Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab f, 16 mai 2024, n° 23/08692

TJ Marseille 16 mai 2024

Arguments

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Accepté
Demande conjointe de divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, et a donc accepté la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab f, 16 mai 2024, n° 23/08692
Numéro(s) :	23/08692
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion RAMBIERStéphanie BENITA-DUPONCHELLE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab F

JUGEMENT DU 16 MAI 2024

N° RG 23/08692 – N° Portalis DBW3-W-B7H-32R2

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [B] & [N]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 04 Avril 2024

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame DAHMANI, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Mai 2024

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame DUFAY, Juge aux Affaires Familiales

Madame DAHMANI, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Monsieur [C] [B]

né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par M^e Stéphanie BENITA-DUPONCHELLE, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C132062023001602 du 21/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

Madame [T] [Z] [W] [N]

née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (MEURTHE ET MOSELLE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Marion RAMBIER, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics et en premier ressort,

PRONONCE sur le fondement de l’article 233 du code civil le divorce de :

[C] [B] né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 10] (TUNISIE)

et de

[T], [Z], [W] [N] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 8] (Meurthe-et-Moselle)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2019 devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9] (Bouches-du-Rhône)

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties sont fixés au 25 août 2023

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom marital à l’issue du prononcé du divorce

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [B] et Madame [N] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

CONDAMNE [C] [B] et [T] [N] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 mai 2024

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES