N° RG 25/02062 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NK5A

Minute n° 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE

du : 21 Octobre 2025

N° RG 25/02062 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NK5A

Président : Noémie HERRY, Vice-Présidente

Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier lors des débats, et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDERESSE

E.P.I.C. VAR HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU VAR, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 479 904 732, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Représentée par Maître Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDEUR

Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 1]

Non comparant, non représenté

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 16 Septembre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 21 Octobre 2025

à : M^e Ariane FATOVICH-ROYER DE VERICOURT – 0304

Copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 octobre 2007, VAR HABITAT a donné à bail à [F] [N] un garage situé à [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 43,82€ hors charges, révisable annuellement. Le contrat comporte une obligation pour le preneur d’assurer le bien loué.

[F] [N] n’a pas justifié de la souscription d’une assurance.

Par acte d’huissier du 12 mai 2022, VAR HABITAT a fait délivrer un commandement pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire à [F] [N].

Par LRAR du 04/10/2023, VAR HABITAT a informé [F] [N] qu’il engageait une procédure d’expulsion à son encontre du fait de l’absence de justification d’une assurance des lieux loués.

Par LRAR du 18/03/2025, par l’intermédiaire de son avocat, VAR HABITAT a signifié à [F] [N] la résolution du contrat de bail pour défaut d’assurance, à compter du délai d’un mois de préavis prévu au contrat.

Par acte d’huissier du 16/06/2025, VAR HABITAT a fait assigner [F] [N], devant la présidente du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’expulsion de [F] [N], occupant sans droit ni titre du garage, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique, sous astreinte de 100€ par jour de retard, condamner [F] [N] à lui payer 700€ au titre des frais irrépétibles outre aux dépens, y compris le coût du commandement du 12/05/2022.

Lors de l’audience du 16/09/2025, VAR HABITAT, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.

Régulièrement assigné à domicile, [F] [N], n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 21/10/2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail

Il résulte des stipulations du bail qu’à défaut de justification d’une assurance des lieux loués, le preneur s’expose à recevoir congé immédiat, congé prévu contractuellement après un préavis d’un mois.

[F] [N] n’a pas justifié de la souscription d’une assurance et il lui a été valablement délivré congé par courrier recommandé du 18 mars 2025. Il est donc occupant sans droit ni titre depuis le 19 avril 2025 et il y a lieu de faire droit à la demande d’expulsion.

La demande d’astreinte n’est pas justifiée, aucune pièce n’étant produite sur la description des lieux loués et l’occupation effective de [F] [N].

Sur l’indemnité d’occupation

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 19 avril 2025, égale au montant du loyer qu’il aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la charge des dépens repose sur la partie succombante et les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique des parties.

[F] [N] sera donc condamné à payer à VAR HABITAT la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[F] [N] qui succombe supportera les dépens, lesquels ne comprendront pas le coût du commandement de payer du 12/05/2022, inutile à la présente procédure, aucune clause résolutoire n’étant insérée au contrat de bail pour le défaut d’assurance et le commandement ne délivrant pas congé à [F] [N].

PAR CES MOTIFS

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation du bail liant les parties à la date du 19/04/2025,

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de [F] [N] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,

CONDAMNONS [F] [N] à payer à VAR HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 19/04/2025, du montant du dernier loyer et jusqu’à la libération effective des lieux,

DISONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS [F] [N] à payer à VAR HABITAT, la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS [F] [N] aux dépens,

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT