Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 22 mai 2025, n° 24/05192
TJ Toulouse 22 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Démarches judiciaires effectuées

    La cour a considéré que les démarches judiciaires étaient nécessaires pour obtenir la restitution des sommes, ce qui justifie l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700.

  • Accepté
    Désistement et charge des dépens

    La cour a jugé que la défenderesse devait supporter les dépens, car l'instance a été profitable aux demandeurs, ayant conduit à la restitution des sommes.

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Sur la décision

Référence :
TJ Toulouse, procedures simplifiees, 22 mai 2025, n° 24/05192
Numéro(s) : 24/05192
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 juin 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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