TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/06108 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSXG

AFFAIRE :

Monsieur [A] [W]

C/

Monsieur [I] [T]

JUGEMENT par défaut du 07 MAI 2026

Grosse exécutoire :

M^e Thierry GARBAIL

Copie :

Monsieur [I] [T]

délivrées le

JUGEMENT RENDU

LE 07 MAI 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [W]

né le 10 Juillet 1951 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Anaïs GUE, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [T]

né le 15 Juillet 1969 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 05 Mars 2026

JUGEMENT :

par défaut et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 MAI 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 26 septembre 2025, Monsieur [A] [W] a fait assigner Monsieur [I] [T] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 5 mars 2026.

Monsieur [A] [W] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :

— condamner le défendeur au paiement de la somme de 4000 € au titre du prix de vente du navire litigieux ;

— condamner le défendeur au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [I] [T] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte de l’article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, se trouve produit aux débats la convention de cession d’un navire de plaisance en date du 26 mars 2024 portant sur le navire LILEENLY de marque ARCOA, pour un montant de 4000 €. Se trouve également produit l’échec établi par le défendeur, outre les certificats de rejet y afférents.

Monsieur [I] [T], défaillant à la présente instance, ne justifie ni un paiement, ni un fait libératoire.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [I] [T] à payer à Monsieur [A] [W] la somme de 4.000 euros au titre du prix de vente contractuellement convenu.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, Monsieur [I] [T] succombant à l’instance, il convient de le condamner aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Monsieur [I] [T] à verser à Monsieur [A] [W] la somme de 600 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement rendu par défaut en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [I] [T] à payer à Monsieur [A] [W] la somme de 4.000 euros au titre du prix de vente ;

CONDAMNE Monsieur [I] [T] à verser à Monsieur [A] [W] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [I] [T] aux entiers dépens ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et ans susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT