TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03356 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TIOZ

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 06 Décembre 2024

[R] [H]

C/

[D] [X]

[T] [U]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Décembre 2024

à SELARL CLF

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 06 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sylvie SALIBA, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 11 Octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [R] [H], demeurant [Adresse 3]

représenté par la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [D] [X], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Mme [T] [U], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat à effet au 1er octobre 2020, [R] [H] a loué à [D] [X] et [T] [U] un appartement à usage d’habitation sis [Adresse 1]) à [Localité 6] assorti d’un emplacement de stationnement (n°65), d’une surface habitable de 42.49 m² et moyennant un loyer mensuel initial de 514 euros, outre 55 euros de provisions sur charge.

Invoquant un arriéré locatif, [R] [H] a fait signifier à ses locataires un commandement de payer et de fournir les justificatifs d’assurance visant la clause résolutoire le 12 mars 2024.

Par exploit du 03 juillet 2024, [R] [H] a finalement assigné [D] [X] et [T] [U] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé et sollicité :

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, donc la résolution de plein droit du bail,

— l’expulsion de [D] [X] et [T] [U] ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec le recours à la force publique,

— la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tel garde-meubles aux frais, risques et périls des locataires et occupants,

— la condamnation solidaire de [D] [X] et [T] [U] au paiement de :

* la somme provisionnelle de 2 201.81€ au titre de l’arriéré locatif, somme à parfaire,

* une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,

* la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

* les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer délivré et les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.

A l’audience du 11 octobre 2024 lors de laquelle il était représenté par son conseil, [R] [H] a précisé que la dette locative était soldée, de sorte qu’il se désistait de ses demandes principales et ne maintenait que ses demandes accessoires, précisant que les pro-rata des frais d’huissier s’élevait à 185.26 euros.

Comparants, [D] [X] et [T] [U] ont confirmé avoir soldé la dette, frais d’huissier compris, et sollicité leur maintien dans les lieux. Ils se sont dits favorables au paiement des frais d’avocat, sous réserve d’un paiement en trois fois si les frais d’avocat s’élevaient à 1 000 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 décembre 2024.

MOTIFS

Sur les demandes principales :

Il convient de constater le désistement de [R] [H] de ses demandes initiales tendant au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion des défendeurs ainsi qu’à leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation.

Sur les demandes accessoires :

— Sur les dépens :

[D] [X] et [T] [U] n’ont contesté ni le principe ni le montant de l’arriéré locatif à l’origine de la présente procédure, lequel arriéré a d’ailleurs été intégralement apuré le 09 setembre 2024.

Dès lors, il convient de les condamner in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer. Toutefois, il résulte du décompte locatif versé aux débats que le commandement de payer et sa dénonce à la CCAPEX ainsi que l’assignation et sa notification à la préfecture ont d’ores et déjà été réglés le 10 septembre 2024, de sorte que la condamnation à ce titre sera prononcée en derniers ou quittance.

Compte-tenu du désistement de [R] [H] de ses demandes principales et l’exécution forcée de la présente décision n’apparaissant pas probable, les défendeurs étant disposés à assumer les frais irrépétibles de leur bailleur, [R] [H] sera débouté de sa demande au titre de l’article A444-32 du Code de commerce.

— Sur les frais irrépétibles :

Compte-tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir [R] [H] pour enfin obtenir l’apurement effectif de la dette locative, [D] [X] et [T] [U] seront condamnés in solidum à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En l’espèce, [D] [X] et [T] [U] sont favorables au paiement des frais d’avocat mais ont sollicité un étalement sur trois mois si ladite somme devait s’élever à 1 000 euros.

Dès lors, compte-tenu de la modicité du montant finalement prononcé, il n’apparaît pas opportun de faire droit à la demande de délais de paiement à ce titre.

— Sur l’exécution provisoire :

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 484 et 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATONS le désistement de [R] [H] de ses demandes initiales tendant au constat de la résiliation du bail, à l’expulsion des défendeurs ainsi qu’à leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS in solidum [D] [X] et [T] [U] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer, en deniers ou quittance ;

DEBOUTONS [R] [H] de sa demande au titre de l’article A444-32 du Code de commerce ;

CONDAMNONS in solidum [D] [X] et [T] [U] à payer à [R] [H] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTONS [D] [X] et [T] [U] de leur demande de délais de paiement ;

RAPPELONS que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Juge