N° RG 24/01751 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TI3T

MINUTE N° : 24/

DOSSIER : N° RG 24/01751 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TI3T

NAC: 53B

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Jean IGLESIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE

Mme [L] [G], demeurant [Adresse 5] – [Localité 3]

représentée par Maître Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SCI LES JARDINS DE NIEL, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 1]

défaillant

SELAS EGIDE, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société CABINET L’IMMEUBLE, elle-même gérante de la SCI LES JARDINS DE NIEL, dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 01 octobre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 22 octobre 2024 au 8 novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 24 mars 2022, dénommé "convention de trésorerie [L] [G] / SCI NIEL", Madame [L] [G] a prêté à la SCI les JARDINS DE NIEL la somme de 200.000 euros, pour une durée estimée à entre 18 et 24 mois, avec faculté pour l’une ou l’autre des parties de faire cesser cette convention, moyennant un préavis de 1 mois.

Par acte de commissaire de justice en date du 05 septembre 2024, Madame [L] [G] a assigné la SCI LES JARDINS DE NIEL et la SELAS EGIDE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 01 octobre 2024.

Madame [L] [G] demande à la présente juridiction, au visa de l’article 835 du code de procédure civile de :

— condamner, provisionnellement, la SCI LES JARDINS DE NIEL, au paiement de la somme de 200.000 euros majorée des intérêts de droits aux taux contractuels de 7% à dater de la délivrance de la présente assignation,

— condamner la SCI LES JARDINS DE NIEL, au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure,

De son côté, la SCI LES JARDINS DE NIEL et la SELAS EGIDE, bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu à l’audience et ne se sont pas faites représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre, prorogé au 08 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande provisionnelle

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Madame [L] [G] verse aux débats la convention de trésorerie la liant à la société LES JARDINS DE NIEL, représentée par son gérant immobilier, le CABINET L’IMMEUBLE représenté par l’un de ses cogérants Monsieur [R] [P] [V], datée du 24 mars 2022 et signée.

Cette onvention dispose en son article 1 : « L’investisseur a avancé le 01.04.2022, à la SCI, la somme de 200.000 euros (Deux Cent mille euros). Cette somme est prêtée à la SCI pour une durée qui expirera en fin d’opération, estimée dans 18 à 24 mois, avec faculté pour l’une ou l’autre des parties de faire cesser cette convention moyennant un préavis de 1 mois.

Il sera versé à l’Investisseur, en échange de ce prêt, un intérêt de 7% l’an lequel sera réglé à l’investisseur par mois à compter du 15.04.2022 ».

La demanderesse produit également :

— une attestation de provenance de fonds,

— une copie d’un chèque de 200.000 euros à l’ordre du CABINET L’IMMEUBLE,

— un courrier recommandé avec avis de réception avec un tampon de la poste en date du 23 juillet 2024.

Dès lors, au regard des pièces produites, il convient de constater que l’obligation de la SCI LES JARDINS DE NIEL à l’égard de Madame [L] [G] ne se heurte à aucune contestation sérieuse d’autant que la société défendresse n’a pas estimé devoir comparaître à l’instance.

Il convient donc de condamner la SCI LES JARDINS DE NIEL à verser à Madame [L] [G] la somme provisionnelle de 200.000 euros majorée des intérêts au taux contractuelle à compter de la date de l’assignation.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante, la SCI LES JARDINS DE NIEL sera tenue aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner la SCI LES JARDINS DE NIEL à payer la somme de 1.000 euros à Madame [L] [G].

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS la SCI LES JARDINS DE NIEL à verser à Madame [L] [G] la somme provisionnelle de 200.000 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 7 % l’an à compter du 05 septembre 2024 ;

CONDAMNONS la SCI LES JARDINS DE NIEL à verser à Madame [L] [G] une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

CONDAMNONS la SCI LES JARDINS DE NIEL aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELLONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 08 novembre 2024.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,