TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/00710 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEOJ

DÉBITEUR :

Madame [N]

CRÉANCIER :

Société VACHERAND IMMOBILIER

réf :S.010562.00010

Société POLE DE RECOUV. SPEC. NORD

réf : 1963149754174 succession [I] [S]

Société SERGIC

réf: succession [I]-07.14260C

Société SIP FREJUS

réf :TLV 19 “X [I] [S]” , TF12 à 19 Bera Georges

Société SQUARE HABITAT

réf:S 986-05

Société SGC BOULOGNE-SUR-MER

Réf: TF succession [I] [S], Th succession [I] [S]

Société AGENCE AGI

Réf: succession [I] / S.00000.0027.4501.00002

Cour d’appel d’AIX 19/12/2013

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Notification d’un jugement susceptible d’appel.

Notification par LRAR.

Articles R. 713-7 du code de la consommation

et 538 du code de procédure civile

— ----------------------------------------------------------------------

DESTINATAIRE :

Madame [N]

VOIE CAPITAINERIE DU PORT DE HYERES

BP 50183

83405 HYERES CEDEX

Le greffier a l’honneur de vous notifier le jugement rendu le 23 Juin 2025 par le juge des contentieux de la protection dans la procédure de surendettement visée en référence.

Cette décision peut-être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification conformément à l’article R. 713-7 du code de la consommation modifié par le décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Le délai court à compter du jour où vous avez signé l’avis de réception, conformément à l’article R. 713-11 du code de la consommation.

Vous trouverez ci-dessous les modalités de l’appel.

Fait à Toulon, le 23 Juin 2025,

Le greffier

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

Code de la consommation

art R.713-7 et R.713-8 : Lorsque que le jugement est susceptible d’appel, le délai d’appel est de quinze jours . Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En cas d’appel un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel par assignation en référé. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le Premier Président , la demande suspend les effets de la décision du juge , à l’exception de celle prévoyant la suspension d’une mesure d’expulsion. Le sursis à exécution n’est accordé que si l’exécution immédiate de la décision risque d’avoir des conséquences manifestement excessives.

art R.713-11 : S’il n’en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du juge de l’exécution. Ces notifications sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l’avis de réception. Lorsque que l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours.

La commission est informée par lettre simple.

Code de procédure civile

art.538 : Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

art. 931 : Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

Le représentant doit, s’il n’est avocat ou avoué, justifier d’un pouvoir spécial.

art. 932 : L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour d’appel d’aix en provence – 20 place de Verdun 13616 Aix en Provence.

art. 933 : La déclaration comporte les mentions prescrites ( Modifié par Décret N° 2020-1452 du 27 novembre 2020) par les 2°et 3° de l’article 54 et par le troisième alinéa de l’article 57. Elle désigne le jugement dont il est fait appel,précise les chefs du jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Service du surendettement

Palais Leclerc

140 bd Maréchal Leclerc

83041 TOULON CEDEX 9

☎ 04.94.18.99.20/25

N° RG 25/00710 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NEOJ

DÉBITEUR :

Madame [N]

CRÉANCIER :

Société VACHERAND IMMOBILIER

réf :S.010562.00010

Société POLE DE RECOUV. SPEC. NORD

réf : 1963149754174 succession [I] [S]

Société SERGIC

réf: succession [I]-07.14260C

Société SIP FREJUS

réf :TLV 19 “X [I] [S]” , TF12 à 19 Bera Georges

Société SQUARE HABITAT

réf:S 986-05

Société SGC BOULOGNE-SUR-MER

Réf: TF succession [I] [S], Th succession [I] [S]

Société AGENCE AGI

Réf: succession [I] / S.00000.0027.4501.00002

Cour d’appel d’AIX 19/12/2013

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Notification d’un jugement susceptible d’appel.

Notification par LRAR.

Articles R. 713-7 du code de la consommation

et 538 du code de procédure civile

— ----------------------------------------------------------------------

DESTINATAIRE :

Société VACHERAND IMMOBILIER

réf :S.010562.00010

18 AVENUE DU PEUPLE BELGE

59000 LILLE

Société POLE DE RECOUV. SPEC. NORD

réf : 1963149754174 succession [I] [S]

RUE GUSTAVE DELORY

BP90229

59018 LILLE CEDEX

Société SERGIC

réf: succession [I]-07.14260C

MME [D]

87 RUE FONTENOY

59100 ROUBAIX

Société SIP FREJUS

réf :TLV 19 “X [I] [S]” , TF12 à 19 Bera Georges

92 RUE DE L’ESTEREL

CS 10111

83608 FREJUS CEDEX

Société SQUARE HABITAT

réf:S 986-05

1 RUE SAINT EXUPERY

62930 WIMEREUX

Société SGC BOULOGNE-SUR-MER

Réf: TF succession [I] [S], Th succession [I] [S]

8 BD CHANZY

BP20798

62321 BOULOGNE SUR MER CEDEX

Société AGENCE AGI

Réf: succession [I] / S.00000.0027.4501.00002

BP 13

967 AV de la Corniche d’Azur

83371 ST AYGULF CEDEX

Cour d’appel d’AIX 19/12/2013

16, rue Vladimir Jankelevitch

77184 EMERAINVILLE

Le greffier a l’honneur de vous notifier le jugement rendu le 23 Juin 2025 par le juge des contentieux de la protection dans la procédure de surendettement visée en référence.

Cette décision peut-être frappée d’appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification conformément à l’article R. 713-7 du code de la consommation modifié par le décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Le délai court à compter du jour où vous avez signé l’avis de réception, conformément à l’article R. 713-11 du code de la consommation.

Vous trouverez ci-dessous les modalités de l’appel.

Fait à Toulon, le 23 Juin 2025,

Le greffier

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

Code de la consommation

art R.713-7 et R.713-8 : Lorsque que le jugement est susceptible d’appel, le délai d’appel est de quinze jours . Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En cas d’appel un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel par assignation en référé. Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le Premier Président , la demande suspend les effets de la décision du juge , à l’exception de celle prévoyant la suspension d’une mesure d’expulsion. Le sursis à exécution n’est accordé que si l’exécution immédiate de la décision risque d’avoir des conséquences manifestement excessives.

art R.713-11 : S’il n’en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffe du juge de l’exécution. Ces notifications sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l’avis de réception. Lorsque que l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de la présentation de la lettre recommandée. La notification mentionne les voies et délais de recours.

La commission est informée par lettre simple.

Code de procédure civile

art.538 : Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.

art. 931 : Les parties se défendent elles-mêmes.

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement ; elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

Le représentant doit, s’il n’est avocat ou avoué, justifier d’un pouvoir spécial.

art. 932 : L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour d’appel d’aix en provence – 20 place de Verdun 13616 Aix en Provence.

art. 933 : La déclaration comporte les mentions prescrites ( Modifié par Décret N° 2020-1452 du 27 novembre 2020) par les 2°et 3° de l’article 54 et par le troisième alinéa de l’article 57. Elle désigne le jugement dont il est fait appel,précise les chefs du jugement critiqués auquel l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision