COUR D’APPEL D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01195 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWR2

N° Minute : 25/902

ORDONNANCE rendue en audience publique le 23 Décembre 2025 par Sylviane DAVID,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Olivier ROULLET, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16], demeurant [Adresse 17]

Non Comparant

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [O] [R]

né le 19 Août 1990 à [Localité 15] (VAR), demeurant [Adresse 3]

Non Comparant

TIERS

Monsieur [S] [U]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC- Non comparant

Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,

Vu la requête en date du 18 Décembre 2025 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [P] [O] [R],

Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu le certificat médical établi en date du 22 décembre 2025 par le Dr [T] dans lequel il motive une demande de modification de forme de la prose en charge, par la transformation de l’hospitalisation copmplète en soins ambulatoires assortie d’un programme de soins ;

Vu la décision du Directeur du [Adresse 13] [Localité 16] en date du 22 décembre 2025 décidant la modification de la forme de la prise en charge de la personne en soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète ;

Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [P] [O] [R] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par LRAR à M. [P] [O] [R] le 23 Décembre 2025

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16] le 23 Décembre 2025

Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16] le 23 Décembre 2025

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [S] [U], tiers le 23 Décembre 2025

Copie conforme transmise au parquet le 23 Décembre 2025

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 11] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON

Requête N° RG 25/01195 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWR2

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16] et M. [P] [O] [R].

Fait à [Localité 18] le 23 Décembre 2025

Le greffier,

Pris connaissance le

le procureur de la République

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 11] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16]

Requête N° RG 25/01195 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWR2

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. [P] [O] [R].

Fait à [Localité 18] le 23 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 11] ( [Adresse 4] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier

à

M. [P] [O] [R]

[Adresse 2]

[Localité 10]

LRAR

Requête N° RG 25/01195 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWR2

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.

Fait à [Localité 18] le 23 Décembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 11] ( [Adresse 5] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

[Adresse 12]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier

à

Monsieur [S] [U]

[Adresse 6]

Cabinet MJPM

[Localité 9]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/01195 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NWR2

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 14] DE [Localité 16] et M. [P] [O] [R].

Fait à [Localité 18] le 23 Décembre 2025

Le greffier,