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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

PÔLE JCP – RÉFÉRÉ

Minute n° 26/00336

N° RG 25/03095 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NVY3

AFFAIRE :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

C/

[J]

[H]

Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie

Copie : M. [J] et Mme [H]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Mme [V] [C], munie d’un pouvoire

à

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [J]

né le 22 Janvier 1983 à [Localité 3]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparant en personne

Madame [E] [H]

née le 19 Novembre 1986 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET

Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 Février 2026

Date des débats : 03 Février 2026

Date du délibéré : 07 Avril 2026

ORDONNANCE :

Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 07 AVRIL 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé du 20 novembre 2025 délivrée à l’encontre de [J] [T] et [H] [E], ci-après désignés « les locataires », à la demande de l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, ci-après-désigné « le bailleur », à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur n’est pas présent mais représenté légalement par [V] [C] munie d’un pouvoir son conseil. Il maintient ses demandes de constater la résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des locataires, de tous occupants de leur chef, devenus occupants sans droit titre du logement sis [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 9], avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, les condamner solidairement à lui payer par provision la somme de 2.688,64 euros arrêtée au 2 février 2026, février 2026 inclus, au titre des impayés locatifs avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, outre une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges et aux entiers dépens de l’instance. Il ajoute que le solde est débiteur depuis août 2022, qu’auparavant il y a eu un effacement de la dette en 2021 pour surendettement, que le loyer est de 488,19 euros par mois, qu’il y a des paiements partiels.

Le locataire [B] n’est pas présent ni représenté.

Le locataire [J] [T] est présent et déclare qu’il est au bail depuis 2023, qu’il ne travaille pas, il n’avait pas de papier, qu’il perçoit l’ARE pour 800,00 euros par mois, qu’il est intérimaire, qu’il est Mauritanien, qu’il a un titre de séjour depuis décembre 2025 valable jusqu’au 15-12-2027.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce le locataire [B] été régulièrement assigné par remise à l’étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué sur le litige l’opposant au demandeur. Il sera fait droit à la demande.

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un rétablissement de bail du 21 octobre 2022 et un avenant de co-titularisation du 30 janvier 2023 contenant une clause résolutoire et de solidarité pour un logement sis à l’adresse précitée.

La procédure diligentée est régulière pour avoir respecté toutes les exigences de la loi notamment quant à la forme des commandements de payer les loyers et d’avoir à justifier d’une assurance du 04 septembre 2025, à la notification de la présente assignation au représentant de l’Etat deux mois avant l’audience pour lui permettre de saisir les organismes sociaux et les services compétents.

A l’audience le bailleur n’a pas fait état de la justification de l’assurance par les locataires. Il s’ensuit que la régularisation a été faite. Cette disposition du commandement ne sera pas traitée dans la présente décision.

Concernant le diagnostic social et financier des locataires, les services sociaux du département du Var nous ont transmis leur rapport le 29 janvier 2026. Les locataires ont trois enfants à charge et souhaitent un plan d’apurement et rester dans le logement. Le service social précise qu’un plan d’apurement permettrait de remettre en place le droit aux APL.

Il résulte des pièces et de l’audience que le bailleur présente un décompte comportant un solde débiteur de 2.688,64 euros arrêtée au 2 février 2026, février 2026 inclus, au titre des impayés locatifs et charges. Ils reconnaissent la dette. Il s’ensuit que les locataires seront condamnés solidairement au paiement par provision de cette somme.

Attendu les dispositions de la loi n°462-89 du 6 juillet 1989 en son article 24 V : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Il s’avère que les derniers versements montrent que les locataires font réellement des efforts conséquents pour purger leur dette. Néanmoins ils ne remboursent pas intégralement mensuellement le loyer et ses charges et donc ils ne peuvent bénéficier que des dispositions de l’article 1343-5 du code civil. En conséquence, il leur sera donc accordé un délai de 24 mois par des échéances de 112,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps que le loyer et les charges, le tout en sus du loyer et des charges en cours.

Malgré le rappel de façon claire et légale de la clause résolutoire prévue au bail faisant la loi des parties et de ses conséquences graves par le commandement lequel imposait de régler l’arriéré de loyer dans le délai de deux mois, les locataires n’ont pas apuré l’intégralité de leur dette dans le délai et encore moins sollicité de délai par les voies légales.

En conséquence, force est de constater que le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 04 novembre 2025 à minuit pour non-apurement de la dette et acquisition de la clause résolutoire. A cette date les locataires sont devenus occupants sans droit ni titre du logement loué, il y a donc lieu d’ordonner leur expulsion, celle des occupants de leur chef et des biens conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Toutefois, un échéancier ayant été accordé, l’expulsion des locataires, de leurs biens et de tous occupants de leur chef ne sera prévue qu’en cas de défaut de paiement. Le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

La demande d’astreinte sera rejetée en raison de l’échéancier accordé.

L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur. Il convient de n’accorder en référé qu’une provision au titre de l’indemnité d’occupation, dans sa partie non contestable, soit un loyer égal au dernier loyer augmenté des charges, que les locataires auraient payé si le bail s’était poursuivi. En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 04 novembre 2025 à minuit, il convient de condamner solidairement les locataires au paiement par provisiond’une indemnité d’occupation mensuelle égale au dernier loyer augmenté des charges à compter de cette date jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés.

Il y a lieu de tenir compte que la fraction d’ores et déjà échue des indemnités d’occupation au 02 février 2026 à minuit est incluse dans la condamnation prononcée au titre de l’arriéré à cette date.

Les locataires bénéficiant d’un échéancier, l’indemnité d’occupation prendra effet à compter de la déchéance du terme par le bailleur. En ce cas, l’indemnité d’occupation sera réactualisée au montant du dernier loyer échu, charges incluses.

Le bailleur a été obligée de poursuivre les locataires en justice pour faire valoir ses droits et obtenir le juste paiement des loyers et charges qui lui étaient dus.

Les locataires, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Vu l’urgence ;

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ;

Vu les pièces du dossier,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir mais, d’ores et déjà :

Constatons que l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE est en droit d’invoquer la résiliation du bail le 04 novembre 2025 à minuit par le jeu de l’acquisition de la clause résolutoire de plein droit contenue dans ledit bail consenti à [J] [T] et [H] [E] sur les locaux sis [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 7] [Adresse 10] ;

Condamnons solidairement [J] [T] et [H] [E], occupants sans droit ni titre du logement depuis l’acquisition de la clause résolutoire du bail, à payer par provision à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE une indemnité d’occupation égale au montant mensuel du loyer et des charges de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés ;

Condamnons solidairement [J] [T] et [H] [E] à payer par provision à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE la somme de 2.688,64 euros avec intérêts de droit au taux légal à compter de la présente décision ;

Autorisons [J] [T] et [H] [E] à s’acquitter solidairement de cette somme par 24 versements mensuels successifs de 112,00 euros chacun, le 24e soldant la dette, le tout en sus du loyer et des charges mensuels ;

Disons que le premier paiement doit intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l’ordonnance et les règlements ultérieurs avant le 10ème jour de chaque mois ;

Disons que, pendant les délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ;

Disons que, si les locataires se libèrent du montant selon les modalités sus-indiquées, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué ;

Disons que, dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra son effet et le bailleur, sans qu’une nouvelle décision judiciaire soit prise, sera en droit d’invoquer la résiliation de plein droit du bail à compter de la date de déchéance du terme pour non-respect de l’échéancier, les locataires étant alors considérés comme occupants sans droit ni titre. Le sort des biens mobiliers des locataires sera régi selon les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

Et, en ce cas, sans qu’une nouvelle décision de justice soit nécessaire,

PRONONÇONS la déchéance du terme ;

ORDONNONS l’expulsion des locataires et des biens ainsi que tous occupants de leur chef au besoin avec l’assistance de la force publique ;

DISONS que le sort des meubles sera régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS solidairement [J] [T] et [H] [E] à payer par provision à l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE, jusqu’au départ effectif, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer échu, augmenté des charges ;

Disons que, dans le cas d’une telle défaillance l’office public de l’habitat de [Localité 1], [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE pourra exiger immédiatement l’intégralité de la somme restante due ;

Condamnons in solidum [J] [T] et [H] [E] aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier Le président