TRIBUNAL JUDICIAIRE

Site Camille Pujol

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/03425

N° Portalis DBX4-W-B7I-TJBZ

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 06 Février 2025

[E] [C] [J] [T]-[Y]

[O] [W] [Y]

C/

[R] [H]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Février 2025

à M. [O] [Y] et Mme [E] [C] [T]-[Y]

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le jeudi 06 février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 06 décembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [E] [C] [J] [T]-[Y]

demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]

comparante en personne

Monsieur [O] [W] [Y]

demeurant [Adresse 1] – [Localité 3]

comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE

Madame [R] [H]

demeurant [Adresse 5] – [Localité 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [Y] et Madame [E] [T]-[Y] ont donné à bail à Madame [R] [H] un appartement à usage d’habitation [Adresse 5], situé [Adresse 5] à [Localité 3] par contrat en date du 22 juin 2022, moyennant un loyer initial de 990 euros et une provision pour charges de 70 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [O] [Y] et Madame [E] [T] – [Y] lui ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 juin 2024 pour un montant en principal de 4.240 euros.

Monsieur [O] [Y] et Madame [E] [T]-[Y] ont ensuite fait assigner Madame [R] [H] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé le 23 août 2024.

Aux termes de l’assignation, ils ont sollicité de :

— constater la résiliation du bail de plein droit par acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion de Madame [R] [H] et de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;

— la condamner à leur régler à titre provisionnel la somme de 6.360 euros au titre des loyers et charges dus à la date de l’assignation, somme à parfaire au jour de l’audience et avec intérêts à compter de la date de l’assignation ;

— condamner Madame [R] [H] à leur payer à compter de la date de résiliation du bail à titre d’ indemnité d’occupation une somme au moins égale au montant des loyers, surloyers et charges qu’elle aurait dû payer si elle était restée locataire et ce jusqu’à la libération effective des locaux ;

— la condamner au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens de l’instance sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

A l’audience du 06 décembre 2024, Monsieur [O] [Y] et Madame [E] [T] – [Y] ont comparu en personne, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d’instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 10.600 euros, selon décompte produit à l’audience, mensualité de décembre 2024 incluse.

Assignée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 23 août 2024, Madame [R] [H] n’était ni présente ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 23 août 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 21 juin 2024.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose, dans sa version applicable à la présente espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 juin 2024 pour un montant en principal de 4.240 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 août 2024.

L’expulsion de Madame [R] [H] sera ordonnée en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Monsieur [O] [Y] et Madame [E] [T]-[Y] produisent un décompte à l’audience justifiant d’un arriéré locatif d‘un montant de 10.600 euros, mensualité décembre 2024 incluse.

Madame [R] [H], qui n’a pas comparu, n’a par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 10.600 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 6.360 euros à compter de la date de l’assignation, soit à compter du 23 août 2024, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Madame [R] [H] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail.

L’arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée.

Les indemnités d’occupation s’ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [R] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [O] [Y] et Madame [E] [T]-[Y], Madame [R] [H] devra leur verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 22 juin 2022 conclu entre Monsieur [O] [Y] et Madame [E] [T]-[Y] d’une part et Madame [R] [H] d’autre part concernant un appartement à usage d’habitation [Adresse 5], situé [Adresse 5] à [Localité 3], sont réunies à la date du 22 août 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Madame [R] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [R] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [O] [Y] et Madame [E] [T]-[Y] pourront deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS Madame [R] [H] à verser à Monsieur [O] [Y] et Madame [E] [T]-[Y] à titre provisionnel la somme de 10.600 euros, mensualité de décembre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6.360 euros à compter de la date de l’assignation, soit à compter du 23 août 2024, et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [R] [H] à payer à Monsieur [O] [Y] et Madame [E] [T]-[Y] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 22 août 2024 dont l’arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l’indemnité courra du 1er janvier 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

CONDAMNONS Madame [R] [H] à verser à Monsieur [O] [Y] et Madame [E] [T]-[Y] une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [R] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DEBOUTONS Monsieur [O] [Y] et Madame [E] [T]-[Y] de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier La Première Vice-Présidente