TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 7]

NAC: 5AA

N° RG 25/00547

N° Portalis DBX4-W-B7J-TZU4

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 04 Juillet 2025

[O] [E]

[B] [E]

C/

[L] [S]

[V] [S]

Expédition délivrée

à toutes les parties

le 04/07/2025

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [O] [E]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme MOMAS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

Monsieur [B] [E]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [S]

domicilié : chez Monsieur et Madame [S], [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Madame [V] [S]

demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [E] et Madame [O] [E] ont donné à bail à Monsieur [L] [S] et à Madame [V] [S] un appartement à usage d’habitation (porte 1, Bâtiment A en rez de chaussée) et deux parking au sous-sol (n°49 et 50), situés [Adresse 5] à [Localité 8], par contrat signé électroniquement prenant effet au 21 novembre 2023, moyennant un loyer initial de 683 euros et une provision pour charges de 80 euros.

Monsieur [L] [S] a donné congé par courrier du 22 avril 2024 reçu le 24 avril 2024 accepté par le mandataire des bailleurs avec effet au 24 juillet 2024 selon courrier en date du 25 avril 2024 précisant que ce dernier était tenu par l’effet de la solidarité du colocataire jusqu’au 24 janvier 2025.

Par ailleurs, des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [B] [E] et Madame [O] [E] ont fait délivrer à Monsieur [L] [S] et à Madame [V] [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 novembre 2024 pour un montant en principal de 1.531,62 euros.

Monsieur [B] [E] et Madame [O] [E] ont ensuite fait assigner Monsieur [L] [S] et Madame [V] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 31 janvier 2025.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :

— Constater par application de la clause résolutoire qu’il contient, la résiliation du bail et de ses accessoires qui leur a été consenti le 17 novembre 2023 par Monsieur [B] [E] et Madame [O] [E] pour le local d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8], et ce en application des dispositions de la loi du 06 juillet 1989,

— En conséquence ordonner sans délai l’expulsion Madame [V] [S] , au besoin avec l’assistance de la force publique,

— Condamner solidairement Monsieur [L] [S] et Madame [V] [S] à payer, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective du logement, une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges tels que prévus par le contrat résilié, cette indemnité d’occupation étant revalorisée dans les mêmes conditions que le loyer, soit au jour de l’assignation une somme de 779,87 euros par mois, étant précisé que Monsieur [L] [S] n’est tenu au règlement des sommes dues que jusqu’au 24 janvier 2025,

— Dire et juger que l’indemnité d’occupation sera indexée dans les conditions du contrat,

— Dire et juger qu’en ce qui concerne le sort des meubles il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

— Condamner solidairement Monsieur [L] [S] et Madame [V] [S] à payer par provision à Monsieur [B] [E] et Madame [O] [E], la somme de 2480,76 euros représentant les loyers et charges impayés arrêtés au 07 janvier 2025, mensualité du mois de janvier incluse, somme à parfaire au jour de l’audience, ainsi que la somme de 765 euros à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et, pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter de l’assignation,

— Condamner solidairement Monsieur [L] [S] et Madame [V] [S] aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Après renvoi, à l’audience du 5 mai 2025, Monsieur [B] [E] et Madame [O]

[E], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance, actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2515,24 euros, selon décompte en date du 2 mai 2025, mensualité de mai 2025 incluse et précisé que le règlement du loyer avait repris depuis 3 mois.

Madame [V] [S] a comparu en personne, n’a pas contesté la dette, a indiqué avoir réglé le loyer courant le jour de l’audience et a demandé à se maintenir dans les lieux et a donc sollicité la suspension de la clause résolutoire.

Elle a en outre sollicité des délais de paiement et proposé de régler en plus du loyer courant la somme de 100 euros par mois afin d’apurer la dette.

Elle a précisé être au chômage et percevoir la somme de 1100 euros par mois à titre d’indemnités outre une allocation logement d’un montant de 365 euros et indiqué qu’elle sera en congé maternité en juin 2025.

Monsieur [L] [S], assigné par acte délivré le 31 janvier 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025 et le conseil des demandeurs autorisé à faire parvenir à la présente juridiction un décompte actualisé de la dette.

Par courriel du 7 mai 2025, un décompte en date du 7 mai 2025 a été communiqué par le conseil des demandeurs faisant apparaître le règlement de 415 euros effectué par Madame [S].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Le même jour ou au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l’acte objet de la signification.

Le jour même, le commissaire de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l’accomplissement de cette formalité.

En l’espèce, il n’est pas justifié de l’envoi à Monsieur [L] [S] à sa dernière adresse connue, de cette lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le commissaire de justice.

Par ailleurs, il a été indiqué à l’audience que Monsieur [L] [S] réside chez son frère [Adresse 3] à [Localité 8].

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats afin d’en justifier.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance avant dire droit mise à disposition au greffe et non susceptible de recours :

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du

19 septembre 2025 à 10 heures 30

du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé, site Camille Pujol, salle Marianne, [Adresse 4] [Localité 7] ;

INVITONS pour cette date Monsieur [B] [E] et Madame [O] [E] à justifier de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Monsieur [L] [S] par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ;

INVITONS Monsieur [B] [E] et Madame [O] [E] à faire délivrer un avenir d’audience, en leur signifiant la présente décision, à Monsieur [L] [S] à sa nouvelle adresse soit chez son frère [Adresse 3] à [Localité 8] et à Madame [V] [S] pour l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé du 19 septembre 2025 à 10 heures 30, site Camille Pujol, salle Marianne, [Adresse 4] à [Localité 7] ;

DISONS surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVONS l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le Greffier La Première Vice-Présidente