TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 24/02596

N° Portalis DBX4-W-B7I-TD36

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 24/

DU : 04 Décembre 2024

[H], [R], [Z] [O]

[G], [Z], [T] [V] épouse [O]

C/

[C], [D] [J]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 04 Décembre 2024

à M^e Olivier GROC

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 04 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [H], [R], [Z] [O]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

Madame [G], [Z], [T] [V] épouse [O]

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [C], [D] [J]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [R] [Z] [O] et Madame [G] [Z] [T] [V] épouse [O] ont donné à bail à Monsieur [C] [D] [J] un appartement à usage d’habitation (N°1.07) et un emplacement de parking (N°11) situés [Adresse 3] à [Localité 4] par contrat signé électroniquement prenant effet au 17 novembre 2023, moyennant un loyer de 560 euros et une provision pour charges de 75 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [R] [Z] [O] et Madame [G] [Z] [T] [V] épouse [O] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [C] [D] [J] le 15 mars 2024 pour un montant en principal de 2.293,78 euros.

Monsieur [H] [R] [Z] [O] et Madame [G] [Z] [T] [V] épouse [O] ont ensuite fait assigner Monsieur [C] [D] [J] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 24 juin 2024.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :

— constater par le jeu de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location au 16 mai 2024 ;

— ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [C] [D] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique en vertu des dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

— ordonner que faute pour Monsieur [C] [D] [J] de ce faire, il sera procédé à l’expulsion de Monsieur [C] [D] [J] avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

— condamner Monsieur [C] [D] [J] au paiement :

* à titre provisionnel de la somme de 2708,81 euros, mensualité de juin 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;

* d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail soit le 16 mai 2024 jusqu’au départ effectif de Monsieur [C] [D] [J] des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;

* de la somme de 800 euros à titre de participation en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières.

A l’audience du 4 octobre 2024, Monsieur [H] [R] [Z] [O] et Madame [G] [Z] [T] [V] épouse [O], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6.241,28 euros, selon décompte du 2 octobre 2024, mensualité d’octobre 2024 incluse.

Assigné par acte d’huissier signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile le 24 juin 2024, Monsieur [C] [D] [J] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2024 et le conseil du demandeur autorisé à faire parvenir à la présente juridiction le justificatif de l’envoi à Monsieur [C] [D] [J] de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

Par courriel du 7 octobre 2024, le conseil des demandeurs a fait parvenir ce justificatif à la présente juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 24 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 18 mars 2024.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie.Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux .”

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 mars 2024 pour un montant en principal de 2.293,78 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 avril 2024.

L’expulsion de Monsieur [C] [D] [J] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [H] [R] [Z] [O] et Madame [G] [Z] [T] [V] épouse [O] produisent un décompte en date du 2 octobre 2024 faisant état d’un arriéré locatif d‘un montant de 5.921,07 €, mensualité d’octobre 2024 incluse, après soustraction des frais de poursuite.

Monsieur [C] [D] [J], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 5.921,07€.

Monsieur [C] [D] [J] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [C] [D] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [H] [R] [Z] [O] et Madame [G] [Z] [T] [V] épouse [O] , Monsieur [C] [D] [J] devra leur verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du ayant pris effet au 17 novembre 2023 conclu entre Monsieur [H] [R] [Z] [O] et Madame [G] [Z] [T] [V] épouse [O] d’une part et Monsieur [C] [D] [J] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation (N°1.07) et un emplacement de parking (n°11) situés [Adresse 3], à [Localité 4], sont réunies à la date du 27 avril 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [C] [D] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [C] [D] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [H] [R] [Z] [O] et Madame [G] [Z] [T] [V] épouse [O] pourront deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [D] [J] à verser à Monsieur [H] [R] [Z] [O] et Madame [G] [Z] [T] [V] épouse [O] à titre provisionnel la somme de 5.921,07€, selon décompte du 2 octobre 2024, mensualité d’octobre 2024 incluse ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [D] [J] à payer à Monsieur [H] [R] [Z] [O] et Madame [G] [Z] [T] [V] épouse [O] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 27 avril 2024 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er novembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [D] [J] à verser à verser à Monsieur [H] [R] [Z] [O] et Madame [G] [Z] [T] [V] épouse [O] une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [C] [D] [J] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [H] [R] [Z] [O] et Madame [G] [Z] [T] [V] épouse [O] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente