa situation date du 21 janvier 2025. Ainsi, il est impossible de vérifier, au jour de la présente décision, si les conditions édictées par l’article L.724-1 du code de la consommation sont remplies.

Il convient dès lors, conformément aux articles L.741-6 et L.743-2 du code de la consommation, de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var afin qu’elle mette en œuvre les mesures ordinaires de désendettement.

Les dépens resteront à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en dernier ressort,

DECLARE le recours de la Société ADOMA recevable et y fait droit partiellement ;

FIXE la créance ADOMA (référence 116200112) à 9 333,98 euros ;

DIT qu’il ne peut être constaté que Monsieur [G] [L] se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquée à la commission de surendettement des particuliers du Var ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER LE JUGE