Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 4 novembre 2024, n° 24/00511

TJ Toulouse 4 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations locatives
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a ordonné l'expulsion des locataires, considérant qu'ils occupent les locaux sans droit ni titre après la résiliation du bail.
Accepté
Inexécution des obligations de paiement
La cour a condamné les locataires à payer les arriérés de loyer, considérant que le commandement de payer était justifié.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a fixé l'indemnité d'occupation à un montant mensuel, considérant que les locataires doivent indemniser le bailleur pour leur occupation sans droit.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a condamné les locataires au paiement des frais irrépétibles, considérant que le bailleur a engagé des frais pour faire valoir ses droits.
Accepté
Dépens liés à la procédure
La cour a condamné les locataires aux dépens, considérant que ces frais sont dus au bailleur en raison de la procédure engagée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 4 nov. 2024, n° 24/00511
Numéro(s) :	24/00511
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume FRANCOISCamille PASCAL-LACROIX
Parties :	SAS PG IMMO exerçant sous l' enseigne [ Adresse 11

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

NAC: 5AA

N° RG 24/00511

N° Portalis DBX4-W-B7I-SV4Q

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 04 Novembre 2024

[Y] [K] [F] [G] ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne [Adresse 11]

[U] [Z] [B] épouse [O]

[P] [O]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 04 novembre 2024

à M^e Camille PASCAL-LACROIX

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le lundi 04 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGÉ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 02 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [K] [F] [G] ayant pour mandataire la SAS PG IMMO exerçant sous l’enseigne [Adresse 11], demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Maître Camille PASCAL-LACROIX, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Madame [U] [Z] [B] épouse [O]

demeurant [Adresse 9]

non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [O]

demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DES FAITS

Par acte sous-seing privé en date du 03/11/2021, Monsieur [Y] [G] a donné à bail à Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B], un logement situé [Adresse 4].

Par assignation du 28/12/2023, Monsieur [Y] [G] a demandé au tribunal de :

— Constater que par l’effet du commandement en date du 13/06/2023 resté infructueux la clause résolutoire contenue au bail signé le 03/11/2021 prenant effet le 04/11/2021 pour un loyer mensuel initial d’un montant de 648€ et des charges locatives mensuelles d’un montant de 50€ est acquise depuis le 14/08/2023 et Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] occupent sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux sis [Adresse 3].

— Ordonner en conséquence, l’expulsion immédiate de que Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] ainsi que tous occupants de leur chef, et ce avec le concours de la [Localité 8] Publique si besoin est.

— Condamner solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] à payer et porter au requérant la somme de 6 212.14€ déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer précité, ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés, jusqu’à la date du jugement à intervenir majorée des intérêts au taux légal à compter du 13/06/2023, date du commandement de payer en application de l’article 1231-6 du Code Civil.

— Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

— Fixer à la somme de 1500€ l’indemnité d’occupation due mensuellement et solidairement par Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] à Monsieur [Y] [G] à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à complet délaissement des lieux.

— Condamner solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] au paiement d’une somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts.

— Condamner in solidum Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] au paiement d’une somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles.

— Condamner in solidum Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 13/06/2023.

A l’audience du 21/03/2024, l’affaire a été renvoyée à celle du 02/09//2024 où Monsieur [Y] [G] représenté par avocat a actualisé la dette locative à la somme de 6 797.48€ due au 02/09/2024.

Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] n’étaient ni présents ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 04/11/2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Vu les articles 1103,1104,1231-1,1231-6,1343-2,et 1728 du code civil,

Vu l’article 7a et l’article 24 de la loi du 06/07/1989

Vu les justificatifs produits,

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 13/06/2023 pour la somme en principal de 3 569.94€.

Ce commandement a été notifié à la CCAPEX le 14/06/2023 (AR produit).

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17/12/2023.

L’assignation délivrée à Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] a été dénoncée en Préfecture le 29/12//2023 (AR dénonce produit).

Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] occupent sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux sis [Adresse 2].

En conséquence, il conviendra de constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire au 14/08/2023.

Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] seront condamnés solidairement à payer la somme de 6 212.14€ majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

La capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil sera rejetée.

L’indemnité d’occupation due mensuellement et solidairement par Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] à Monsieur [Y] [G] sera fixée à la somme de 648€ à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à complet délaissement des lieux.

En l’absence de justificatif, la demande de condamnation solidaire de Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] au paiement d’une somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts sera rejetée.

Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] seront condamnés solidairement au paiement d’une somme de 400€ au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] seront condamnés in solidum aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 13/06/2023.

L’exécution provisoire sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

REÇOIT Monsieur [Y] [G] en ses demandes et les y déclare fondées.

CONSTATE la résiliation du bail par application de la clause résolutoire au 14/08/2023.

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, selon les conditions visées à l’article L 412-6 du Code de Procédure d’exécution.

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] à payer la somme de 6 212.14€ majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.

FIXE l’indemnité d’occupation due mensuellement et solidairement par Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] à payer à Monsieur [Y] [G] la somme de 648€ à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à complet délaissement des lieux.

REJETTE la demande de condamnation solidaire de Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] au paiement d’une somme de 1 500€ à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] au paiement d’une somme de 400€ au titre des frais irrépétibles.

CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [O] et Madame [U] [Z] [O] née [B] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 13/06/2023.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir au visa des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT