Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 8 juillet 2025, n° 25/00538

TJ Toulouse 8 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Non-conformité du produit
La cour a constaté que la commode ne répondait pas aux spécifications contractuelles et que le vendeur n'avait pas remédié au défaut, justifiant ainsi la résolution de la vente.
Accepté
Obligation de restitution suite à la résolution de la vente
La cour a ordonné la restitution du prix de vente en raison de la résolution de la vente, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Préjudice subi en raison de la carence du vendeur
La cour a reconnu le préjudice subi par les demandeurs et a fixé le montant des dommages et intérêts en conséquence.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé équitable de condamner le vendeur à verser une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice des demandeurs.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Monsieur et Madame [T] et [H] [N] demandent la résolution de la vente d'une commode non conforme, ainsi que le remboursement du prix et des dommages-intérêts. Les questions juridiques posées concernent l'application de la garantie légale de conformité selon l'article L.217-4 du Code de la consommation, notamment en cas de défaut de conformité. Le Tribunal judiciaire de Toulouse conclut que la S.A.S.U. MONMATELAS.NET est responsable du défaut et ordonne la résolution de la vente, le remboursement de 421,00 €, et accorde 300,00 € de dommages-intérêts pour préjudice subi, ainsi que 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les demandes supplémentaires des demandeurs sont rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 8 juil. 2025, n° 25/00538
Numéro(s) :	25/00538
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine GISTAIN-LORDAT
Parties :	La S.A.S.U. MONMATELAS.NET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

NAC: 50D

N° RG 25/00538

N° Portalis DBX4-W-B7J-TYXD

JUGEMENT

N° B

DU 08 juillet 2025

[T] [N]

[H] [N]

La S.A.S.U. MONMATELAS.NET,

Expédition revêtue de

la formule exécutoire à

M^e GISTAIN [Localité 7]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties

Le :

JUGEMENT

Le mardi 08 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 03 mars 2025 a rendu la décision suivante, mise à disposition le 03 mars 2025, prorogée au 16 mai 2025, prorogée au 13 juin 2025, prorogée au 08 juillet 2025, conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [N],

demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Karine GISTAIN-LORDAT, avocate au barreau de TOULOUSE

Madame [H] [N],

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Karine GISTAIN-LORDAT, avocate au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

La S.A.S.U. MONMATELAS.NET,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice,

Dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 janvier 2024, Monsieur et Madame [T] et [H] [N] ont commandé sur le site internet « Meubles&moi » une Commode 6 tiroirs 138 cms de marque Milton, auprès de la S.A.S.U. MONMATELAS.NET, moyennant le prix de 421,00€.

La commode a été livrée avec retard le 23 avril 2024.

Faisant valoir que la commode n’est pas conforme en ce que les 3 tiroirs de gauche ne peuvent être insérés dans les glissières et que le meuble pourtant neuf présente des rayures, qu’une tentative de conciliation en justice a donné lieu à constat d’échec en date du 29/11/2024, et sur le fondement de la garantie légale de conformité visée à l’article L.217-4 du Code de la consommation, par acte de Commissaire de justice en date du 04/02/2025, Monsieur et Madame [T] et [H] [N] ont fait assigner la S.A.S.U. MONMATELAS.NET devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir le remboursement du prix de vente de la commode, la reprise des produits aux frais du professionnel dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement, le tout sous astreinte de 30 € par jour de retard, outre les sommes de 300,00 € à titre de dommages et intérêts et de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 03/03/2025, Monsieur et Madame [T] et [H] [N], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.

La S.A.S.U. MONMATELAS.NET n’a pas comparu, et personne pour elle, ayant été régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile.

Le jugement, insusceptible d’appel, sera rendu par défaut.

MOTIFS

I. Sur la demande de résolution de la vente :

Aux termes de l’article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ». La garantie légale de conformité englobe à la fois la conformité aux spécifications contractuelles et la conformité à l’usage auquel la chose est destinée. Ainsi, l’article L. 217-5 précise : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1o être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable… »

Il n’est cependant pas possible à l’acheteur de mettre en œuvre la garantie légale de conformité « en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté … » (C. consom., art. L. 217-8).

En l’espèce, il est constant que les trois tiroirs gauches de la commode ne peuvent être insérés dans les glissières coulissantes. Le meuble ne présente dès lors plus que trois tiroirs et non six.

La S.A.S.U. MONMATELAS.NET est donc tenue de la garantie légale de conformité en ce qui concerne ce désordre.

Le vendeur n’a pas remédié au défaut dénoncé peu de temps après la livraison en proposant un remplacement ou une réparation adaptée.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner, en application de l’article L.217-10 du Code de la consommation, la résolution de la vente de la Commode 6 tiroirs 138 cms de marque Milton, achetée le 25/01/2024, aux torts de la S.A.S.U. MONMATELAS.NET.

La S.A.S.U. MONMATELAS.NET doit restituer à Monsieur et Madame [T] et [H] [N] la somme de 421,00 €, et ces derniers doivent lui restituer la commode, sans frais de retour.

Le prononcé d’une astreinte n’apparaît pas nécessaire en l’espèce.

II. Sur les autres demandes :

Aux termes de l’article L.217-11 du Code de la consommation, la résolution a lieu sans frais de retour pour l’acheteur, sans préjudice de dommages et intérêts si le consommateur subit un préjudice.

Après avoir déboursé une somme de plusieurs centaines d’euros, et avoir attendu une livraison durant trois mois, Monsieur et Madame [T] et [H] [N] ne peuvent livrer la commode au logement de leur locataire et sont contraints d’entreposer le meuble à leur domicile. Par ailleurs, ils ont subi diverses pertes de temps et tracasseries administratives à la suite de la carence du professionnel d’exécuter ses obligations.

Leur préjudice sera fixé à la somme de 300,00 €, que la S.A.S.U. MONMATELAS.NET sera condamnée à leur verser à titre de dommages et intérêts.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la S.A.S.U. MONMATELAS.NET, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Elle sera condamnée à payer à Monsieur et Madame [T] et [H] [N] une somme qu’il est équitable de fixer à 500,00 €, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort :

DIT que la S.A.S.U. MONMATELAS.NET est tenue auprès de Monsieur et Madame [T] et [H] [N] de la garantie légale de conformité en ce qui concerne le défaut affectant les trois tiroirs gauches de la commode achetée le 25/01/2024 ;

ORDONNE en application de l’article L.217-10 du Code de la consommation la résolution de la vente à Monsieur et Madame [T] et [H] [N] de la Commode 6 tiroirs 138 cms de marque Milton, que leur a cédé la S.A.S.U. MONMATELAS.NET le 25/01/2024 pour le prix de 421,00 € ;

DIT que par l’effet de cette résolution :

— la S.A.S.U. MONMATELAS.NET, vendeur, doit restituer à Monsieur et Madame [T] et [H] [N] la somme de 421,00 € ;

— Monsieur et Madame [T] et [H] [N] doivent rendre la Commode 6 tiroirs 138 cms de marque Milton, achetée le 25/01/2024, après restitution complète du prix de vente, et, à cette fin, le mettre à disposition de la S.A.S.U. MONMATELAS.NET en tout lieu où il se trouve, en l’espèce à leur domicile sis [Adresse 5], afin que celle-ci puisse en reprendre possession à ses frais ;

CONDAMNE la S.A.S.U. MONMATELAS.NET à payer à Monsieur et Madame [T] et [H] [N] la somme de 300,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE la S.A.S.U. MONMATELAS.NET à payer à Monsieur et Madame [T] et [H] [N] la somme de 500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE les demandes de Monsieur et Madame [T] et [H] [N] plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la S.A.S.U. MONMATELAS.NET aux entiers dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE

LA GREFFIERE LE PRESIDENT