N° RG 25/00709 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T47B

MINUTE N° : 25/

DOSSIER : N° RG 25/00709 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T47B

NAC: 72A

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET

à la SELARL STÉPHANIE MACÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [4] SIS [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphanie MACE de la SELARL STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SCCV [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 02 septembre 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV [4] est propriétaire des lots n° 9, 35 et 37, dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé résidence [4] sis [Adresse 3] à [Localité 5].

Par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [4], représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE, a assigné la SCCV [4] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 02 septembre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires de la résidence [4], représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE, demande à la présente juridiction, au visa des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2,18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 835 du code de procédure civile, de :

condamner la SCCV [4] à payer à titre provisionnel au syndicat des copropriétaires de la résidence [4], pris en la personne de son syndic la société IMMO DE FRANCE, la somme de 8.038,47 euros au titre des charges de copropriété impayées, appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus et des frais de recouvrement nécessaires exposés par le syndic en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, directement imputables aux copropriétaires en exécution du contrat de syndic conforme au décret du 26 mars 2015 augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2024 ;condamner la SCCV [4] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [4], pris en la personne de son syndic la société IMMO DE FRANCE, la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner la SCCV [4] aux entiers dépens de l’instance.

Lors de l’audience, la SCCV [4], régulièrement assignée à personne, indique ne pas contester la dette et sollicite un différé pour 6 mois afin de procéder à la vente des lots pour régler sa dette.

Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires s’oppose à ce différé.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur les charges de copropriété impayées

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que : « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges (…) »

L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

En l’espèce, il est constant que la SCCV [4] est propriétaire des lots n°9, 35 et 37, dépendant d’un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété dénommé résidence [4] sis [Adresse 3] à [Localité 5].

A ce titre, comme tous les autres copropriétaires et en vertu du règlement de copropriété, il doit s’acquitter des charges exposées par la copropriété.

Il procède de la lecture du décompte arrêté le 1er juillet 2025 (appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus) que la SCCV [4] reste redevable de la somme de 8.201,09 euros.

Dès lors, la demande provisionnelle de la SCCV [4] à hauteur de 8.038,47 euros ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Il en résulte que la SCCV [4] est donc redevable de la somme de 8.038,47 euros au titre de l’arriéré échu de charges de copropriété, arrêtée au 01 juillet 2025 (appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus).

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 01 juillet 2025, date d’exigibilité du dernier appel de fonds réclamé.

Compte tenu de la situation, il convient d’octoyer à la SCCV [4] un différé de paiement jusqu’au 01 janvier 2026 pour apurer sa dette.

* Sur les dépens de l’instance

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Partie succombante en ce qu’elle n’a pas su s’acquitter d’un arriéré de charges de copropriété, la SCCV [4] sera tenue aux entiers dépens de l’instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L’équité commande de condamner la SCCV [4] à payer la somme de 1.000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence [4], représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d’engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l’encontre d’un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Monsieur Robin PLANES, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONDAMNONS la SCCV [4] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [4], représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE, la somme provisionnelle de 8.038,47 euros (HUIT MILLE TRENTE HUIT EUROS et QUARANTE SEPT CENTIMES) au titre de l’arriéré de charges de copropriété, arrêtée au 1erjuillet 2025 (appel de fonds du 3ème trimestre 2025 inclus), avec intérêts aux taux légal à compter du 01 juillet 2025 ;

AUTORISONS la SCCV [4] à différer et à apurer sa dette au plus tard le 01 janvier 2026 ;

DISONS que l’octroi de délais de grâce jusqu’au 01 janvier 2026 entraîne la suspension de toutes les éventuelles procédures d’exécution engagées pour le recouvrement des sommes dues au titre des charges de copropriété en cause durant le cours des délais présentement octroyés ;

CONDAMNONS la SCCV [4] à verser au le syndicat des copropriétaires de la résidence [4], représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE FRANCE, une somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;

CONDAMNONS la SCCV [4] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 30 septembre 2025.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,