MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 12 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/02744 – N° Portalis DBX4-W-B7H-[O] / JAF Cab 4

AFFAIRE : [H] / [L]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 12 Novembre 2024

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier :

Madame Marion GUICHOU

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 03 Septembre 2024

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 10 Septembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [H]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat M^e Pascale MESPOULHE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Madame [T] [L] épouse [H]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11],

demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/7599 du 11/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

ayant pour avocat M^e Malika CHMANI de la SELARL CHMANI AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 22 juin 2023 ;

DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’épouse ;

DEBOUTE Monsieur [H] de sa demande en divorce aux torts partagés ;

PRONONCE pour faute aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Monsieur [X] [H] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 6] ([Localité 8]) ,

et de

Madame [T] [L] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 10] (Haute-Garonne)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 à [Localité 9] (Haute-Garonne);

RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] à verser à Madame [L], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 21.500 euros ;

DEBOUTE Madame [L] de sa demande de dommages intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [H] à verser à Madame [L] la somme de 1.000 euros à titre de dommages intérêts par application de l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE l’époux aux entiers dépens ;

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES