MINUTE N° : 2025/5614

JUGEMENT : contradictoire

DU : 16 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02202 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T4K5 / JAF Cab 5

AFFAIRE : [S] / [V]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 Septembre 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente

Greffier :

Madame Françoise TISSIER

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 27 Mai 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Madame [P], [U], [R] [S] épouse [V]

née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552025/5574 du 26/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

ayant pour avocat M^e Léa SERENA, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [V]

né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Aurélie GAILLET, avocat au barreau de TOULOUSE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu la demande en divorce en date du 29 avril 2025,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions relatives au divorce des époux ;

DÉCLARE la loi tunisienne applicable aux prétentions relatives au régime matrimonial des époux;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans consideration des faits à l’origine de celle-ci;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de:

Madame [P], [U], [R] [S] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6]

Et de

Monsieur [Y] [V] né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (TUNISIE),

Qui se sont mariés le [Date mariage 5] 2022 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (TUNISIE) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 10];

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 29 avril 2025;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à l’issue du divorce;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile;

ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal sis [Adresse 2], à l’épouse, avec un délai accordé à l’époux de se maintenir dans le domicile pendant 3 mois à compter de la décision à intervenir,

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties;

CONSTATE l’absence de demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE chacune des parties aux dépens par elle engagés.

La Greffière La Juge aux affaires familiales